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Pacte fiscal pour la Corse : "Aventureux injuste et même dangereux" pour la CGT


Rédigé par le Mardi 28 Octobre 2014 à 23:30 | Modifié le Mercredi 29 Octobre 2014 - 09:29


Les membres de la CGT siégeant au Conseil économique et social de Corse se sont étonnés, mardi lors de la session du CESC, de ne pas avoir été saisis du sujet relatif au pacte fiscal qui doit être débattu vendredi par l'assemblée de Corse, ce qui, selon eux, rendrait illégal le vote à intervenir. Ils ont fait part de leur position à tous les groupes de l'assemblée.


Pacte fiscal pour la Corse : "Aventureux injuste et même dangereux" pour la CGT
La session du 31 octobre doit se prononcer sur  une délibération concernant une réforme fiscale pour la Corse. 
Cette délibération vise à réduire l’impact des politiques d’austérité notamment avec le pacte de responsabilité qui réduit de 11 milliards les dotations aux collectivités locales. D’ailleurs il serait utile de savoir sur ces 11 milliards d’économie de  combien les collectivités de Corse seront privées.
Pour rappel le président de l’exécutif est un partisan farouche de la politique d’austérité du gouvernement Valls/Hollande. On ne peut à la fois réclamer des coupes budgétaires et en condamner les effets.
Concernant les recettes nouvelles grâce à l’augmentation à 90% des droits de francisation, de taxation des résidences secondaires ou des droits de mouillage pour les navires de plaisance,  ou le maintien de la dérogation sur le prix du tabac, la CGT n’exprime pas d’opposition.
De même revoir les conditions de recouvrement de la taxe sur les transports compte tenu de la fraude manifeste avérée qui prive la CTC de plusieurs millions d’euros, pas d’objection particulière. Sur la zone franche montagne attention à ne pas refaire le coup de la Zone Franche Corse qui a couté très cher et avec très peu de retombées en matière d’emploi. C’est de l’argent public gâché et un effet d’aubaine certain. Le crédit d’impôt pour les entreprises Corses qui se cumule avec le CICE doit faire l’objet d’une évaluation afin d’en mesurer véritablement les effets économiques et sociaux en rapport à son coût.
 
Par contre 2 points méritent débat.
Le 1er concerne le remplacement de la dotation de fonctionnement par une partie de la TVA perçue sur l’île. Cette proposition est actuellement en débat au plan national concernant la territorialisation fiscale « nécessaire » pour les besoins des grandes régions fusionnées. Ainsi ces nouvelles régions pourront bénéficier de ressources supplémentaires pour assumer leurs nouvelles compétences transférées par l’Etat.
L’état en retour serait privé en partie de sa ressource fiscale la plus importante la TVA. Cela signifie encore moins de possibilités financières pour aider les collectivités locales et donc une pénalisation particulière pour la Corse.
Sur la proposition de la commission des Finances de garder une partie de la TVA qui remplacerait donc la DGD,  se pose également  la question des taux réduits. En effet la Corse bénéficie de taux réduits sur le carburant, le Bâtiment, l’alimentaire et d’autres secteurs. Ce manque à gagner n’a à ce jour aucune incidence pour la Corse. Mais demain dans la mesure où la TVA constituerait une ressource majeure pour la CTC, n’y a-t-il pas un risque que ces taux soient augmentés afin d’abonder les ressources de la CTC. La conséquence serait inévitablement une hausse des prix dans une région déjà très chère. Rappelons que la TVA est un impôt très injuste qui frappe bien plus lourdement les foyers modestes que les familles aisées.
 
Le 2eme point concerne la fiscalité sur les successions. Je rappelle que le PADDUC porte une volonté forte de doter la Corse d’une économie productive et non de rente. !!! La volonté de la CTC de privilégier les rentiers avec un allègement des droits de succession nous parait à donc à l’opposé de ce principe.
Demander d’inscrire la Corse dans la constitution afin d’échapper à la décision du conseil constitutionnel et alléger ainsi un impôt de rente ne nous semble pas très « de gauche » ni « progressiste ». A la limite pouvoir varier certains taux mais sans en diminuer le produit final pourquoi pas. La proposition de remplacer même provisoirement les droits de succession par une taxe additionnelle de 10% et donc une baisse importante de droits n’est pas acceptable ni réaliste. Il faut savoir tout de même que les biens immobiliers acquis après 2002 sont déjà taxés selon le droit commun et que les autres biens immobiliers sont taxés depuis le 1er janvier 2013 sur la moitié de leurs valeurs. Des milliers de Corses ont donc déjà acquittés des droits et il est donc impossible de revenir en arrière.
 
Par contre demander que le produit de cet impôt nouveau qui serait de 15 millions annuels soit affecté à la CTC dans le cadre d’un rattrapage pour une politique ambitieuse du logement la CGT est mille fois d’accord.

Un'articulu, una bandera




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