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Rentrée judiciaire : Des promesses de résultats


Rédigé par Nicole Mari le Vendredi 11 Janvier 2013 à 22:19 | Modifié le Mardi 15 Janvier 2013 - 01:11


Les rentrées solennelles de la Cour d'Appel et du Tribunal de grande instance de Bastia, qui se sont tenues ce vendredi, ont obéi, comme de coutume, au traditionnel rite du bilan judiciaire de l'année écoulée. L'occasion de revenir sur une année spectaculairement violente avec 19 assassinats et 16 tentatives et de commenter la nouvelle directive pénale et les promesses ministérielles concernant l'augmentation de moyens pour le pôle financier. Explications, pour Corse Net Infos, du Procureur de la République, Dominique Alzeari, qui estime que 2013 sera une année de réalisations et de résultats.


Rentrée judiciaire : Des promesses de résultats
- Malgré une année 2012 difficile, vous faites preuve d’optimisme pour 2013 ?
- En tous cas de persévérance dans le maintien de nos efforts et de l'action qui est développée au service du public et des justiciables. Et aussi d'espérance au travers de la mise en œuvre des engagements et des actions qui ont été développées par les plus hautes autorités de l'Etat au cours des derniers mois.
 
- Quels sont vos priorités ?
- Elles se déclinent à 3 niveaux avec des priorités absolues : la lutte contre la criminalité organisée, la délinquance financière et la protection des victimes d'infractions pénales. Nous continuerons, par ailleurs, à développer les mêmes priorités d'actions publiques quotidiennes : lutte contre les addictions, l'insécurité routière, les atteintes aux biens et aux personnes, les petites formes de violence urbaine, mais aussi les infractions en matière d'urbanisme et d'environnement qui sont un des points-clés de la circulaire de la Garde des Sceaux du 26 novembre 2012. Il faut également conserver le niveau très élevé de travail préventif de recherche d'infractions sur le terrain.
 
- C'est-à-dire ?
- Plus de 4000 opérations de contrôles d'identité ont permis, en 2012, d'interpeller des centaines de personnes, mais aussi de donner des réponses pénales graduelles et diversifiées.
 
- Pourquoi dites-vous que 2012 a été une année de consolidation ?
-  Au niveau de la qualité du travail accompli. L'activité reste soutenue avec un chiffre très important de plus de 15 000 procédures soumises, dont plus de 13 000 traitées, soit 2500 de plus qu'en 2011. Il y a eu beaucoup plus de procédures contre des personnes connues et toujours autant de réponses pénales structurées : 55 % avec poursuites judiciaires, 45% avec une alternative aux poursuites (stages divers). Ce qui nous permet d'apporter des réponses graduelles, adaptées et de favoriser la sociabilisation et la prévention de la récidive.
 
- Vous vous insurgez contre les critiques qui fustigent le pôle financier. Qu'en est-il exactement ?
- Ces critiques sont très loin de la réalité. Elles émanent, d'ailleurs, de personnes que je n'ai jamais vues et qui ont une vision obsolète, surannée, pour ne pas dire à l'emporte-pièce de la situation. Le pôle financier est une structure régionale avec des règles de compétence particulière, qui traite les affaires financières les plus complexes. C'est vrai qu'il a subi une érosion de ses moyens au cours des années, mais, grâce à l'engagement pris par la Garde des Sceaux, ses moyens initiaux sont en train d'être restaurés.
 
- De quels moyens va-t-il disposer ?
 - 1 juge d'instruction spécialisé, 1 procureur, 1 procureur adjoint et 3 assistants de justice, outre la création d'un poste de substitut sur Bastia. Ce qui porterait le nombre à 6 alors qu'Ajaccio resterait à 5. Le nombre de policiers et de gendarmes, spécialement affectés à ces tâches, est en augmentation constante. Aujourd'hui, sur les deux ressorts de Bastia et d'Ajaccio, près d'une trentaine d'officiers de police judiciaire hautement spécialisés ne travaillent que sur ces dossiers. Toute affaire criminelle donne lieu désormais à une dimension financière dans les investigations.
 
