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"Mains courantes" et renseignements judiciaires : Un protocole pour lutter contre les violences conjugales


Rédigé par le Mardi 25 Novembre 2014 à 22:48 | Modifié le Mercredi 26 Novembre 2014 - 01:00


En ce 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes et à la suite au plan d’action globale mis en œuvre à l’initiative de Christine Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux, Christophe Mirmand préfet de Corse et Xavier Bonhomme procureur de la République d'Ajaccio ont présenté au Palais de Justice un protocole relatif au traitement des mains courantes et des renseignements judiciaires en matière de violences conjugales.


"Mains courantes" et renseignements judiciaires : Un protocole pour lutter contre les violences conjugales
Ce protocole a été établi  entre l’Etat, les services de sécurité représentés par Jean Hayet DDSP, le colonnel Olivier Bourin (gendarmerie) et les institutions confrontées au fléau de la violence conjugale représentées par Marie-Ange Susini DRDF, Bénédicte Simon, juriste CORSAVEM, François Marcaggi, responsable du pôle mission sociale et développement social local CG2A.
Compte-tenu de la difficulté que rencontrent les victimes à assumer la mise en route du processus judiciaire, ce protocole, en instaurant le principe d’une enquête pénale après dépôt de plainte et le déclenchement d’une enquête après une simple déclaration sur main courante, pourra mieux les accompagner dans leur démarche tout en renforçant leur protection. Il est une déclinaison locale du protocole-cadre du 30 décembre 2013 initié par Christine Taubira et s’inscrit dans la continuité des actions menées en Corse du sud
 

La lutte contre la violence faite aux femmes dans le cadre de la stratégie nationale de la prévention de la délinquance 2013/2017

Cinq points permettront une meilleure prise en charge des femmes victimes de violence :
-le dépôt de plainte sera suivi d’une enquête judiciaire
-Si aucun fait grave n’est révélé ou apparent lors de la consignation des déclarations d’une victime de violence intrafamiliale la main courante ou le procès-verbal de renseignements judiciaires reste possible, si la victime ne veut pas porter plainte.
-La différence entre une main-courante, un procès-verbal de renseignement judiciaire et une plainte devra être expliquée aux victimes dans le cadre d’un accueil personnalisé.
-la victime est également informée que son refus de déposer plainte ne lie pas les services de police ou les unités de gendarmerie. Ils pourront malgré tout aviser le procureur de la république et lui adresser tous les éléments en leur possession afin de décider de l’opportunité des poursuites.
-L’association CORSAVEM (Corse Aide aux Victimes et Médiation) procèdera à une évaluation sociale systématique des révélations de violences au sein du couple qui lui sont transmises ou faisant l’objet d’un dépôt de plainte. Cette évaluation sera transmise au parquet afin d’aider à l’orientation judiciaire du dossier en terme d’urgence de mesures à prendre.
Un bilan annuel sera fait de la bonne exécution de ce protocole lors du conseil départemental de prévention de la délinquance. 

Mesures et dispositifs de soutien en Corse du Sud

 
Le CIDFF (Centre d’information sur les droits des femmes et des familles) et la CORSAVEM ont bénéficiés en 2013 de près de 70 000 € de financement de l’Etat, notamment au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et par la DRDFE.
Accueil de jour
Deux centres d’hébergement et de réinsertion sociale en Corse du sud, la Falep (61 places généralistes) et la fraternité du partage (13 places dédiées aux femmes) assurent accueil et conseils en faveur des femmes (parfois avec enfants) victimes de violences. En cas de danger avéré un éloignement pourra s’envisager hors département.
61 personnes ont été hébergées en 2013 dont 29 enfants.
L’accueil de jour en faveur des femmes victimes de violences est assuré par des professionnels et des personnels qualifiés (psychologues, médiatrices familiales) qui proposent des permanences d’accueil quotidiennes sans rendez-vous, des entretiens individualisés (écoute conseils) ou un accueil collectif pour des ateliers thématiques.
L’intermédiation locative et l’AVDL
Pour la recherche de logement, l’intermédiation locative financée par l’Etat depuis 2009 favorise la mobilisation de logements au profit de ménages aux revenus modestes, mais surtout des femmes seules avec enfants. Elle peut être une réponse adaptée aux femmes victimes de violences disposant de l’autonomie nécessaire lorsque le maintien au domicile n’est plus souhaitable.
L’AVDL (accompagnement vers et dans le domicile) est destiné à favoriser les sorties des structures d’hébergement et de logement temporaire vers un logement durable.

Le CIDFF Corse du Sud et la CORSAVEM

Le CIDFF accueille essentiellement des femmes qui envisagent de se séparer de leu conjoint, surtout lorsqu'elles sont victimes de violences. L'association les informe sur leurs droits, identifie leurs difficultés, offre un accompagnement global dans leurs démarches judiciaires, médicales, sociales et professionnelles.
Le CIDFF a accueilli 72 femmes en 2013 dont 93% subissaient des violences de la part de leur conjoint. 32% des victimes entre 25 et 40 ans ont déposé plainte. Toutes avaient subi des violences psychologiques et 75% des violences physiques.

La CORSAVEM a pour objectif l'aide aux victimes, les mesures alternatives aux poursuites et les missions d'administrateur ad hoc. Elle participe aux politiques de sécurité publique, de prévention de la délinquance, d'accès au droit et à la justice.
Elle apporte aux victimes de violences et d'agressions sexuelles une aide juridique et psychologique. Sur les deux départements elle propose l'aide de juristes et de psychologues cliniciens.En Corse du sud la prise en charge des enfants témoins de  violences conjugales et/ou victimes de violences intrafamiliales est assurée.
En 2013 55 victimes ont été prises en charge par la CORSAVEM dans le cadre du couple, 35 du couple séparé et 38 dans le cadr familial hors couple.

Un numéro vert régional SOS femmes victimes de violences





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