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Jean-Michel Baylet :" Nous avons tracé une méthode qui nous a permis de réussir"


Rédigé par Jean-François Vinciguerra le Mardi 20 Décembre 2016 à 18:09 | Modifié le Jeudi 22 Décembre 2016 - 14:41


Jean-Michel Baylet, Ministre de l’Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités Territoriale a poursuivi sa visite de deux jours à Ajaccio. Il a été reçu par le préfet de Corse en compagnie de Gilles Simeoni, Jean-Guy Talamoni, Pierre-Jean Luciani et François Orlandi. Après s’être consacré à la ruralité lundi, le ministre s’est penché sur la Collectivité Unique avant d’évoquer la dernière tranche du PEI dont le montant s’élève à 429 millions d’euros.


Jean-Michel Baylet :" Nous avons tracé une méthode qui nous a permis de réussir"
Après trois heures d’entretien avec les élus et les représentants de l’Etat, Jean-Michel Baylet s’est félicité du chemin parcouru de la bonne tenue de cette importante réunion. A l’ordre du jour de ces entretiens, la collectivité unique et son calendrier, à savoir l’habilitation des ordonnances, loi montagne et loi de finances et bien sûr PEI.
A ce sujet, la dernière convention - la quatrième tranche pour la période 2017-2020 -  a été signée sur le coup de midi. Elle s’élève à 429 millions d’euros : 64 millions pour l'eau et l'assainissement, 44 millions pour le traitement des déchets, 24,5 millions pour l'électrification rurale et 12 millions pour le traitement des déchets de l'amiante.

"Tamanta strada…"
« Ce bilan d’étape n’a de sens que pour préparer l’année 2017 et je compte bien mettre à profit les derniers mois de cette mandature pour mener à leur terme un certain nombre de chantier » a déclaré Jean-Michel Baylet qui s’est adressé à la presse avant de signer le dernier volet du PEI. Très détendu et souriant, le ministre n’a pas caché un certain attachement à la Corse et à son peuple, sans oublier le plaisir d’avoir mené ces actions :
« Je suis très attaché à votre île, vous le savez, je la connais bien plus encore grâce à notre action commune au cours de cette année, depuis que le Premier ministre m’a confié le pilotage de ce dossier. J’ai eu l’occasion de la dire mais le hasard du calendrier a fait que ma première grande réunion, quatre jours après ma nomination, rassemblait, à Paris, nombre d’entre vous au sujet de la future collectivité unique. »
Puis, s’adressant à Gilles Simeoni : « Monsieur le président, je reprendrai votre expression favorite : « tamanta strada », que de chemin parcouru en une année, ensemble. Tout n’est certainement pas encore réglé mais nous avons beaucoup avancé ! »   
 

