La question de Jean-Jacques Panunzi (Les Républicains)
Monsieur le Premier ministre, l'article 30 de la loi NOTRe a institué la collectivité de Corse, qui sera portée sur les fonts baptismaux le 1er janvier 2018. C'est une réforme adoptée à marche forcée, dans un texte généraliste et non consacré à la Corse, adopté sans discussion, par la voie d'un amendement de Mme Lebranchu, qui voulait un vote conforme pour aller vite. Le Gouvernement s'est inscrit dans la même démarche que les nationalistes pour supprimer les conseils départementaux, quelles qu'en soient les conséquences sur l'organisation des services, sur le personnel, la fiscalité...
Et la création de la nouvelle collectivité n'a pas été assortie des moyens financiers nécessaires aux réformes. Avec 8 milliards d'euros de PIB, la Corse est la dernière région française derrière le Centre-Val de Loire qui a un PIB de 69 milliards d'euros.
Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à envisager un soutien financier pérenne pour la Corse ?
Envisagez-vous une loi qui définisse le cadre optimal pour l'exercice des compétences de la nouvelle entité, et pour l'épanouissement de la Corse au sein de la République ?
La réponse de Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur
La nouvelle entité fusionne les deux départements et la collectivité territoriale de Corse. Les élections auront lieu les 3 et 10 décembre. Sur le plan financier, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera l'addition de celles des trois collectivités précédentes ; nous allons créer un mécanisme de garantie sur trois ans des fonds de péréquation départementaux ; enfin la dotation globale de décentralisation sera convertie en fraction de TVA, comme pour les autres régions - or c'est un impôt très dynamique. La dotation de continuité territoriale, spécifique à la Corse, demeurera enfin pour les transports.
Monsieur le Premier ministre, l'article 30 de la loi NOTRe a institué la collectivité de Corse, qui sera portée sur les fonts baptismaux le 1er janvier 2018. C'est une réforme adoptée à marche forcée, dans un texte généraliste et non consacré à la Corse, adopté sans discussion, par la voie d'un amendement de Mme Lebranchu, qui voulait un vote conforme pour aller vite. Le Gouvernement s'est inscrit dans la même démarche que les nationalistes pour supprimer les conseils départementaux, quelles qu'en soient les conséquences sur l'organisation des services, sur le personnel, la fiscalité...
Et la création de la nouvelle collectivité n'a pas été assortie des moyens financiers nécessaires aux réformes. Avec 8 milliards d'euros de PIB, la Corse est la dernière région française derrière le Centre-Val de Loire qui a un PIB de 69 milliards d'euros.
Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à envisager un soutien financier pérenne pour la Corse ?
Envisagez-vous une loi qui définisse le cadre optimal pour l'exercice des compétences de la nouvelle entité, et pour l'épanouissement de la Corse au sein de la République ?
La réponse de Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur
La nouvelle entité fusionne les deux départements et la collectivité territoriale de Corse. Les élections auront lieu les 3 et 10 décembre. Sur le plan financier, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera l'addition de celles des trois collectivités précédentes ; nous allons créer un mécanisme de garantie sur trois ans des fonds de péréquation départementaux ; enfin la dotation globale de décentralisation sera convertie en fraction de TVA, comme pour les autres régions - or c'est un impôt très dynamique. La dotation de continuité territoriale, spécifique à la Corse, demeurera enfin pour les transports.
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