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Périodes transitoires pour les droits de succession, des réserves pour les donations


Rédigé par le Samedi 19 Octobre 2013 à 00:16 | Modifié le Samedi 19 Octobre 2013 - 00:39


L'Assemblée nationale a examiné Jeudi après-midi dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, les amendements déposés par les quatre députés corses concernant les droits de succession et de donation.


Périodes transitoires pour les droits de succession, des réserves pour les donations
Concrètement, il s'agissait pour les droits de succession par décès, d'établir trois périodes transitoires avant de revenir au droit commun : 85% d'exonération entre 2013 et 2016, 70% entre 2017 et 2019, et 50% de 2020 à 2022, avant d'être pleinement dans le droit commun en 2023. Ca permettait de prendre en compte la décision du conseil constitutionnel qui a mis fin à l'exonération totale, tout en étalant dans le temps le retour au droit au commun pour permettre au GIRTEC d'avancer sur le travail de reconstitution des titres de propriété. 
Parallèlement, les quatre députés ont envisagé l'idée de favoriser davantage encore la reconstitution des titres avec une fiscalité incitative sur les donations avec des exonérations (les mêmes: 85, 70 et 50%) sur 3 périodes. Ca encouragerait la population à organiser les successions non réglées. 
Ce qu'il faut retenir pour l'essentiel c'est que le Gouvernement a donné son accord pour la partie succession, mais a émis des réserves sur la partie donation. S'il est d'accord sur le principe et la stratégie incitative, le ministre Cazeneuve craint que l'introduction du même dispositif sur les donations dans cette même loi ne fragilise celui sur les successions, pour lequel il est urgent de trouver une issue. Il a proposé de rencontrer les députés après l'examen du projet de loi de finances, et de travailler sur ces deux amendements (donations) par la suite, certainement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui devrait intervenir fin novembre. 
Premier cosignataire de ces deux amendements, Camille de Rocca Serra a accepté de les retirer pour engager une réflexion avec le Gouvernement et aboutir à leur concrétisation dans le cadre du projet de loi rectificative.
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La partie Successions a donc bien été adoptée par l'Assemblée nationale, et la partie donations sera vraisemblablement à l'ordre du jour du budget rectificatif.
A souligner que les amendements étaient le fruit d'un travail commun entre les quatre députés insulaires. Ils ont été repris par le député-maire de Sarcelles, François Pupponi. Il est à noter qu'au-delà des députés insulaires ou d'origine, Xavier Bertrand et Gilles Carrez, présidentde la commission des Finances, sont intervenus en séance pour soutenir ces amendements, et que fait rare, le groupe UMP ne s'est pas contenté de voter les amendements, il a également voté POUR l'article 8 du projet de loi de finances. 

Le sort subi par les amendements

- amendement 774: avis défavorable du Gouvernement retiré par Paul Giacobbi
- amendement 771: avis défavorable du Gouvernement, retiré par Paul Giacobbi
- amendement 772: avis favorable du Gouvernement adopté à l'unanimité
- amendement 773: avis favorable du Gouvernement, adopté à l'unanimité
- amendement 775: sagesse du Gouvernement, légèrement sous-amendé, adopté à l'unanimité
- amendement 956: proposition du Gouvernement de le reporter, retiré par Camille de Rocca Serra
- amendement 869: proposition du Gouvernement de le reporter, retiré par Camille de Rocca Serra

Tous les amendements ici

L'explication de Camille de Rocca Serra

Périodes transitoires pour les droits de succession, des réserves pour les donations

« Pour passer de la situation de désordre juridique que nous connaissons en Corse au droit commun, il nous faut nous organiser. La décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 a annulé la prorogation de 5 ans de l’exonération totale des droits de successions par décès. Ce n’est pas applicable puisque la taxation ne peut s’effectuer que sur la baase d’un titre de propriété. Or le GIRTEC, opérationnel depuis seulement 2009, n’a pas pu venir à bout de deux siècles d’indivision. Face à l’impossibilité matérielle de mettre en œuvre cette décision qui s’impose à nous, le Gouvernement a pris une 1ère initiative : une instruction fiscale pour retarder de 24 mois cette décision, c’était sage, puis une seconde : avec la volonté d’organiser une réflexion globale sur le foncier en Corse. Ce groupe de travail réunissait des fonctionnaires de la DGFIP et des experts insulaires de la question. Le rapport issu des conclusions a été publié et je vous en remercie.
C’est sur cette base que nous avons déposé des amendements communs pour sortir de cette situation. Nous ne voulons pas que cet imbroglio perdure. On sait que l’on va vers le droit commun, mais on demande de l’étaler dans le temps en trois périodes transitoires, une exonération à 85% des droits de succession jusqu’en 2016, de 70% jusqu’en 2019, et de 50% jusqu’en 2022, avant d’arriver pleinement au droit commun après ces neufs années de transition.

Parallèlement, nous vous proposons d’user des droits de donation entre vifs pour accélérer le processus de reconstitution des titres. Si on se limite aux successions par décès, le travail de reconstitution du Girtec prendra 20 ans. Si on incite la population à réaliser des donations partage, on diminuerait de moitié le délai de reconstitution.  Il y a là un intérêt dans le temps, et un intérêt à organiser le patrimoine sans attendre le décès. Ce que l’on appelle communément l’arrêté Miot n’a pas incité les corses à user des donations., d’où le désordre de la propriété.  La rupture d ‘égalité réside dans le fait que les corses, contrairement aux autres citoyens, n’avaient jusqu’alors pas intérêt à régler leur succession avant le décès. La fiscalité peut être incitative. Servons-nous des donations parallèlement aux successions pour régler ce problème qui touche tous les corses. Ca va modifier les comportements. Ce serait un changement culturel, un changement de logiciel. Je le répète, sur le continent, la population avait recours aux donations ou aux successions. En Corse, nous n’avions pas intérêt à faire des donations partage.

Faisons un parallélisme des formes en calquant les périodes transitoires et les taux d’exonération pour les deux types d’impôts, dans le seul but de sortir de cette situation. Nous sommes tous d’accord sur cette question, avec Paul Giacobbi, Sauveur Gandolfi-Scheit et Laurent Marcangeli. Je me réjouis d’ailleurs que, pour une fois, le consensus en Corse soit le même à Paris entre les représentants insulaires et ce, au bénéfice de nos concitoyens.»





1.Posté par Zeruffu le 19/10/2013 16:01
Voilà une période de répit. Nous avons arrêté l'hémorragie.

Maintenant, pour régler le problème définitivement, et sans dépossession, il faut avancer le plus vtte possible vers le transfert de compétence en la matière à la CTC, dans le cadre du nouveau statut de la Corse.

Ne nous-y trompons pas : sans transfert de compétence, nous allons bientôt revenir au point de départ.

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