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Le rapport des experts préconise la modification de la Constitution


le Samedi 1 Juin 2013 à 13:55 | Modifié le Dimanche 2 Juin 2013 - 01:39


C’est la proposition de modification de la Constitution par l’inscription d’un article spécifique pour la Corse qui a été la proposition privilégiée du rapport Carcassonne, présenté vendredi soir à la presse à la Collectivité Territoriale de Corse


La présentation du rapport des experts a eu lieu vendredi soir à la CTC. (Photo Yannis-Christophe Garcia)
La présentation du rapport des experts a eu lieu vendredi soir à la CTC. (Photo Yannis-Christophe Garcia)
C’est au terme d’un travail de plusieurs mois avec plusieurs experts (notamment Guy Carcassonne décédé il y a quelques jours à peine), que le rapport d’expertise sur la réforme en Corse a été dévoilé vendredi soir, à l’occasion d’une conférence de presse à l’Assemblée de Corse, à laquelle participaient le président de l’Exécutif, Paul Giacobbi, le président de la Commission des compétences législatives et réglementaires Pierre Chaubon, mais également la conseillère Maria Guidicelli, Wanda Mastor professeur de Droit Public et Constitutionnel ainsi que Julie Benetti, professeur de Droit Public et David Capitan, Professeur de Droit Public.

Préconisation d’une modification de la Constitution par la création d’un article spécifique à la Corse
Le rapport, complexe et riche de plus de 40 pages, outre les thèmes des statuts, du régime des droits de succession et de la question du foncier, entendait également se prononcer sur la question problématique de la langue Corse, après l’approbation du statut de co-officialité il y a quelques jours à peine. Après un hommage rendu à Guy Carcassonne (décédé récemment) et les remerciements d’usage sur l’importance de ce travail par le Président de l’Exécutif Paul Giacobbi, la présentation du rapport a eu lieu.
Sur la question, très attendue, de la langue Corse, le rapport a donc préconisé la modification de la Constitution par la création d’un article spécifique dédié à la Corse qui permettrait une identification plus claire dans la Constitution. Renonçant de fait à la seconde possibilité, à savoir l’hypothèse de la création d’un statut « ultra-marin » qui élargirait à la Corse la situation des territoires d’outre-mer.

Le rapport des experts en présentation vendredi soir à la CTC. (Photos Yannis-Christophe Garcia)

La ratification de la Charte des langues régionales en préambule de toute chose…
« Nous en avons beaucoup parlé aujourd’hui. En l’état actuel des choses, le statut de co-officialité ne passera pas. Il faut réfléchir plus profondément avec la possibilité d’introduire un article spécifique à la Corse. La seule voie possible, c’est celle de la réforme de la constitution » a affirmé Wanda Mastor, co-auteur du rapport. Un article spécifique qui nécessite en préambule la ratification de la charte des langues régionales. « Brûler les étapes conduira inévitablement dans le mur » a assuré la spécialiste. Cet article proposé, qui pourrait prendre la dénomination de "72-5", permettrait de renforcer les pouvoirs normatifs de la Corse. Des pouvoirs normatifs qui sont actuellement d’une « faiblesse criante » selon Pierre Chaubon qui se « félicite qu’un accord semble aujourd’hui se dessiner pour le choix de cet article spécifique » et qui souhaite désormais une majorité ou l’unanimité lors de la proposition de révision de la Constitution. Celle devrait être soumise au vote des élus de l’Assemblée de Corse à la fin du mois de juillet. « Le temps de l’analyse et des réflexions s’achève, nous entrons aujourd’hui dans le temps de la préparation pour la délibération finale » a déclaré Pierre Chaubon, martelant, visiblement confiant, que « l’avancée sur la langue Corse passera par la ratification de la Charte, j’en suis convaincu ! ».
Enfin, outre le débat sur la langue Corse, la question de la modification de la Constitution pose en filigrane un enjeu de taille : celui du « degré de compétence de la CTC pour retrouver la maîtrise de son destin », selon les propres termes de Julie Benetti (voir par ailleurs notre interview audio).
Yannis-Christophe GARCIA 

Ecoutez Julie Benetti, professeur de Droit Public, présenter cet article spécifique et en décrypter les enjeux.

interview_de_julie_benetti.mp3 Interview de Julie Benetti.mp3  (2.43 Mo)





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