Gilles Simeoni et le préfet de Corse Bernard Schmeltz
Le sort des Offices d’HLM, chacun en est conscient, est source de mécontentement. Le STC en l’occurrence, est venu manifester hier matin devant la préfecture de région alors même que se déroulait une réunion pour décider du sort des Offices. La décision devait être rendue peu après la manifestation. Les ordonnances de la future collectivité prévoient que les Offices HLM fusionnent sous la même entité au sein de la nouvelle collectivité. Cela dit, la communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien revendique cette gestion pour ses dix communes. Plus de la moitié des logements sociaux de Corse-du-Sud sont sur le territoire de la CAPA. Litige fait couler autant d’encre que de salive depuis quelques temps.
La CAPA, et le reste ?
La déléguée syndicale du STC Madame Pieri était aux côtés de sa collègue de la Haute-Corse, déléguée STC de l’OPH 2B qui s’est exprimée :
« Selon les ordonnances, il était écrit que les deux OPH seraient rattachées à la CTC. Or, la CAPA est intervenue cet été sur le sujet pour demander la gestion pour l’entité et ses dix communes. Pour la Haute Corse, pas de problème puisque le rattachement à la nouvelle collectivité est confirmé. Si la CAPA décide de ne récupérer que les logements sociaux uniquement sur la région CAPA, que deviennent les autres, les logements des autres communes ? Lorsque nous serons territorialisés, comment gérer ces logements dans le rural ? On ne comprend pas la position du Conseil Départemental de la Corse du Sud qui devrait se poser la question de savoir ce que vont devenir tous ces logements des communes hors PACA ? Qui va gérer ce dossier ?
Effet juridique ou pas ?
Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement s’est réuni sous la présidence du préfet de Corse ce 5 octobre 2017. A cette occasion, le CRHH devait émettre un avis simple sur la demande formulée par le conseil départemental de la Corse-du-Sud et la CAPA de rattacher l’OPHLM 2A à la CAPA. Ce changement de rattachement peut-il intervenir alors que la future collectivité de Corse sera créée au 1er janvier 2018 et que l’ordonnance institutionnelle du 21 novembre 2018 prévoit, en son article 18, un rattachement au 1er janvier 2018 des offices relevant des conseils départementaux ?
« Oui. L’ordonnance prévoit un rattachement à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 des offices relevant à cette date des conseils départementaux. Les rapports parlementaires et le rapport au Président de la République sur l’ordonnance sont explicites sur ce point. L’ordonnance précise également en son article 35 qu’elle « entre en vigueur au 1er janvier 2018 ». Elle ne produit pas d’effet juridique avant. Par ailleurs, pour la période antérieure au 1er janvier 2018, l’ordonnance ne prévoit pas d’exception pour la Corse. Elle ne modifie pas, ni n’exclut la procédure de changement de la collectivité de rattachement, telle qu’elle est prévue par le code de la construction et de l’habitation (articles L421-6 et R 421-1).
Comme cela avait été évoqué lors des travaux sur la collectivité unique dès 2016 et rappelé lors de la visite de la ministre du logement Emmanuelle COSSE le 13 mars 2017, 2 options étaient possibles pour les OPHLM corses :
-Un rattachement à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 ;
-Un rattachement à une communauté d’agglomération avant le 1er janvier 2018.
L’Etat a toujours indiqué depuis lors, qu’il n’avait pas de préférence entre l’une ou l’autre de ces options et laissait les élus se prononcer.
Après le vote des collectivités et l’avis du CRHH, le préfet dispose-t-il d’un pouvoir d’appréciation qui le conduirait à se prononcer en opportunité sur ce projet ?
« Conformément à la procédure prévue par le code de la construction et de l’habitation, la CAPA et le conseil départemental de la Corse-du-Sud ont adressé une demande de rattachement à la CAPA les 3 août et 28 août 2017. Elles s’étaient prononcées à l’unanimité ou la quasi-unanimité en ce sens. »
Le conseil d’administration de l’OPHLM avait quant à lui rendu un avis favorable à la quasi-unanimité le 12 juillet 2017. Rappelons également que ce jeudi, le CRHH a rendu un avis favorable sur le projet (20 voix pour, 7 voix contre, 6 abstentions). Au terme de la procédure donc, toutes les parties prenantes ont rendu un avis favorable.
« Dès lors que la demande est conforme aux textes, le préfet tient compte de ces avis et ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation qui lui permettrait de s’en écarter pour des raisons d’opportunité. C’est un principe fondamental de la République, garanti par la Constitution : la libre administration des collectivités locales. »
Gilles Simeoni : Un coup de théâtre !
Le président du Conseil exécutif, Gilles Simeoni, est monté au créneau en séance publique envers le préfet à qui il reproche de s’être déclaré favorable à ce rattachement avant même le vote, alors que dans un communiqué, Bernard Schmeltz a indiqué n'avoir donné que l'avis de la Direction générale des collectivités locales en faveur de la CAPA.
Réponse du président du Conseil Exécutif :
« C’est un véritable coup de théâtre de la part du préfet ! Il remet en cause les engagements pris avec M. Baylet. Je prends acte de ce vote et dénonce clairement le positionnement du préfet de la Corse. Ce qui est très grave dans la mesure où il a pesé sur le vote en se positionnant clairement pour la CAPA, laquelle, avec le Département de la Corse du Sud, a été favorisée par le préfet. Je pense qu’ils ont violé tout simplement l’esprit de la loi et dynamité le statut voulu par le législateur, en allant à l’encontre des engagements du gouvernement français, et de la Corse. Il est regrettable que le représentant de l’Etat s’écarte de l’esprit de la loi. Il s’appuie sur une note de la direction générale des collectivités locales qu’il ne nous a d’ailleurs pas transmise. Cela vient contredire ce qu’avaient été les engagements publics inscrits dans la loi du gouvernement de la France, du Premier Ministre et du ministre Baylet. »
J. F.
La CAPA, et le reste ?
