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La Garde des Sceaux : « Nous voulons des résultats »


Rédigé par Nicole Mari le Lundi 26 Novembre 2012 à 22:37 | Modifié le Mardi 27 Novembre 2012 - 01:49


C’est devant les magistrats et les responsables des services de police et de gendarmerie de Haute-Corse que la ministre de la justice, Christiane Taubira, a dévoilé, lundi matin au Tribunal de Bastia, la circulaire de politique pénale territoriale pour la Corse. Présentée comme la réponse du gouvernement contre les assassinats, l’affairisme et la criminalité organisée, elle prévoit une meilleure coordination des services concernés, la protection des témoins et un décret en cours d'élaboration sur les repentis. Explications de Christiane Taubira.


La Garde des Sceaux :  « Nous voulons des résultats »
- En quoi consiste cette circulaire pénale spécifique pour la Corse ?
- C’est une véritable stratégie conçue et énoncée clairement. La première priorité est de déterminer les liens entre l’activité économique et certaines activités criminelles. Cela veut dire agir le plus en amont possible, notamment par l’identification et la saisie d’avoirs criminels. Et, à partir de ces saisies, engager des enquêtes qui, si nécessaire, seront approfondies et, par conséquent, permettront de faire le lien avec les enquêtes criminelles.
 
- Comment agir en amont ?
- Pour cela, il faut améliorer les méthodes et les mécanismes. Nous mettons en place des dispositifs qui existent déjà dans le droit actuellement sans être automatiquement activés, mais qui vont amplifier la capacité de détection dans les juridictions. Par exemple, nous allons travailler avec la Banque de France dans le respect du droit et dans la stricte limite de ce qu’elle peut communiquer. Nous allons travailler avec TRACFIN par un traitement systématique des signalements et le partage entre juridictions de ces signalements. Nous allons aussi travailler avec la DGFI (Direction générale des finances publiques) et la Chambre régionale des comptes.
 
- Vous parlez de réponse exceptionnelle à une situation exceptionnelle. Est-ce un dispositif d’exception ?
- Nous ne mettons pas en place des dispositifs d’exception, nous nous en tenons à la stricte application des textes dans le cadre de l’Etat de droit. L’objectif est d’améliorer le taux d’élucidation, d’accélérer la réponse pénale, de faire en sorte de disposer d’éléments, de partager les renseignements et de sortir, très rapidement, des jugements afin que les citoyens se rendent compte que la justice travaille.
 
- Comment comptez-vous améliorer la circulation du renseignement entre les différents services d’enquêtes et les diverses juridictions ?
- Nous avons mis en place un Comité stratégique régional adossé à la Chancellerie. Le Procureur général va piloter des réunions pour améliorer la coordination et faciliter les relations dans le cadre de la co-saisine de la police judiciaire et de la gendarmerie. Des réunions ont déjà commencé entre les chefs des ressorts, entre les trois Procureurs généraux et les procureurs. Le comité permet de travailler par anticipation, en continu, ensemble et de mettre en place des dispositifs d’échange et de circulation de l’information.
 
- Quels dispositifs ?
- Par exemple, des fiches, des visioconférences, des transferts de dossiers ou des réunions. La méthode, le moyen le plus efficace à un moment donné, sera utilisée. Il s’agit de mettre en œuvre une stratégie qui consiste à optimiser les travaux de chacun de façon à obtenir de meilleurs résultats.
 
- Vous appelez les gens à parler et leur offrez une protection. De quoi s’agit-il ?
- Nous voulons des résultats. Nous voulons la vérité. Nous voulons mettre un terme à ces crimes. Nous voulons casser cet enchevêtrement entre le grand banditisme, la criminalité organisée et les homicides. Nous devons nous en donner les moyens. Nous constatons que, dans ces procédures, en Corse, il y a moins de contribution de témoins que dans des procédures équivalentes dans d’autres ressorts. Nous nous interrogeons sur les raisons. Parmi elles, il y a le fait que les personnes, qui témoigneraient, seraient exposées à des représailles. Si ces personnes acceptent de contribuer à la vérité, la responsabilité de l’Etat est de les protéger.
 
- De quelle manière ?
- Dans notre droit, il est déjà possible de témoigner sous anonymat. C’est une disposition qui permet de protéger un témoin et qui, donc, participe à la manifestation de la vérité. La défense a la possibilité d’interroger ce témoin anonyme ou protégé. D’autre part, nous travaillons au décret sur les repentis qui permettra de protéger les personnes qui veulent sortir de l’engrenage de la criminalité organisée.
 
- Que dit ce décret ?
- Ce décret est un projet qui nous a largement précédé et qui n’aboutissait pas. Nous nous y sommes mis d’arrache-pied, Manuel Valls et moi-même, nos équipes travaillent fortement, nous avançons et pensons bientôt pouvoir le publier. Ce décret définira les conditions dans lesquelles l’Etat assure la protection de personnes qui acceptent de témoigner, donc de contribuer à la manifestation de la vérité. Il permettra d’améliorer le taux d’élucidation et d’accélérer notre réponse pénale.
 
Propos recueillis par Nicole MARI




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