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Procès Panunzi - Colonna : Des peines de prison avec sursis et cinq ans d'inégibilité requis


Rédigé par Nicole Mari le Mercredi 19 Octobre 2016 à 21:35 | Modifié le Jeudi 20 Octobre 2016 - 10:52


Cinq ans d’inégibilité ont été requis, mercredi matin, à l’encontre du sénateur et ex-président du Conseil départemental de Corse du Sud, Jean-Jacques Panunzi, et du maire de Vico et conseiller départemental, François Colonna, assortis de 10 000 € d’amende et d’une peine de prison avec sursis d’un an pour le premier et de 18 mois pour le second. Des peines allant de 8 à 24 mois de prison avec sursis, des amendes variant de 5 000 € à 15 000 € et des interdictions diverses ont été requises contre les quatre autres prévenus. Tous comparaissaient depuis la veille devant le Tribunal correctionnel de Bastia pour soupçons de favoritisme dans l’attribution de marchés publics, mais aussi, pour certains, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics et travail dissimulé... Réfutant toutes les accusions, la défense a plaidé uniment la relaxe. Le jugement a été mis en délibéré au 24 janvier 2017.


Jean-Pierre de Rocca Serra, ex-DGS du département de Corse du Sud, et Jean Jacques Panunzi, ex président et actuel sénateur. En arrière plan, Me Cynthia Costa-Sigrist.
Jean-Pierre de Rocca Serra, ex-DGS du département de Corse du Sud, et Jean Jacques Panunzi, ex président et actuel sénateur. En arrière plan, Me Cynthia Costa-Sigrist.
Le deuxième jour du procès sur les marchés publics de la région de Vico a été consacré au réquisitoire et aux plaidoiries de la défense. Le ministère public ayant été particulièrement taiseux pendant la première journée d'audience, son réquisitoire était très attendu. Il fut long, minutieux et détaillé, très affirmatif, mais, au final, assez peu argumenté. La procureur Frédérique Olivaux commence par balayer d'un revers de plume les demandes de nullité, puis s'appuie méthodiquement sur la chronologie des trois volets de l'enquête pour affirmer que les faits sont établis tant pour la SARL Querciu que pour le haut fonctionnaire et les élus. Le travail dissimulé ?  « La société roumaine est une coquille vide, elle n'a été créée que pour les besoins de la cause : obtenir les marchés ». Les arguments avancés sur la non-connaissance de ce délit ? Non recevable ! « Jean Jacques Panunzi et, encore plus directement, François Colonna ne pouvaient ignorer que la société ne déclarait aucun salarié. Le donneur d'ordres a aussi une responsabilité en matière de marchés publics, ils auraient dû vérifier ». Pour elle, l'intérêt est double : « La SARL est forcément plus compétitive puisque qu'elle ne paye pas les charges sociales, et les autres entreprises, de guerre lasse, se retirent. Les décideurs des collectivités ne peuvent pas ignorer cet élément dans l'attribution des marchés. Ils contribuent à faire travailler une SARL en infraction ».
 
Des bidouillages flagrants
La régularité de passation des marchés publics ? « Un système, un mode de fonctionnement, des pratiques et un manque de rigueur dans le respect des règles ». Pour elle, les quatre marchés de Vico ont été sciemment attribués à la SARL Querciu. « Comment la SARL peut-elle faire un devis de travaux qui ne sont pas encore décidés par la collectivité, si ce n'est que le marché est déjà donné ? » Elle met en miroir la parfaite connaissance par François Colonna des gens du village, sa proximité avec les associés de la SARL et les dysfonctionnements et en déduit : « Les autres entreprises ne soumissionnent pas parce qu'elles savent que le système est tel que leurs offres iront à la poubelle ». Concernant le département, elle déclare que l'attribution successive des trois marchés «malgré les bidouillages flagrants », le manque de salariés de l'entreprise « pas très respectueuse des obligations nécessaires à l'exécution des travaux » et « son incapacité technique à réaliser le chantier », prouvent que le système est perverti. « L'organisation du Conseil départemental, à ce moment-là, permet ces dysfonctionnements qui auraient dû être corrigés. Les accumulations d'erreurs conduisent à penser qu'il y a suspicion de favoritisme. Ils sont directeur et président, une délégation de signature n'est pas une délégation de responsabilité. Ils ne peuvent pas se défausser sur les petites mains, ce sont eux les décideurs. Ils n'avaient pas la volonté de corriger les dysfonctionnements tant que ça ne débordait pas le microcosme des petits arrangements entre amis ».
 
