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La nouvelle censure du Conseil Constitutionnel : "Un acharnement"


Rédigé par le Dimanche 29 Décembre 2013 à 17:33 | Modifié le Dimanche 29 Décembre 2013 - 18:30


La censure du Conseil Constitutionnel, rendue publique dimanche matin, a rapidement suscité de vives réactions. Me Alain Spadoni, membre du collectif de la société civile, qui avait mené le combat contre la première censure des Sages en fin d'année dernière, Camille de Rocca Serra, qui avait défendu avec les trois autres parlementaires insulaires le sujet devant l'Assemblée nationale, Jean-Guy Talamoni pour Corsica Libera et Ghjuventu Indipendentista ont été les premiers à manifester leur vif mécontement…


La nouvelle censure du Conseil Constitutionnel :  "Un acharnement"
Me Alain Spadoni membre du collectif de la société civile
Me Spadoni qui s''est exprimé sur Alta Frequenza dès la fin de la matinée faisait état "d'une nouvelle incompréhension" . "Visiblement on ne parle pas la même langue avec ces gens-là" argumentait-il en relevant que les Sages n'ont pas " lu le rapport de la commission Bercy puisqu'ils disent que cette disposition dérogatoire est prise sans motif légitime alors qu'il y a 150 pages d'explications et de justifications". Autre remarque du notaire ajaccien : " Ils n'ont aucun respect de la démocratie populaire puisque l'Assemblée nationale a voté cette disposition à l'unanimité". Mais pour Me Alain Spadoni cette censure est "en réalité un règlement de compte entre certains hommes et la Corse. On se rend bien compte qu'il y a un véritable acharnement sur toute disposition pouvant être favorable à la Corse pour l'aider à sortir de ses problématiques au niveau du Conseil Constitutionnel." Pour Me Spadoni la balle est désormais dans le camp politiques corses. "Il faut que le président de l'assemblée de Corse,  qui a à une très grande majorité avait demandé le transfert des compétences sur les droits de succession à la collectivité, soumette de nouveau ce vote aux élus en espérant qu'ils seront cette fois 51 sur 51 à l'approuver . De même dans le cadre des discussions entre l'Etat et l'assemblée de Corse cette demande de transfert de compétences doit constituer un préalable : on ne doit plus discuter d'autre choses tant que cela n'est pas règlé".

Camille de Rocca Serra député de Corse-du-Sud
Camille de Rocca Serra a exprimé sa “profonde déception. C’est un mauvais coup porté au règlement de la situation foncière de la Corse, d’autant plus que l’introduction dans la loi de finances des dispositifs complémentaires sur les successions et les donations sont le fruit d’un travail commun entre les parlementaires insulaires au-delà des clivages partisans, et avec le Gouvernement sur la base des travaux du comité d’experts. Ca fait des années que je suis investi sur ce dossier pour trouver une issue au désordre de la propriété en Corse, en proposant régulièrement de favoriser les donations pour accélérer la reconstitution des titres de propriété. Depuis l’an dernier, je n’ai cessé de rencontrer les plus hautes autorités et de travailler avec mes collègues parlementaires pour parvenir à sortir de cette indivision massive sans que les Corses aient à subir le choc fiscal annoncé. Le Conseil constitutionnel, qui s’est autosaisi sur cet article qui ne faisait pas l’objet d’un recours, évoque cette fois encore une rupture d’égalité pour motiver sa décision. A mes yeux, la véritable rupture d’égalité réside dans le fait que depuis deux siècles, les Corses n’aient pas bénéficié d’une réglementation encourageant les donations entre vifs. Les neuf sages ont censuré l’article 12 sur les exonérations progressives de droits de succession que nous avions instauré avec mes collègues députés. Et ils ont jugé que les dispositions dans l’article 11 sur les donations, introduites en seconde lecture par le Gouvernement et par moi-même, n’avaient pas de relation avec une disposition restant en discussion. C’est dommage pour la Corse. Nous sommes donc aujourd’hui, et ce jusqu’en 2017, soumis à une taxation à 50%. Il revient aux services fiscaux d’interpréter la mise en oeuvre de cette imposition et la circulaire gouvernementale de l’an dernier sur ce même sujet. L’impossibilité matérielle de mettre en oeuvre la décision du juge constitutionnel devrait être toujours de rigueur. 
Au-delà de l’amère déception, il ne faut pas baisser les bras et céder à la résignation. Pour ma part, je reste mobilisé pour trouver une issue. On évoque souvent la révision de la Constitution. Tout en étant possible, il faut savoir que le parcours reste long et hypothétique. On peut aussi réfléchir à une autre option qui pourrait être une loi spécifique à la Corse comme en 1994. Elle pourrait porter sur le foncier et sur le transfert du patrimoine par donation. Contrairement aux textes budgétaires, automatiquement renvoyés devant le conseil constitutionnel, une loi foncière propre à la Corse qui aurait eu l’assentiment de tous les groupes parlementaires pourrait échapper à la censure.” 

