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SNCM : Marie-Christine Vergiat invite la Commission à respecter les droits sociaux


Rédigé par le Dimanche 20 Avril 2014 à 22:14 | Modifié le Dimanche 20 Avril 2014 - 22:51


Marie Christine Vergiat, députée européen de la circonscription du Sud Est, a interpellé la Commission européenne le 17 avril s’agissant des sanctions prononcées contre la SNCM. Cette question orale et écrite, selon le règlement du Parlement européen, implique une réponse et un débat.


SNCM : Marie-Christine Vergiat invite la  Commission à respecter les droits sociaux

1. Le 20 février 2012, la Commission a présenté sa "Stratégie visant à promouvoir le tourisme côtier et maritime européen" dans laquelle elle souligne son "fort potentiel en matière d’emploi et de croissance" et déplore la "fragmentation du secteur avec une forte proportion de PME". Or, la Société Nationale maritime Corse-Méditerranée représente en 2012 26% des parts de marché pour le transport de voyageurs dans la région et 33% pour le fret. Cependant, la Commission réclame  actuellement 440 millions d'euros à la SNCM dont le chiffre d'affaires est de 190 millions, soit près de 250% de celui-ci. 

 2. La Commission agit suite à une plainte déposée par l'entreprise Corsica Ferries, qui souhaite voir disparaître un concurrent jugé gênant. Or, cette société est la filiale d'une holding italo-suisse uniquement propriétaire de la marque commerciale. Les bateaux sont, eux, détenus par de nombreuses filiales situées dans des paradis fiscaux. Cette entreprise a d'ailleurs utilisé jusqu'en 1999 un pavillon de complaisance panaméen pour contourner les contraintes fiscales et sociales.

 Par ailleurs, cette société a déjà agi de la sorte en Sardaigne où elle est parvenue à faire disparaître l'opérateur public. Dix jours après la disparition de ce dernier, les tarifs augmentaient en moyenne de 140% pour les passagers. La fréquentation touristique a chuté par la suite de 23% en un an et l'effondrement du trafic maritime n'a été que partiellement compensé par une hausse du trafic aérien, plus polluant et privilégié par une clientèle plus aisée. 

 1. La Commission ne voit-elle pas un paradoxe à vouloir voir émerger des entreprises puissantes dans le secteur du tourisme côtier et maritime tout en exigeant le remboursement de sommes représentant 250% de leur chiffre d'affaires aux entreprises déjà existantes ? 

 2. La Commission a-t-elle conscience qu'elle est garante des traités, qui promeuvent "la justice et la protection sociales" (article 3 TUE), s'assignent "pour but essentiel à leurs efforts l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi de leurs peuples" (préambule) et font référence à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, et qu'elle a donc un devoir de lutte contre le dumping social et fiscal ?




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