Inégibilité et prison avec sursis
Le ministère public demande à la Cour d'entrer en voie de condamnation pour tous les prévenus. Il requiert, pour Pierre Paul Arrighi et Maurice Bellas, les deux associés de la SARL Querciu, poursuivis pour recel de favoritisme, d’infraction de travail dissimulé, de blanchiment et d’abus de biens sociaux : 2 ans de prison assorti d'un sursis intégral, 15 000 € d'amende chacun et une interdiction de gérer toute société commerciale. Pour le Directeur général des services (DGS) du département, Jean-Louis De Rocca Serra, inculpé de délit de favoritisme, travail dissimulé et détournement de fonds publics : 1 an de prison assorti d'un sursis intégral, 10 000 € d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique. Pour le sénateur Jean-Jacques Panunzi accusé des mêmes griefs : 1 an de prison assorti d'un sursis intégral, 10 000 € d'amende et 5 ans d'inéligibilité. Pour le maire de Vico, Francois Colonna, poursuivi pour délit de favoritisme, prise illégale d’intérêts et travail dissimulé : 18 mois de prison assorti d'un sursis intégral, de 10 000 € d'amende et 5 ans d'inéligibilité. Pour l’entrepreneur, conseiller municipal de Vico, Benoît Fieschi, soupçonné de complicité de favoritisme et de prise illégale d’intérêt : 8 mois de prison assorti d'un sursis intégral, de 5 000 € d'amende et 3 ans d'inéligibilité. « On ne peut pas accepter que des élus, qui gèrent le patrimoine des citoyens et de la collectivité, ne soient pas totalement irréprochables », justifie le procureur Olivaux.
 

Me Marc Mondoloni, Me Stéphane Nessa et Me Cynthia Costa-Sigrist.
Me Marc Mondoloni, Me Stéphane Nessa et Me Cynthia Costa-Sigrist.
Les foudres de la défense
Ce réquisitoire attendu s'attire les foudres unanimes d'une défense qui se serre les coudes et dénonce une enquête vide de sens, des inculpations injustifiées et non argumentées. Pour le chœur des neufs avocats, le ministère public n'a rien démontré, aussi demande-t-il, d'une même voix, la relaxe pure et simple pour les six prévenus. Me Stéphane Nessa, avocat de François Colonna, fustige, d'emblée, « la construction intellectuelle du ministère public » fondée sur «des hypothèses », « un dossier  incomplet », «une erreur d'analyse fondamentale qui tient dans la chronologie » et « des raccourcis un peu violents et brefs ». Il s'attache à démonter les assertions du ministère public, retournant la chronologie en faveur de son client, et proclame : «Ce n'est rien d'autre qu'un dossier d'ambiance. Tout est supputation. Tout est interprétation. Rien dans ce dossier ne permet de caractériser le délit de favoritisme ». Soulignant que sur les 4 millions € de travaux effectués dans la commune de Vico, la société Querciu n'en a obtenu que 260 000€. « On reproche à Mr Colonna d'être le maire de Vico, d'avoir confondu sa poche avec celle de la commune alors qu'il n'a jamais perçu ses allocutions de maire. Pour Mr Colonna, s'entendre déclarer coupable de prise illégale d'intérêts, c'est une infamie, c'est juste inadmissible ! Il a été renvoyé pour rien devant le tribunal correctionnel et on vient de requérir sa mort politique ».
 
