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Loi Montagne : La Corse enfin reconnue, dans un article spécifique, comme île montagne


Rédigé par Nicole Mari le Mardi 27 Septembre 2016 à 23:52 | Modifié le Mercredi 28 Septembre 2016 - 01:05


Un pas important a été franchi, le 27 septembre, par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale qui examinait les amendements au projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et a validé ceux présentés par les députés insulaires. La Corse demande sa reconnaissance comme île montagne et la prise en compte, tant sur le plan financier que des services publics, des contraintes naturelles qu’elle cumule. Cette revendication, portée par les acteurs et les élus de l’intérieur depuis près de trois ans, a été arrachée à Jean-Michel Baylet, ministre de l'Aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la ruralité, lors de sa visite en Corse en juillet dernier. Elle ouvre des droits conséquents en matière de fonds nationaux et européens. Explications, pour Corse Net Infos, de Jean-Félix Acquaviva, conseiller exécutif de la Collectivité territoriale de Corse (CTC) et président du comité de massif de Corse.


Les villages de montagne du Centre Corse.
Les villages de montagne du Centre Corse.
 
- Vous étiez à Paris pour l’examen du projet de l’acte II de la loi Montagne. Que s’est-il passé ?
- J’étais en déplacement à Paris à deux titres. D’abord, j’ai assisté à l’assemblée générale de l’association européenne des élus de montagne dont j’ai intégré l’Exécutif au nom de la Collectivité territoriale de Corse (CTC) pour représenter les massifs insulaires et méditerranéens. Dans le même laps de temps, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale statuait sur les amendements à la loi Montagne, notamment ceux que nous avions proposés aux parlementaires corses et aux parlementaires de l’ANEM (Association nationale des élus de montagne). Ces amendements, à travers l’article 3 bis, devait reconnaître la Corse comme massif insulaire présentant un cumul de contraintes naturelles liées au temps de déplacement, à la pente, à l’altitude, au coût de transport, à la densité démographique très faible... Ce massif, ainsi doté des caractéristiques d’île montagne, peut bénéficier, dans le cadre de la loi montagne, de politiques adaptées.
 
- C’est-à-dire ?
- L’article 3 bis permet d’obtenir des adaptations de normes sur le plan des services publics, de la fiscalité, de l’environnement, de l’urbanisme… Par exemple, concernant les fermetures des écoles en milieu rural, qui obéissent à des critères de norme et de nombre d’enfants, la reconnaissance du cumul de contraintes naturelles permet de déroger à la logique comptable qui est, aujourd’hui, appliquée stricto sensu. De la même façon, la question du milieu éducatif sera appréhendée, de manière beaucoup plus fine, dans une politique règlementaire appliquée dans nos zones qui cumulent les contraintes d’un milieu, à la fois, insulaire et montagnard. Idem pour les dotations de fonctionnement des maisons de santé ou des hôpitaux dits ruraux. Cela nous donnera aussi la possibilité de mieux fonder notre demande d’une zone fiscale prioritaire de montagne, c’est-à-dire d’une adaptation fiscale liée aux contraintes identifiées dans le plan montagne du PADDUC (Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse).
 
- Cette reconnaissance, que vous réclamez depuis longtemps, n’est-ce pas une promesse arrachée à Jean Michel Baylet, début juillet, lors de sa visite dans l’île ?
- Exactement ! Cela fait trois ans que cette revendication est fortement portée par les élus et les acteurs de terrain, puis, depuis décembre, poussée et argumentée par l’actuelle mandature. En juillet, Jean-Michel Baylet a nié l’existence d’une telle demande. C’était un malentendu. Il s’est, alors, engagé à soutenir des amendements à la loi Montagne, si nous les proposions. Ce que nous avons fait. Les parlementaires corses, Laurent Marcangeli, Camille de Rocca Serra et François Pupponi, ont pris le relais. Ils ont déposé nos amendements et les ont soutenus. Les députés de l’ANEM, les rapporteurs de la loi Montagne, Mmes Laclais et Genevard, et même Mr Baylet sont allés dans le même sens. Ces amendements ont fait consensus, il y a eu des ajustements techniques, mais pas de débat. Ils sont, donc, aujourd’hui devenus les amendements de la Commission qui les portera en session. Pour une fois, nous avons été écoutés par le gouvernement !
 
- Ces amendements seront-ils adoptés ?
- On peut dire que le plus gros a été fait. Il sera très difficile au Parlement de défaire ce que la Commission a proposé. Il y aura donc, normalement, un article 3 bis dans la loi Montagne qui reconnaît la Corse comme île montagne. Ce qui ouvre le champ à des politiques adaptées. Le fait de se référer à l’article 114 du traité européen nous permettra, par exemple, avec nos homologues de Sardaigne et des Baléares, de continuer à demander à la Commission européenne de définir des politiques précises pour les îles montagne. Cela nous donnera, aussi, enfin, la possibilité d’émarger au fameux FEDER de massif, dont bénéficient les grands massifs français reconnus dans la loi Montagne et dont la Corse n’a pas joui durant trois générations de contractualisation. Cette anomalie a été reconnue par les députés.
 
- Quels seront les avantages financiers induits ?
- Dès l’exercice 2016-2017, sur la question des services publics et des institutions, cette reconnaissance permettra de rehausser le FNADT (Fonds national d’aménagement du territoire en montagne) pour le mettre au niveau de celui d’un massif comme le Jura ou les Vosges qui sont équivalent en m2. Ce fonds octroie à ces massifs entre 7 et 8 millions € par an, et seulement 200 000 € à la Corse ! Le FEDER massif, si on le renégocie, serait de l’ordre de 10 millions € par an. Les deux fonds réunis génèrerait des rentrées d’environ 18 millions € par an, soit près de 80 millions € sur 5 ans pour financer des projets de service public, d’infrastructures, de développement économique, de tourisme, d’agriculture de montagne… dans les zones de l’intérieur. Cela ouvre la voie à une remise à niveau des moyens dont a été privée la Corse, faute de politique de massif, et à des possibilités d’adaptation des normes et des politiques dans l’éducation, la santé, la fiscalité. Reconnaître que la Corse est une île montagne, c’est reconnaître que le cumul des contraintes est un handicap, une discrimination pour les entreprises et les habitants.
 
Propos recueillis par Nicole MARI.
 




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