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Me Alain Spadoni : « Nous devons montrer que nous sommes décidés à ne pas nous laisser faire ».


Rédigé par Nicole Mari le Vendredi 4 Janvier 2013 à 00:01 | Modifié le Samedi 5 Janvier 2013 - 01:09


La résistance s’organise, après la colère suscitée par la décision, ex abrupto, du Conseil Constitutionnel de supprimer les Arrêtés Miot. En parallèle de la montée au créneau, en ordre dispersé, des élus, c’est au tour des représentants de la société civile, réunis, pour l’occasion, en collectif de se mobiliser pour faire pression sur le gouvernement. A leur tête, Me Alain Spadoni, à la fois, président du Conseil Régional des Notaires et Président du Conseil Supérieur d’Orientation du GIRTEC, qui est, depuis des années, à la pointe du combat. Il explique, à Corse Net Infos, que la société civile doit réagir et exiger, du gouvernement, la réinscription dans la loi de finances rectificative de la prorogation des Arrêtés Miot pour 5 ans.


Me Alain Spadoni : « Nous devons montrer que nous sommes décidés à ne pas nous laisser faire ».
- Pourquoi avoir constitué ce Collectif ?
- Nous sommes un groupe de gens responsables, certains élus comme les présidents de chambre de Commerce, de Chambre d’agriculture ou bâtonnier de l’ordre des avocats, le président du Conseil économique, social et culturel, un responsable d’université… Nous avons conscience qu’il y a quelque chose à faire, que nous ne pouvons pas rester à regarder l’abrogation des Arrêtés Miot, avec toutes ses conséquences pour le peuple corse, sans réagir.
 
- Peut-on parler de sursaut de la société civile ?
- Indépendamment des actions que les politiques peuvent et doivent mener, il est nécessaire que la société civile réagisse. Il est tout à fait normal que ceux, qui sont responsables de la société civile, prennent des initiatives et montrent leur détermination et leur volonté de ne pas laisser la Corse rentrer dans une situation de droit fiscal absolument abracadabrantesque. Nous ne laisserons pas détruire tout le travail que nous avons accompli, depuis des années, pour la remise en ordre juridique du territoire insulaire. Il est, donc, nécessaire que des hommes de bonne volonté, venant de tous horizons et sans aucune arrière-pensée politique, montrent aux pouvoirs publics que nous sommes là et que nous sommes décidés à ne pas nous laisser faire.
 
- Cette abrogation met-elle en péril le travail du GIRTEC ?
- Oui. Nous avons créé le GIRTEC (Groupement d'intérêts publics pour la reconstitution des titres de propriété en Corse) dont le travail donne des résultats extraordinaires. Cet outil nous est envié par beaucoup de départements, Mayotte et les DOM en ont créé, chacun, un. Il représente véritablement, pour les Corses, un espoir de voir le désordre juridique cesser et le moyen de régler leurs successions, de faire leurs donations et leurs partages, de réparer leurs maisons, de lutter contre la désertification de l’intérieur de l’île et le délabrement du patrimoine... Nous ne pouvons pas nous laisser priver de cet outil.
 
- Qu’allez-vous faire concrètement ?
- Dans un premier temps, nous allons demander au représentant des pouvoirs publics et du gouvernement, c’est-à-dire au Préfet, de nous recevoir afin qu’il puisse entendre notre parole, notre volonté et notre détermination à nous mobiliser pour exiger que, dans la loi de finances rectificative, le gouvernement réinscrive la neutralisation fiscale sur les droits de succession en Corse pour la durée qui avait été décidée et que le Conseil Constitutionnel a abrogée. Pour cela, nous avons travaillé et préparé un argumentaire avec des chiffres et des démonstrations concrètes du déséquilibre qui existe entre la région Corse et les autres départements français. Nous allons démontrer à ceux qui prétendent que l’on a rompu l’égalité des citoyens qu’effectivement, cette égalité est rompue, pas en faveur de la Corse, mais à son détriment !
 
- Ne craignez-vous pas que, même si le gouvernement réinscrit la prorogation, celle-ci ne soit de, nouveau, abrogée par le Conseil Constitutionnel ?
- Le risque existe. Mais il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer. Nous avons la conviction que l'important est de démontrer les choses. Si le Conseil Constitutionnel s’est engouffré dans cette brèche, c’est, d’abord, du à une certaine malveillance, mais c’est surtout parce que la motivation de la loi de finances sur la prorogation des exonérations fiscales de la Corse n’était pas assez justifiée. Nous l’avons bien motivée et nous avons montré que nous sommes des gens de bonne foi. Maintenant, nous allons voir si, en face de nous, nous avons des gens courageux, déterminés et honnêtes. Nous, nous le sommes !
 