Un montage dramatique
Le vide et les supputations de l'accusation, Me Cynthia Costa-Sigrist, avocate de Benoît Fieschi, les éreinte tout aussi fermement. « Benoît Fieschi attend de savoir depuis 2015 ce qu'on lui reproche. Il a été complètement oublié des débats. Il a appris qu'il était le bras armé de Colonna, c'est la seule chose qu'il a apprise de cette audience ! En garde-à-vue, il a été traité comme un voyou, sans aucune raison, pendant 36 heures. C'est honteux ! ». La raison, elle n'en voit qu'une : « Il fallait quelqu'un pour imputer l'infraction à Mr Colonna ». Confrontant les règles des marchés publics avec les éléments du dossier, elle démine chaque accusation : « On suspecte une infraction de demande d'estimation administrative alors que c'est une obligation. On demandait cette estimation à Mr Fieschi parce que c'était son domaine d'activité et que c'était gratuit, je ne vois pas ce qui est illégal ! ». Elle argue que le marché de Vico, qui incriminerait le prévenu, a été soumis au contrôle de l'égalité et qu'il ne peut y avoir de favoritisme puisqu'aucune autre société n'a soumissionné. « Comment était-il possible de refuser une offre inférieure aux devis estimatifs et qui rentre dans les prix et les délais ? Il n'y a aucun élément ni intentionnel, ni moral, aucun préjudice pour la collectivité, ni pour un autre entrepreneur. C'est un montage dramatique pour atteindre des politiques ! Je peux comprendre que certains points questionnent le tribunal, je ne peux pas comprendre qu'on arrive à des inculpations ».

Jean-Jacques Panunzi, François Colonna et Me De La Foata, père et fils.
Jean-Jacques Panunzi, François Colonna et Me De La Foata, père et fils.
Du droit et des valeurs
La défense de Jean-Jacques Panunzi se focalise sur l’aspect technique de l’affaire. Me Patrice Vaillant détaille longuement l'organisation des services du département pour tenter de dédouaner l'ex-président et démontrer qu'il n'a jamais attribué ou notifié un marché. « Le délit de favoritisme, qui est le support des autres délits, est très complexe. La faute doit être qualifiée. A partir du moment où on organise un service et qu'on lui donne des compétences, le service est responsable. Si le président a délégué ses pouvoirs, l'intentionnalité volontaire ne peut être retenue. Concernant le travail dissimulé je ne trouve aucun élément dans le dossier ». La leçon de droit public est assez indigeste pour les non-initiés. A sa suite, Me Charlotte Cesari enfonce le clou sur la passation des trois marchés : "Ceux qui acceptent l'offre, ce sont les deux agents qui ouvrent les plis de l'appel d'offres et analysent les offres sur deux critères : le prix et les délais. Ce n'est ni le président du département, ni le DGS ». Elle s'en prend à « la théorie de la connaissance acquise » proférée par le ministère public et précise que les marchés publics ont été attribués à un groupement de sociétés, non à la SARL Querciu. Puis, se lance dans un vibrant panégyrique de Jean Jacques Panunzi : « C’est un autodidacte de la politique qui a œuvré dans une très grande transparence. Il n'a jamais été dans l'astuce et ne le sera jamais ! L'honnêteté, la simplicité, l'intégrité et la fidélité sont les quatre valeurs qui dictent au quotidien les actes de sa vie. Ses valeurs prennent le pas sur ses fonctions. Le fait de se retrouver devant vous est, pour lui, insupportable parce que tous les chefs d'inculpation, qui lui sont imputés, ne sont pas avérés ».
 
Le délit impossible
Le non-réquisitoire du procureur et son manque d'argumentation, c’est aussi le credo de Me De la Foata, père et fils, avocats de Jean Pierre de Rocca Serra. Ils taclent « le caractère très particulier de cette procédure exemplaire en matière d'indigence. Il faut aller à la pêche aux dossiers et aux citations. Il n'y a pas de réquisitoire écrit, juste quelque chose qui nous oblige à faire de la spéléologie ». Le délit de favoritisme ? Le DGS « n'a attribué aucun marché ». Le travail dissimulé ? « Il n'y a eu aucune observation du contrôle de légalité. L'inspection du travail verbalise les Roumains et n'en avertit pas le Conseil général parce qu’il y avait un vide juridique sur la question jusqu'à la loi de 2014 ». La prise illégale d'intérêt ? « Quel est l'intérêt légitime visé pour le DGS, je n'ai pas très bien compris. Il ne peut pas lire tous les dossiers qui sont validés par des gens compétents. On est dans le domaine du délit impossible ! Il y a eu des manquements, mais il aurait été préférable de citer le Conseil General comme personne morale. Ce délit de prise illégale d'intérêt vient entacher 30 ans d’une vie sans problème pour des choses qui ne sont pas constituées ».

