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PADDUC : Le Conseil Constitutionnel valide


Rédigé par le Vendredi 25 Novembre 2016 à 16:14 | Modifié le Vendredi 25 Novembre 2016 - 19:49


Maria Guidicelli, conseillère à l’assemblée de Corse, ancienne conseillère exécutive chargée de l’élaboration du PADDUC, communique :


PADDUC : Le Conseil Constitutionnel valide
« Le conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 novembre 2016, a reconnu que la loi de décembre 2011 sur le PADDUC était conforme à la Constitution.
J'ai eu l'occasion d'afficher ma confiance et ma sérénité quant à l'issue qui serait réservée à la question prioritaire de constitutionnalité concernant le PADDUC. En effet, pour moi, l'éventualité d'une QPC n'a jamais été un sujet « tabou » ; j'ai tout mis en œuvre pour qu'un travail sérieux, solide et pragmatique nous mette à l'abri d'une éventuelle inconstitutionnalité du PADDUC. J'ai eu à cœur d'en garantir, autant que faire se peut, la sécurité juridique, la légalité et l'opérationnalité.

 

Aussi, après 25 ans d'atermoiements, la Corse dispose enfin d’un document d’aménagement et de développement conforme aux attentes des corses et respectueux des libertés fondamentales qui protègent les citoyens et les collectivités locales.

 

Je voudrais dire ma satisfaction à l'heure où la plus haute juridiction du pays valide notre travail. Cela me permet d'affirmer qu'il est possible de réaliser pour la Corse des projets ambitieux, y compris à cadre constitutionnel constant, pour peu que l'on s'y engage avec la détermination et le pragmatisme que cela requiert.

 

Je veux souligner que, cet obstacle potentiel franchi, il n'en demeure pas moins vrai que le PADDUC, approuvé par l'assemblée de Corse en octobre 2015 et publié depuis plus d'un an au registre des actes administratifs, est donc tout à fait opérationnel.

 

A l'issue cette année écoulée je m'interroge - et cela constitue pour moi une véritable préoccupation - sur la volonté de l'actuel exécutif quant à la mise en œuvre du PADDUC, au regard de l'absence de décisions concernant une politique opérationnelle d'aménagement du foncier.

 

Cela est d'une nécessité absolue. Nous en avons les moyens, reste la volonté et le travail qu'il convient d'accomplir. »





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