Pour le groupe Corsica Libera,  Jean-Guy Talamoni 
"Le groupe Corsica Libera a l’Assemblée de Corse a pris connaissance, sans surprise, de la décision du Conseil constitutionnel relative aux droits de succession.  Cette décision, qui fait brutalement litière du travail et des arguments des élus et experts de l’île, est marquée par le mépris et l’animosité anti-corse régnant sans partage au sein des élites administratives et politiques françaises. 

 Cet acharnement doit conduire les représentants de la Corse à poursuivre avec constance leur effort de cohésion au bénéfice de notre peuple. Il est désormais évident pour chacun que rien ne viendra de la bienveillance parisienne et que seuls les rapports de forces politiques sont de nature à changer les choses. 

C’est la raison pour laquelle notre groupe a, depuis des années, systématiquement favorisé les convergences entre élus de la Corse. Cette stratégie devra être renforcée dans les semaines à venir . S’agissant du domaine fiscal comme des autres matières, 

l’exigence d’une révision constitutionnelle formulée par une majorité massive de notre assemblée devra être portée avec opiniâtreté et énergie. 

En gardant à l’esprit l’essentiel, à savoir que les générations futures ne nous pardonneront aucune faiblesse dans la défense des intérêts corses. 

Ghjuventu Indipendentista
 “En censurant une seconde fois au nom de l'égalité devant la loi l'exonération partielle des droits de succession concernant les biens immobiliers en Corse (arrêté Miot), un an après le premier scandale, le Conseil Constitutionnel et par sa voix l'Etat français ferme une fois de plus de manière très sèche la porte du dialogue.
Nous en tirons les enseignements suivants:
- Les négociations, présentées comme exemplaires, menées par des experts et des spécialistes n'ont abouti à rien.
- Le peuple corse et la "société civile" on été encore une fois, une fois de trop, niés dans leur volonté.
- La Corse n'a droit à aucune dérogation au contraire de l'Alsace, de la Moselle, des DOM-TOM... Egalité devant la loi, disaient-ils.
Si l'on ajoute à cela une ministre qui fermait la porte à toute évolution institutionnelle il y a quelques semaines, la décorsisation des emplois plus que jamais d'actualité et la situation sociale dramatique que nous connaissons actuellement, le terreau corse devient de plus en plus instable et tend à s'effondrer. 
La Ghjuventù Indipendentista appelle donc en réaction à cet énième affront le peuple Corse à se mobiliser de manière importante dans les semaines à venir. Nous devrons tous prendre part aux manifestations et rassemblements qui auront lieu pour protester contre cette censure inacceptable qui sera, nous l'espérons, la goutte d'eau qui fera déborder le vase déjà bien trop rempli de la corsophobie étatique.”





1.Posté par philippe le 29/12/2013 19:33
merci a l'UMP pour la saisine du conseil constitutionnel.
on verra bien si nos chers élus UMP ( députés, sénateurs etc .. ) auront le courage de démissionner de ce parti .
car sans la saisine , la loi de finance était adoptée .

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