La déléguée syndicale du STC Madame Pieri était aux côtés de sa collègue de la Haute-Corse, déléguée STC de l’OPH 2B qui s’est exprimée :
« Selon les ordonnances, il était écrit que les deux OPH seraient rattachées à la CTC. Or, la CAPA est intervenue cet été sur le sujet pour demander la gestion pour l’entité et ses dix communes. Pour la Haute Corse, pas de problème puisque le rattachement à la nouvelle collectivité est confirmé. Si la CAPA décide de ne récupérer que les logements sociaux uniquement sur la région CAPA, que deviennent les autres, les logements des autres communes ? Lorsque nous serons territorialisés, comment gérer ces logements dans le rural ? On ne comprend pas la position du Conseil Départemental de la Corse du Sud qui devrait se poser la question de savoir ce que vont devenir tous ces logements des communes hors PACA ? Qui va gérer ce dossier ?
Effet juridique ou pas ?
Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement s’est réuni sous la présidence du préfet de Corse ce 5 octobre 2017. A cette occasion, le CRHH devait émettre un avis simple sur la demande formulée par le conseil départemental de la Corse-du-Sud et la CAPA de rattacher l’OPHLM 2A à la CAPA. Ce changement de rattachement peut-il intervenir alors que la future collectivité de Corse sera créée au 1er janvier 2018 et que l’ordonnance institutionnelle du 21 novembre 2018 prévoit, en son article 18, un rattachement au 1er janvier 2018 des offices relevant des conseils départementaux ?
« Oui. L’ordonnance prévoit un rattachement à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 des offices relevant à cette date des conseils départementaux. Les rapports parlementaires et le rapport au Président de la République sur l’ordonnance sont explicites sur ce point. L’ordonnance précise également en son article 35 qu’elle « entre en vigueur au 1er janvier 2018 ». Elle ne produit pas d’effet juridique avant. Par ailleurs, pour la période antérieure au 1er janvier 2018, l’ordonnance ne prévoit pas d’exception pour la Corse. Elle ne modifie pas, ni n’exclut la procédure de changement de la collectivité de rattachement, telle qu’elle est prévue par le code de la construction et de l’habitation (articles L421-6 et R 421-1).
Comme cela avait été évoqué lors des travaux sur la collectivité unique dès 2016 et rappelé lors de la visite de la ministre du logement Emmanuelle COSSE le 13 mars 2017, 2 options étaient possibles pour les OPHLM corses :
-Un rattachement à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 ;
-Un rattachement à une communauté d’agglomération avant le 1er janvier 2018.
L’Etat a toujours indiqué depuis lors, qu’il n’avait pas de préférence entre l’une ou l’autre de ces options et laissait les élus se prononcer.
Après le vote des collectivités et l’avis du CRHH, le préfet dispose-t-il d’un pouvoir d’appréciation qui le conduirait à se prononcer en opportunité sur ce projet ?
« Conformément à la procédure prévue par le code de la construction et de l’habitation, la CAPA et le conseil départemental de la Corse-du-Sud ont adressé une demande de rattachement à la CAPA les 3 août et 28 août 2017. Elles s’étaient prononcées à l’unanimité ou la quasi-unanimité en ce sens. »
Le conseil d’administration de l’OPHLM avait quant à lui rendu un avis favorable à la quasi-unanimité le 12 juillet 2017. Rappelons également que ce jeudi, le CRHH a rendu un avis favorable sur le projet (20 voix pour, 7 voix contre, 6 abstentions). Au terme de la procédure donc, toutes les parties prenantes ont rendu un avis favorable.
« Dès lors que la demande est conforme aux textes, le préfet tient compte de ces avis et ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation qui lui permettrait de s’en écarter pour des raisons d’opportunité. C’est un principe fondamental de la République, garanti par la Constitution : la libre administration des collectivités locales. »
Gilles Simeoni : Un coup de théâtre !
Le président du Conseil exécutif, Gilles Simeoni, est monté au créneau en séance publique envers le préfet à qui il reproche de s’être déclaré favorable à ce rattachement avant même le vote, alors que dans un communiqué, Bernard Schmeltz a indiqué n'avoir donné que l'avis de la Direction générale des collectivités locales en faveur de la CAPA.
Réponse du président du Conseil Exécutif :
« C’est un véritable coup de théâtre de la part du préfet ! Il remet en cause les engagements pris avec M. Baylet. Je prends acte de ce vote et dénonce clairement le positionnement du préfet de la Corse. Ce qui est très grave dans la mesure où il a pesé sur le vote en se positionnant clairement pour la CAPA, laquelle, avec le Département de la Corse du Sud, a été favorisée par le préfet. Je pense qu’ils ont violé tout simplement l’esprit de la loi et dynamité le statut voulu par le législateur, en allant à l’encontre des engagements du gouvernement français, et de la Corse. Il est regrettable que le représentant de l’Etat s’écarte de l’esprit de la loi. Il s’appuie sur une note de la direction générale des collectivités locales qu’il ne nous a d’ailleurs pas transmise. Cela vient contredire ce qu’avaient été les engagements publics inscrits dans la loi du gouvernement de la France, du Premier Ministre et du ministre Baylet. »
J. F.
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