- Quel est le bilan de son activité ?
- Les faits parlent d'eux-mêmes avec une cinquantaine d'affaires en cours, toutes postérieures à 2011. Ces enquêtes sont suivies. Les affaires sortent en moins d'un an. Les 15 instructions en cours ont, toutes, moins de 3 ans. 9 affaires ont été jugées l'année dernière. Le chiffre parait réducteur, mais ce sont des affaires complexes qui peuvent entraîner des dizaines de mises en examen, des parties civiles multiples, etc.
 
- Pouvez-vous donner un exemple d'affaires traitées ?
- L'affaire Conseil Énergie, des fraudes concernant la réduction fiscale pour les énergies renouvelables. Il y a des dizaines de probables mises en examen, près de 500 victimes, clients de ces établissements, et un préjudice cumulé de millions €. Les dossiers du pôle financier sont suivis, traités et donnent des résultats. On est loin de la caricature ! Nous nous engageons fortement dans les axes de travail qui ont été fixés au niveau national. Nous travaillons sur l'exploitation judiciaire du renseignement. Nous potentialisons les éléments et les forces opérationnelles pour amplifier les moyens par la co-saisine et un travail de mise en commun des éléments afin de solutionner les affaires.
 
- Ces synergies ont-elles déjà été mises en place ?
- Entre novembre et décembre derniers, 5 dossiers ont été confiés, en commun, à la police et à la gendarmerie, en lien avec des offices centraux et un certain nombre de structures spécifiques consacrées à la recherche et la saisie de patrimoines. Parmi eux, 2 dossiers criminels liés aux 2 derniers assassinats et 2 affaires financières récentes qui, par leur complexité, ont justifié que tous les moyens soient mis en œuvre. Elles sont au confluent, à la fois, d'affaires criminelles, financières et de délinquance organisée. Les magistrats instructeurs, à Bastia en priorité et au niveau du pôle économique singulièrement, ont déjà entamé cette dynamique de co-saisine. Dans l'ensemble des faits qui concernent la Plaine, un tiers va, très rapidement, être géré en co-saisine.
 
- Qu'est-ce-que cela signifie concrètement ?
- Toutes les forces de la section de recherche et celles de la Police judiciaire seront mises en commun pour solutionner ces dossiers. Une vingtaine de dossiers, dont beaucoup sont criminels, doivent trouver leur aboutissement en 2013.
 
- Cette co-saisine va-t-elle faire cesser la guerre des services entre police et gendarmerie ?
-II n’y a pas de guerre ! Lorsque sur un même territoire réduit, des services d’enquête spécialisés, puissants, compétents, très engagés, font un vrai travail de fond, il n’est pas choquant qu’il y ait une forme de concurrence dans leurs motivations et dans leurs demandes d’être saisis de tous les dossiers. Cette concurrence est positive. Elle nous évite de nous remettre entre les mains d’un seul service et nous permet de garder une direction effective des investigations. Une dynamique a été créée parce qu'il est absurde que le travail fait par plusieurs services d’enquêtes soit écarté au profit d’un seul. D’où la dynamique des co-saisines où la totalité des éléments de renseignement, d’investigation et de recoupement avec les affaires sont mises en commun.
 
- La circulaire pénale est-elle déjà active ?
- Oui. Sa priorité absolue est la lutte contre la délinquance économique et financière. Une deuxième annexe sera consacrée à la poursuite et à l'exécution des décisions en matière d'environnement et d'urbanisme. Nous allons reprendre la totalité des condamnations qui sont intervenues, ces dernières années, dans ce domaine, pour nous assurer, avec les autorités préfectorales, de leur exécution. Si le Tribunal a condamné à des démolitions et des remises en état sous astreinte, nous allons évaluer très précisément si ces condamnations ont été exécutées, si les astreintes ont été recouvrées, si il y a eu des remises en règle spontanées et si, dans ces cas-là, les autorités compétentes ont assuré une régularisation forcée, c'est-à-dire une destruction, à défaut une dernière mise en demeure.
 
