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La SNCM a 4 mois pour rembourser 220 millions d'€ à la CTC


Rédigé par le Jeudi 2 Mai 2013 à 13:16 | Modifié le Jeudi 2 Mai 2013 - 18:18


La Commission européenne a condamné jeudi la SNCM à rembourser dans un délai de 4 mois, 220 millions d'euros d'aides publiques, jugées incompatibles avec les règles de la concurrence. Dans le même temps, la Commission a reconnu la mission de service public de la desserte de la Corse par la SNCM au départ de Marseille.


La SNCM a 4 mois pour rembourser 220 millions d'€ à la CTC
Raisonnement en deux temps pour  la Commission qui a conclu, jeudi, une enquête approfondie menée à la suite d'une plainte de Corsica Ferries, le principal concurrent de la SNCM.
Elle a reconnu, d'une part, que les "compensations de service publiques reçues sur la période 2007-2013 par la SNCM et son alliée, la Compagnie Maritime de Navigation (CMN) pour la desserte de base entre la Corse et Marseille, sont conformes aux règles de l'UE".
En effet,"il est légitime de recourir à des subventions pour compenser le coût du service public de desserte maritime de la Corse, qui permet d'atténuer les contraintes liées à l'insularité", explique le commissaire européen chargé de la Concurrence, Joaquin Almuniadans un communiqué.
La Commission a jugé, d'autre part et c'est là où le bât blesse,  que "les aides d'Etat perçues par la SNCM pour le service complémentaire, couvrant les périodes de pointe pendant la saison touristique, ne compensent aucun besoin réel de service public et ont donc procuré un avantage indu à la SNCM par rapport à la concurrence".
Le montant de ces compensations injustifiées s'élève,selon la Commission, à 220 millions d'euros pour la période en question. Dès lors, elles doivent être restituées aux contribuables, ici la région Corse, dans un délai de quatre mois.

La réaction de Pierre Mattei (Corsica Ferries)

Pierre Mattei, dg de Corsica Ferries, à l'origine de la plainte auprès de la Commission Européenne a commenté de la sorte la décision de la commission.
"Nous attendions  bien sûr cette décision car cela fait de nombreuses années que nous contestons cette notion de "service complémentaire" complètement contraire aux règles européennes de concurrence et qui visait uniquement  à favoriser une compagnie en difficulté financière.  Comme l’a déclaré le  Commissaire européen chargé de la concurrence,  le service public maritime est parfaitement défini par les règlements et il ne peut pas  y avoir de subventions hors service public. Ces 220M€  de subventions ont été données illégalement à la SNCM   pour transporter des touristes en haute saison et ont faussé la concurrence sur les lignes Corse/Continent français pendant plusieurs années. Elles devront donc être remboursées. Notons au passage que cette décision  résout le problème de déficit que connait l’Office des Transports de la Corse."

Le Gouvernement conteste

De leur côté dans un communiqué Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des finances, Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif et Frédéric Cuvillier, ministré délégué aux tarnsports, à la mer et à la pêche notent que " le gouvernement prend acte de la décision rendue ce jour par la Commission européenne qualifiant d’aide d'Etat la part de la contribution versée par la Collectivité Territoriale de Corse à la SNCM au titre du service complémentaire en haute saison de la délégation de service public 2007-2013 entre la Corse et le continent.
Le gouvernement français estime pour sa part que ce service complémentaire, destiné à renforcer pendant les périodes de pointe le service permanent assuré sur les lignes desservant la Corse pendant toute l’année, répond à un besoin réel de service public. Il considère que la compensation correspondant à ce service est assise sur des paramètres fixés de façon objective et transparente, à la suite d’une procédure de mise en concurrence ouverte à tous.
Le gouvernement étudie les différentes solutions pour faire reconnaître la régularité de la délégation de service public entre la Corse et le continent et se réserve toutes les voies de droit pour contester la décision de la Commission européenne.
Il rappelle que la SNCM joue un rôle indispensable pour assurer le service public de la continuité territoriale entre la Corse et le continent et maintenir une concurrence réelle sur ce marché.
Il examinera très attentivement avec la Collectivité Territoriale de Corse et les actionnaires de la SNCM les conséquences de la décision de la Commission pour la SNCM et ses salariés, en veillant à préserver de façon pérenne l’activité de la société, l’emploi et une desserte maritime de la Corse garantissant le principe de la continuité territoriale, essentielle pour la vitalité économique de ce territoire. "

La SNCM va faire appel

La SNCM ne reste pas inactive pour sa part. Dans un communiqué elle souligne que "les voies d'appels et de recours en droit pour contester cette décision de l'Europe existent. Nous allons les saisir avec la plus grande fermeté et la plus grande détermination."
Pour la compagnie, cette décision "est l'aboutissement d'une procédure européenne engagée par son principal concurrent en parallèle de la procédure française que notre concurrent low-cost a perdue devant le Conseil d'Etat".
Elle "ne remet pas en cause les décisions de la justice française mais correspond au déroulement mécanique et décalé dans le temps de la procédure européenne engagée en 2007".
Pour la direction de la SNCM, "les arguments de droit qui ont prévalu devant le Conseil d'Etat seront également avancés devant l'Europe".                 




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