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SNCM : "La Cour de justice européenne et le non droit anti-service public"


Rédigé par le Samedi 6 Septembre 2014 à 17:14 | Modifié le Samedi 6 Septembre 2014 - 21:52


"La décision de la Cour de justice européenne (CJUE), n'est pas une surprise. Conforme aux conclusions rendues en janvier par l'avocat général, elle constitue l'épilogue d'un scénario écrit par la direction de la compagnie low cost Corsica Ferries (CFF) depuis 1996. Patients et surs du soutien d’une administration européenne ultralibérale, celle-ci ont, par son acharnement procédurier, a obtenu qu’un non droit européen, dans sa définition anti-service public, prenne le dessus face à l’Etat français, la direction de la SNCM à dire vrai peu combatifs pour l’empêcher" indique dans un communiqué Michel Stefani, secrétaire fédéral du PCF de Haute-Corse.


SNCM : "La Cour de justice européenne et le non droit anti-service public"
" Cette évolution de la déréglementation, non contestable selon Paul Giacobbi, fait jurisprudence. Elle donne un caractère légal aux pratiques de concurrence déloyale, de dumping social, de fraude fiscale ou encore de vente à perte. Autant d’éléments à charge dans ce dossier largement détaillés dans les rapports successifs de la Chambre régionale des comptes (CRC) ou de la mission sénatoriale Revet sans parler de l’Autorité de la concurrence. Paradoxalement, la dernière Commission parlementaire sur la privatisation scandaleuse, conduite en 2005 par le gouvernement Villepin Sarkozy, n’a pas été étendue, comme nous le demandions, à l’ensemble du dispositif de continuité territoriale.
Le refus de son président Paul Giacobbi comme du gouvernement prend aujourd’hui, dans ce contexte une signification particulière alors que des engagements avaient été pris en ce sens avant l’élection de François Hollande.

Nous n’auront sans doute jamais la transparence sur ce sujet et l’utilisation de l’enveloppe de continuité territoriale dont le montant annuel, gelé en 1989, était de 187 million d’euros. En effet si tout à toujours été fait pour nourrir l’idée d’une fin inéluctable de la SNCM sous l’accusation fallacieuse d’une incapacité chronique à s’adapter à ces règles, antisociales et antiéconomiques, au service d’intérêts privés opaques, on ne peut pas dire que les défenseurs autoproclamés de la bonne gestion du denier public se soient préoccupés de regarder avec autant d’opiniâtreté du côté de ses concurrentes.
Nulle part il est question du dispositif mis en place en 2002 sur délibération de l’Assemblée de Corse, les communistes avaient voté contre, afin d’ouvrir le marché à la concurrence. Fait unique en France la CTC, pleinement compétente pour la définition de la desserte publique maritime, a donc retenu un système ubuesque et coûteux. Il permettra à CFF de percevoir une subvention illégale, selon les magistrats de la CRC, pour écrémer le trafic au départ de Toulon et de Nice et plomber à la fois l’équilibre financier de la DSP sur Marseille comme les comptes de la CMN et de la SNCM délégataires de la CTC.

De même comment interpréter l’absence de réaction du ministère des finances face au détournement de la Taxe de transport. Le montant du vol, terme employé par le président de l’Exécutif, serait de plusieurs millions d’euros. Or, à ce jour, malgré une délibération unanime de l’Assemblée de Corse, à notre demande, aucune inspection de la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) n’a été diligentée. Après quoi il est pour le moins cocasse de parler de déficit chronique de la SNCM en laissant croire que la CMN serait en parfaite santé alors que ses comptes sont déficitaires sur les deux derniers exercices. Tout aussi surprenant est l’absence de commentaire sur le déficit structurel de l’OTC de l’ordre de 20 millions d’euros constaté en 2008 par la CRC et généré moins de six ans, après cette ouverture calamiteuse de la desserte de la Corse aux low cost des airs et des mers.

L’Exécutif de droite à l’époque s’était empressé de plafonner la subvention d’aide sociale, non contrôlée, à 16 millions d’euros pour stopper le dérapage et dans le même temps de revoir à la baisse le périmètre de la DSP en demandant aux délégataires d’augmenter les tarifs pour compenser les pertes de recettes.
Au total Corsica Ferries aura perçu plus de 160 millions d’euros entre 2002 et 2013.
Détériorer l’image de la SNCM permet de masquer l’incurie des responsables politiques qui ont fait ces choix désastreux. En 2002 les comptes de l’OTC étaient excédentaires (42 M€), ceux de la SNCM aussi. L’objectif ainsi poursuivi consiste à dégager à nouveau des excédents pour éponger le déficit structurel de l’OTC et abonder le budget général de la CTC. C’est pourquoi il est question de fongibilité de la dotation de continuité territoriale.

Cette approche à courte vue implique une baisse de 30 à 50 millions d’euros de la compensation financière versée au titre de la DSP maritime et une révision de celle-ci. Pour cela le passage, non obligé, au Tribunal de commerce devient un choix stratégique. Veolia et Transdev y trouveraient l’échappatoire comme le gouvernement d’ailleurs et se retireraient sans assumer leurs responsabilités d’actionnaires principaux. L’Exécutif de Corse reverrait à la baisse la DSP dans sa durée peut être, son périmètre, sa flotte et le montant de la compensation financière un milliard d’euros sur dix ans, surement. La DSP prévoit ce montant de compensation pour l’exécution du service public de continuité territoriale : 600 millions d’euros pour la SNCM et 400 millions d’euros pour la CMN. L’écart s’explique par l’obligation contractuelle de mettre en œuvre un service de transport de passagers. Dans l’attente du clap de fin, les dirigeants de la CMN se préparent eux aussi pour réaliser la bonne affaire : augmenter leur flotte sur la dépouille de la SNCM à moindre coût et bénéficier d’une augmentation substantielle de la compensation financière.
10 ans après la privatisation ce serait un second scandale d’Etat dans ce dossier dont les seules victimes seraient les salariés, les usagers et les contribuables.

On relèvera enfin, que la décision jurisprudentielle de la CJUE impactera l'ensemble de la desserte de la Corse à tout le moins s’agissant de la prise en compte des pics de trafic dans les OSP. Celles-ci devant être satisfaites par la seule logique du marché et l’appréciation des opérateurs. En Sardaigne les usagers en ont déjà fait les frais. Les tarifs ont augmenté de 170%.
Sans remonter à l’épisode Air Littoral Air Liberté grevant de 12 millions d’euros le budget de l’OTC, cette course aux moins-disant fragilise Air Corsica. Recapitalisée en 2012 à hauteur de 12 millions d’euros, la compagnie enregistre aujourd’hui des pertes sur le bord à bord en raison de la concurrence low cost. Air France l’autre opérateur historique sur la DSP de Paris enchaine lui plan sur plan avec des milliers de suppression de postes y compris en Corse où la direction de la compagnie, après avoir lamentablement licencié les indignés, a fermé ses agences de villes et réduit globalement ses activités au sol.
Voila ce qu’il résulte de choix politiques et économiques non imputables aux salariés et à leurs organisations syndicales au premier rang desquelles la CGT.
La desserte publique de la Corse, outre la responsabilité pour l’Etat de la garantir ce qu’il ne fait pas, c’est socialement plusieurs milliers d’emplois de part et d’autre de la méditerranée, c’est économiquement vital pour notre île et des dizaines d’entreprises sous-traitantes, c’est pourquoi la lutte continue pour la SNCM et à travers elle celle de la maîtrise publique de la desserte de continuité territoriale dans l’intérêt général."



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