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LDH Corsica : "Quand les fichiers l’emportent sur la Justice"


Rédigé par le Vendredi 24 Janvier 2014 à 18:07 | Modifié le Vendredi 24 Janvier 2014 - 18:17


La section LDH Corsica attire l'attention dans un communiqué sur la situation d'un jeune homme qui ne peut pas exercer sa profession en raison de la "mémoire tenace des fichiers administratifs"…


LDH Corsica : "Quand les fichiers l’emportent sur la Justice"
"La Ligue des Droits de l’Homme a été alertée sur la situation d’un jeune homme dont le projet professionnel est entravé par la mémoire tenace des fichiers administratifs. Ce jeune homme qui aspire à être embauché dans le transport aérien, comme Personnel Navigant Commercial, s’est investi pour  obtenir tous les diplômes requis pour cet emploi. Il a également reçu sa carte professionnelle, délivrée par la Direction Générale de l’Aviation Civile, et l’autorisation d’exercer, délivrée par la Police de l’Air et des Frontières.

Pour mener à bien ce projet, il lui faudrait encore une autorisation administrative délivrée par la préfecture. Or, cette dernière lui est refusée pour la raison invoquée de son passé judiciaire. Ce jeune homme a en effet été condamné en 2005 mais depuis la peine a été purgée et l’autorité judiciaire a ordonné la non-inscription de sa condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire. Autrement dit, son casier judiciaire est vierge.

L’enquête administrative qui fait obstacle à son embauche repose donc sur des données fournies notamment  par le fichier de police STIC. Il est inquiétant que ces données l’emportent sur l’autorité de la Justice. Il est inquiétant de constater que ce fichier apparaît comme la justification d’une peine perpétuelle.
La LDH a sollicité le Préfet, Christophe. Mirmand. Elle est dans l’attente d’une réponse qui prendrait en compte le contexte social, le droit à l’oubli et l’autorité de la Justice et qui permettrait à ce jeune homme d’obtenir le droit de travailler et de concrétiser un projet pour lequel il s’est fortement investi."   





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