François Colonna avec Me Marc Mondoloni, Me Stéphane Nessa et Me Cynthia Costa-Sigrist.
François Colonna avec Me Marc Mondoloni, Me Stéphane Nessa et Me Cynthia Costa-Sigrist.
Bonne foi et pragmatisme
Si la défense a beau jeu jusqu’à présent de plaider l’innocence et l’ignorance, l’exercice est nettement plus difficile pour les trois avocats des associés de la SARL Querciu dont la gestion fantaisiste est à l’origine de toute l’affaire. Depuis, Pierre Paul Arrighi et Maurice Bellas ont fait amende honorable. Le premier ne doit sa présence sur le banc des accusés qu’à une accusation de gérance de fait que son avocate, Me Lisa Maria Poli, s’efforce méthodiquement de faire tomber, ce qui entrainerait automatiquement l'annulation de tous les autres griefs. « Sur quel fondements, ces six hommes comparaissent devant votre juridiction ? Nous n'avons eu aucune réponse, pas plus que nous avons eu la démonstration évidente de ces inculpations ! Ce qu'on ne peut enlever à  Mr Arrighi, c'est sa bonne foi et sa volonté de se mettre en règle. Au final, dans ce dossier, beaucoup de doutes, peu de certitude, je vous demande de ne pas douter de sa bonne foi ». La requête est identique pour le second, son avocate, Me Raphaëlle De Constanza, demande « l'indulgence extrême du tribunal pour sa célérité à faire au mieux ». Si elle admet des dysfonctionnements, elle pointe « l’absence de pièces » et « la carence de l'enquête » et liste « les actes positifs » de ce gérant qui « se hâte de se mettre en réglementation alors qu’il n'y est pas contraint ». Elle supplie la Cour de ne pas prononcer l'interdiction de gérer, « aujourd'hui, la société est en règle, joue le jeu et paye ses dettes » et de faire preuve de pragmatisme.
 
Du rififi politique
Puis, l’avocate s’engouffre dans une brèche, à peine esquissée durant les débats et que personne n’avait jusque là réellement explorée, celle du règlement de comptes politiques. Elle ramène toute cette affaire « au rififi » qui secouait alors le Conseil General. « Pourquoi le tribunal n'est-il saisi que des marchés de Vico et des marchés du Conseil général dans la région de Vico ? », interroge-t-elle. « Mr Bellas paye pour un problème qui n'est pas le sien. Je vous demande de remettre le curseur à notre petit niveau ». En fin d'audience, les élus opinent. « C’est exact ! », s’écrie François Colonna, « Le 2 avril 2015, on s'est trouvé à 11 élus contre 11 pour élire le président du département. Jean-Jacques Panunzi et moi, nous avons empêché des gens de tourner en rond ». L’ex-président Panunzi se dit « un peu choqué » qu’on l’accuse de ne pas vouloir assumer ses responsabilités. « J'ai toujours assumé mes responsabilités, j'assume ce qu'on me reproche aujourd'hui : une organisation des services que j’aurais du mettre en place. Ces dysfonctionnements sont des choses qui arrivent ». Le mot de la fin, c’est Me Marc Mondoloni, qui le prononce quelques minutes avant en direction de la Cour, alors qu’il venait de longuement plaider la loi et la difficulté pour un entrepreneur de se retrouver dans le maquis des réglementations : « J'attends de vous qu'en Corse, comme ailleurs, on puisse effectuer et suivre nos travaux dans la voix de l'intérêt public ».
Le jugement a été mis en délibéré au 24 janvier 2017.
 
N.M.
 



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Philippe Jammes | 23/06/2016 | 6432 vues
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