- Y-a-t-il eu des remises en règle spontanées ?
- Il y en a déjà eu 9 sur une trentaine de dossiers. Nous allons également mettre en place un système de saisine complémentaire des tribunaux pour aggraver très fortement les astreintes. La prophylaxie criminelle, c’est-à-dire la prévention des infractions, en tous cas leur compréhension la plus en amont possible, la mise en relation des flux et des évènements pour les analyser et lutter contre ces infractions, est aussi un des axes prioritaires.
 
- Qu’est-ce que le Comité stratégique ?
- C’est un Comité très réduit, qui réunit deux Préfets, le coordonnateur, les deux Procureurs, le Procureur général et qui définit les orientations et toute la stratégie de lutte contre la délinquance au niveau régional. Au niveau départemental, nous rehaussons l’Etat-major de sécurité. Nous nous sommes dotés, dans tous ces domaines, d’instruments de suivi qui sont une astreinte très forte, mais indispensable.
 
- Ces outils sont-ils nouveaux ?
- Non. Ils existaient, mais n’étaient pas partagés et assez exploités dans le suivi et les délais. Nous n’accepterons plus que les dossiers d’exécution des peines se poursuivent 6 mois, 1 an ou 2 ans. Lorsqu’une décision est prise, elle doit être exécutée. C’est le cœur de notre travail, mais ça concerne plus que l’Autorité judiciaire. C’est donc une mise en commun, une cohérence de l’ensemble des moyens de l’Etat au service de nos concitoyens.
 
- Vous parlez de résultats pour 2014 ?
- Oui. Nous tendons vers une logique absolue de résultats. C'est à cette aune que nous souhaitons être évalué dans nos actions, l'année prochaine. Nous attendons des résultats de la co-saisine qui, dans certains dossiers, ne vont pas tarder ! Comme l’a dit le Procureur général, Marc Desert, des affaires passeront devant la justice, dès 2013 et en 2014. Je n'hésiterai pas à rendre compte à mes concitoyens, chaque fois que ce sera nécessaire, des termes, des difficultés, mais aussi des éléments positifs de notre activité.
 
Propos recueillis par Nicole MARI

Quelques chiffres
 
Le pôle économique et financier a traité, en 2012, 48 dossiers dont 14 jugés, 19 enquêtes préliminaires et 15 instructions. Parmi eux, 14 affaires de marchés publics avec des flux qui vont de quelques centaines de milliers € à 7 millions €, 9 affaires de blanchiment et 25 affaires d’extorsion. La saisie d’avoirs criminels a permis de verser plus de 800 000 € à l'Agrasc (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs criminels saisis et confisqués, créée début 2012) et 3,5 millions sur 3 ans. Une innovation importante en 2012 a été le début de la saisie de biens immobiliers. Dorénavant, quand on démantèle des affaires de blanchiment, on saisit aussi des immeubles. L’activité Tracfin est très importante par rapport à la population avec 16 affaires en cours, dont 9 en 2012. En matière financière, le taux d’élucidation est de 85 % et le taux de condamnation est supérieur à 90% et atteint 100% pour les fraudes fiscales.
 
La délinquance générale est en baisse de 2% et de 12 % sur les 10 dernières années avec 3 points à surveiller : les accidents de la circulation restent élevés, les destructions par incendies (véhicules, engins de chantiers, maisons ) ont doublé en 5 ans, les saisies de drogue ont augmenté. Le traitement judiciaire est de 97 % de réponse pénale, 85% de traitement rapide dans les deux mois, 20% de comparution immédiate pour les multirécidivistes.
 
Le point noir reste la violence avec 19 homicides et 16 tentatives en Corse en 2012 contre, respectivement, 22 et 16 en 2011. Depuis 6 ans, on dénombre 200 homicides et tentatives, dont la moitié correspond à des règlements de comptes. Les parquets insulaires conservent la moitié des affaires de règlements de comptes, l’autre moitié est traitée par la JIRS (Juridiction interrégionale spécialisée) de Marseille. Selon le procureur général, Marc Desert, le taux de résolution judiciaire serait globalement de 52 %, de 73 % pour les affaires générales et de 30 % pour les règlements de compte.
 



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