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Mesures anti fraudes sociales : l'Assemblée votera mardi


Rédigé par le Samedi 1 Novembre 2014 à 23:44 | Modifié le Dimanche 2 Novembre 2014 - 00:02


Jeudi a été voté un amendement pour la création d’un fichier géant, qui en croisant les fichiers sociaux et fiscaux des particuliers, détectera les fraudes : attestations de carte Vitale falsifiées, feuilles de soins trafiquées par les professionnels de santé, personnes déclarant des faux célibats permettant de toucher des prestations de parents isolés, ou d’aide au logement…


La lutte contre les fraudes sociales réunie 53 propositions parlementaire dont la création d’une carte vitale biométrique à durée limitée, création d’ordonnances électroniques, augmentation des contrôles d’arrêts maladie (surtout à l’initiative de l’employeur) pour les salariés du privé et les fonctionnaires, fin des téléprocédures pour la constitution de dossiers de demandes de prestations sociales (retour du face-à-face)…

La mesure anti-fraude aux prestations sociales devrait favoriser le budget de la sécurité sociale. Cette mesure votée à l’unanimité par 39 députés dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, devrait être adoptée mardi à l’Assemblée par les députés. Ce fichier entrera alors en vigueur en 2016.
Le fichier recevra de manière automatique les données sur les montants reçues par les particuliers dans le cadre des prestations sociales et sanitaires. Après croisement avec les fichiers fiscaux, il révélera les fraudes tout en respectant l’anonymat et la vie privée des particuliers concernés. La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) en avait été convaincue puisqu’elle avait d’ailleurs donné son accord dès 2006.
La création de ce fichier proposée par le député UMP Pierre Morange, président de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale permettra de récupérer 5 milliards d'euros sur les 80 milliards de prestations versés chaque année en France.
Une mesure réclamée depuis quatre ans par les députés mais à laquelle les gouvernements n’ont jamais adhéré par peur d'être accusés de s'en prendre aux plus pauvres. Récemment c’est le gouvernement Valls qui n'a pas soutenu la mesure, préférant laisser l'Assemblée nationale trancher.




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