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Mega Express Five : "Le dossier transmis au procureur de la République" selon Frédéric Cuvillier"


Rédigé par le Mardi 22 Juillet 2014 à 16:53 | Modifié le Mardi 22 Juillet 2014 - 17:10


En réponse à un courrier de Michel Stefani conseiller à la l'assemblée de Corse, Frédéric Cuvillier, secrétaire d'Etat chargé des Transports de la mer et de la pêche, souligne qu'outre l'enquête ouverte par le BEA français, le préfet maritime a demandé au CROS "de rédiger un procès-verbal de constatation du manquement à l'obligation de signalement de l'événement, procès-verbal trartsmis au procureur de la République"


Mega Express Five : "Le dossier transmis au procureur de la République" selon Frédéric Cuvillier"

Voici le contenu de cette réponse.
"Par courrier du 16 juin 2014, vous avez bien voulu me faire part de l'incident qui est intervenu sur le navire Mega Express Five, navire roulier à passagers battant pavillon italien opéré par la compagnie Corsica Ferries, sur la ligne réguliére entre Toulon, Nice-Villefranche et la Corse le 31 mai dernier. Je vous en remercie.

La coque du navire aurait heurté le fond lors d'un transit entre la Corse et le continent, dans des conditions qui restent à préciser. Dans ce type de situation, il revient aux deux bureaux d'enquête sur les événements de mer (BEA mer), français et italien, de diligenter une enquête technique afin de tirer les enseignements permettant d'améliorer la sécurité maritime.

La compagnie Corsica Ferries a l'obligation de permettre à l'administration française de procéder, participer et coopérer à toute enquête sur un accident ou incident maritime, concernant un de ses navires rouliers à passagers exploités sur une ligne régulière touchant la France.

Par ailleurs, le code des transports impose au capitaine du navire de signaler ce type d'incident ou d'accident au préfet maritime, sous peine de sanctions pénales.

Compte tenu de ces éléments et afin que toute la lumière soit faite sur cet événement, je souhaite vous confirmer que le BEA mer français a ouvert une enquête, qui sera réalisée en lien avec le BEA mer italien. S'ajoute que le Préfet maritime a demandé au directeur du Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Méditerranée de rédiger un procès-verbal de constatation du manquement à l'obligation de signalement de l'événement, procès-verbal transmis au Procureur de la République."




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