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La loi sur le désordre foncier est promulguée et applicable : "La Corse dispose de 10 ans pour s’organiser"


le Jeudi 9 Mars 2017 à 14:44 | Modifié le Jeudi 9 Mars 2017 - 15:05


La loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre foncier a été promulguée par le président de la République ce 6 mars. Elle est désormais entrée en vigueur et applicable.


Maître Marie-Anne Pieri, notaire à Aleria et syndic de la chambre départementale des notaires de Haute-Corse et Camille de Rocca Serra
Maître Marie-Anne Pieri, notaire à Aleria et syndic de la chambre départementale des notaires de Haute-Corse et Camille de Rocca Serra
Camille de Rocca Serra, député de la Corse-du-Sud, qui avait pris l’initiative de déposer une proposition de loi en mars 2016, se réjouit de cette nouvelle étape franchie: « La loi a été promulguée le 6 mars et ouvre de fait de nouvelles perspectives pour la Corse. C’est la première fois qu’un texte d’initiative parlementaire pour la Corse aboutit et devient une loi. Pendant longtemps, on s’est focalisé sur l’aspect fiscal. Là, c’est une loi d’ensemble qui couvre les dimensions civile et fiscale. Depuis les déconvenues liées à la censure par le Conseil Constitutionnel de dispositions que nous avions introduites par amendement en loi de finances en 2013 et 2014, il fallait trouver un chemin. D’où l’initiative que j’avais prise par le dépôt de cette proposition de loi qui est désormais applicable.  

Entre le texte de base et celui final, la structure n’a pas changé. Seuls des aménagements d’ordre légistique ont été apportés au Sénat. On est à la fin d’un parcours qui a consacré une méthode de travail consensuelle puisque l’ensemble des parlementaires corses s’y sont associés, tout comme les élus de l’Assemblée de Corse et le Gouvernement. Les étapes parlementaires ont toutes été franchies avec succès, en commission, à l’Assemblée nationale, au Sénat. Aujourd’hui, celle de la promulgation qui permet l’entrée en vigueur du texte.

Le désordre de la propriété en Corse est un problème qui a trop duré. Je ne citerai qu’un exemple, celui du Gouvernement Balladur en 1993 qui, suite aux intempéries, avais acté le principe d’un plan exceptionnel colossal en faveur de la réhabilitation du foncier bâti dans l’intérieur. 20 villages avaient été sélectionnés mais ça n’a pas abouti en raison du désordre et de l’absence de titres. C’est particulièrement prégnant dans l’intérieur qui pourtant a un potentiel important et pourra redevenir attractif si on sort de ce désordre.

Désormais, les Corses doivent se saisir de cette loi pour s’organiser. Notre île dispose d’un délai de 10 ans. Tous ceux qui ont des biens à titrer et des indivisions à solutionner ont enfin les moyens de travailler avec les notaires auxquels le témoin est passé pour mettre en œuvre cette loi et la rendre pleinement opérationnelle au bénéfice des Corses. »



Pour Maître Marie-Anne Pieri, notaire à Aleria et syndic de la chambre départementale des notaires de Haute-Corse, qui a assisté Camille de Rocca Serra dans l’élaboration du texte, « c’est un grand moment que nous vivons. Enfin, nous disposons d’une loi, avec des dispositifs adéquats, au niveau de la création de titres de propriété, de la sortie de l’indivision,  et des mesures fiscales incitatives pour accompagner le processus d’assainissement. Nous avons désormais jusqu’en 2027 pour opérer ce travail d’assainissement.

5 articles qui sont autant d’outils mis à notre disposition pour agir. Le 1er porte sur la sécurisation juridique de la procédure de titrement avec une nouveauté, la contestation de l’acte de création est de 5 ans, et non plus de 30.

Le 2ème concerne l’indivision et est le pendant du 1er article. Jusqu’à présent, il fallait l’unanimité des héritiers pour sortir de l’indivision, désormais, pour les biens pour lesquels on constate une indivision dès la création du titre, pendant les 10 ans à venir, l’unanimité est ramenée à la majorité qualifiée des deux tiers (66%) des droits indivis. Les coindivisaires taisants, qui bloquaient les partages, ne seront bien entendu pas spoliés, ils recevront leur part en nature ou en valeur. C’est un article capital pour procéder aux règlements successoraux.

L’article 3, le seul à être de portée nationale, encourage la création de titre en permettant aux personnes qui font la démarche et deviennent donc propriétaires de bénéficier d’un abattement de 50% à l’occasion de la première transmission, succession comme donation, de ce bien nouvellement titré.

L’article 4 est tout simplement la prorogation pendant 10 ans de ce qu’on appelle improprement l’arrêté Miot, à savoir l’exonération partielle (50%) des droits de succession des biens acquis avant 2002.

Enfin, l’article 5 exonère les usagers du droit de partage de 2,5% qui constitue souvent un frein et a tendance à enrayer la dynamique de titrement que nous connaissons depuis quelques années.

Toutes ces mesures sont valables 10 ans, une période concordante avec celle de la durée d’activité du GIRTEC, donc jusqu’en 2027.

C’est un texte complet, une loi importante pour les Corses qui doivent l’utiliser pour résorber le désordre foncier qui touche notre île principalement les zones rurales et l’intérieur auxquelles nous tenons tant. Le notariat est à leurs côtés et à leur disposition pour les conseiller. »


La loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (JORF n°0056 du 7 mars 2017)





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