- Vous parlez de malveillance. Y a-t-il eu vraiment, selon vous, provocation de la part du Conseil Constitutionnel ?
- Au moment où nous travaillons, en Corse, pour lutter contre tout un tas de fléaux, en particulier contre le blanchiment d’argent et la spéculation immobilière, nous mettre dans cette situation, c’est obliger les Corses à vendre leurs biens pour payer les droits de succession. C’est ce qui va inévitablement arriver. Aux spéculateurs et aux blanchisseurs d’argent de tous poils, cette décision du Conseil Constitutionnel ne prépare pas une piste d’atterrissage, mais un aéroport international ! Voilà pourquoi nous parlons de provocation !
 
- Est-ce, aussi, une réponse à Manuel Valls qui a jeté l’opprobre sur votre profession ?
- Ce sujet-là est clos, aujourd’hui ! Nous allons pas rebondir sur ce débat. Je pense que le ministre de l’Intérieur a été mal informé. Nous nous sommes expliqués. Les notaires font leur travail. Ils vont continuer à le faire parce que ce sont les notaires de la République et qu’ils sont au service des citoyens.
 
- Si la suppression des Arrêtés Miot perdure, combien de temps, dispose-t-on, désormais, pour régler une succession ?
- Si le texte reste en l’état, la déclaration de succession et le paiement des droits devront se faire dans les 6 mois après la date du décès.
 
- Comment appliquer des droits de succession sur des titres qui n’existent pas ?
- Effectivement ! On se demande comment l’administration fiscale pourrait vouloir asseoir des droits sur des biens dont on ne connaît pas les propriétaires ! Nous ne savons pas combien il faut créer de titres de propriété. On en a déjà créé 6000. On sait qu’il faudra 10 ans de travail. Ceux qui ont pris la décision de supprimer les Arrêtés Miot n’ont pas mesuré dans quelle situation juridique et fiscale, nous nous retrouvons. C’est absolument ubuesque !
 
- Si les successions antérieures n’ont pas été réglées, que se passe-t-il ?
- On est dans l’impasse ! Mais, l’administration fiscale, elle, va prendre le relevé des propriétés bâties qui sont présumées appartenir à la personne décédée et, si l’héritier ne les déclare pas, il sera taxé d’office.
 
- N’y-a-t-il pas un risque qu’on soit surtaxé ?
- On ne paiera pas plus, mais on ne pourra pas s’organiser parce que la Corse ne l’a pas fait depuis des décennies. Nous étions en l’état d’un texte qui avait été jugé comme une loi de la République. Ce texte assurant l’exonération des droits de succession sur les immeubles situés en Corse, les Corses n’ont pas fait de donations à leurs héritiers, contrairement aux Continentaux. Ces derniers ont, tous les 6 ou 10 ans, selon les périodes, pu faire des donations et organisé leur succession. Nous, nous avons été pris de court puisqu’on nous retire l’échelle et que nous nous retrouvons pendus dans le vide !
 
- Le foncier actif agricole échappera-t-il aux droits de succession ?
- Non. Rien n’échappera aux droits de succession ! Les actifs, que ce soit des parts de société civile, des terres agricoles, des immeubles, des bijoux ou des tableaux, sont assujettis aux droits de succession. J’ajoute, d’ailleurs, qu’en Corse, sur tout ce qui est autre que les immeubles, par exemple les titres, les valeurs, les sommes d’argent, on payait déjà des droits. Il ne faut pas non plus laisser dire que les Corses ne payaient rien !
 
- Y-a-t-il une chance que les Arrêtés Miot soient rétablis et prorogés ?
- Je suis peut-être naïf, mais j’ai la faiblesse de penser qu’il y a, aussi, dans le gouvernement, des hommes de bonne volonté et des gens sincères qui sont capables de respecter les engagements qui sont pris. J’ai parlé avec un certain nombre d’entre-eux. J’ai cru comprendre qu’ils ont la volonté de véritablement s’inscrire dans la continuité de ce que nous avons commencé, de toute cette remise en ordre juridique du territoire avec les outils que nous avons : le GIRTEC qui est un outil juridique et la fiscalité qui est un outil au service du droit.
 
- A qui pensez-vous ?
- Je pense, par exemple, à Bruno Le Roux qui a été le rapporteur de la loi de 2002 et qui est encore aux affaires, à Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, à Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget… Ces gens-là connaissent bien le sujet et savent de quoi il en retourne. Aujourd’hui, il faudra voir si, véritablement, ils auront le courage politique d’imposer leurs points de vue. Nous leur avons donné des arguments pour pouvoir le faire.
 
Propos recueillis par Nicole MARI




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