Jean-Michel Baylet a évoqué ensuite les grandes lignes de cette avancée qui s’articulent autour de quatre points principaux.
  • La collectivité unique : Sa création est prévue le 1er janvier 2018, après la parution des trois ordonnances. Le ministre a rappelé les différentes réunions qui se sont succédé et le désaccord quasi-total sur bon nombre de points. Il y a eu avancée certes, mais il reste bon nombre de points à revoir pour ne pas dire de désaccords : « Le gouvernement a rétabli le texte d’ordonnance institutionnelle que nous avons construit ensemble pendant près d’un an. Elle a été, ainsi que les ordonnances financière et électorales, intégrée dans un projet de loi de ratification, examinée aujourd’hui même par le Conseil d’Etat. Je le présenterai pour ma part demain (lire aujourd’hui) devant le Conseil des Ministres et je puis vous annoncer qu’il sera débattu par le Sénat le 26 janvier prochain. Je veillerai tout particulièrement à ce qu’il soit examiné par l’Assemble Nationale avant la fin de la mandature. Je sais que de votre côté, le travail patient et technique de constitution de la collectivité unique avance comme je sais que le chemin est difficile. Je me suis d’ailleurs réjoui de la déclaration commune du 18 novembre dernier. C’était une étape politique indispensable. Vous avez su surmonter vos différences pour la réussite de cette future collectivité. »
  • Les mesures financières : Le ministre a évoqué la Dotation de Continuité Territoriale et rappelé que ces questions financières avaient été examinées par ses soins et les échanges qui ont suivis ont été fructueux : « Vous avez fait valoir que la collectivité corse supportait un effort relativement plus élevé que les autres régions. Depuis la loi de finances de 2015, la Corse bénéficie en effet d’un correctif qui a consisté à retirer la dotation de continuité territoriale des recettes prises en compte dans le calcul. Toutefois, l’effort demandé à la Corse restait relativement élevé car la collectivité a d’autres recettes spécifiques comme la dotation générale de décentralisation, les droits sur le tabac, la taxe sur les transports et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. De sorte que la contribution au redressement était de 23 euros par habitant contre 7 en moyenne. Désormais, les recettes spécifiques corrélées aux compétences seront retraitées afin de diminuer leur prise en compte dans le calcul de la contribution de la Corse. Le niveau sera ramené à un peu plus de 3 millions d’euros contre 7,5 en 2016. En ce qui concerne la dotation de continuité territoriale, elle est affectée exclusivement aux transports maritimes et aériens entre l’île et le continent et la loi prévoit que les reliquats disponibles le soient à des équipements portuaires et aéroportuaires destinés aux transports et à l’accueil des voyageurs et des marchandises. En 2016, l’excédent est conséquent et le solde utilisable l’an prochain sera de l’ordre de 25 à 30 millions d’euros. J’ai porté votre requête auprès des ministres en charge des transports afin que la dotation de la continuité vous soit acquise intégralement, que son utilisation puisse être destinée à d’autres fins de dessertes routières et ferroviaires.  Dernier point, le financement des régions. Au-delà du fond de soutien exceptionnel accordé en 2017 (1,7 million d’euros), les ressources régionales seront profondément réformées dès 2018. La dotation globale de fonctionnement sera remplacée par une fraction TVA évoluant au même titre que cette taxe. Cette avancée comporte une particularité pour la Corse, le montant qui sera retenu intègrera celui de la dotation générale de décentralisation. Cela augmentera le montant de TVA affecté à la collectivité territoriale. Ces mesures ont été adoptées vendredi dernier. » 
  • Les droits de mutation : Pour le ministre, c’est le point le plus emblématique, les droits de succession : « La Corse doit, à terme, rentrer dans le droit commun, chacun en a conscience (rappel du rapport de Camille de Rocca Serra). Progressivement, depuis 2010, le GIRTEC s’attache à revenir en arrière et à titrer les parcelles en indivision qui représentent 34% du territoire. La tâche est colossale et j’en suis conscient. Je vous ai apporté l’appui du Gouvernement pour faire aboutir la proposition de loi de Camille de Rocca Serra. Je vous ai suivi par une sagesse bienveillance pour que ce retour soit étalé sur 10 ans et je mesure l’attente du tous les Corses sur ce sujet. L’émotion était intense ce 8 décembre 2016 et nous avons partagé cette émotion avec vous… Nous sommes à la moitié du chemin et je serais encore à vos côtés pour trouver la niche sénatoriale qui nous permettra de conclure. Je ne doute pas que nous réussirons. »
 
  • Le projet de loi Montagne : On se rappelle que le Sénat a adopté récemment le projet de loi Montagne. Le ministre a salué les efforts déployés par les élus corses pour obtenir le statut d’île montagne : « Votre volonté ne s’arrêtait pas là car vous souhaitiez la reconnaissance d’un statut fiscal propre à certaines partie de cette île montagne. Je ne doute pas que vous poursuivrez ce travail au cours des années à venir. Dernier point, l’enseignement de la langue corse. En plus des mesures importantes de renforcement, je me suis investi auprès de la ministre de l’Education Nationale dans l’agrégation de langue et de culture corses. J’ai été satisfait de vous entendre vous en féliciter. Au-delà du symbole, c’est une mesure importante pour les étudiants qui souhaitent se diriger vers l’enseignement du corse et pour les professeurs certifiés. Ce bilan ne serait pas complet si je n’évoquai pas le PEI que nous allons signer ensemble et dont le Premier ministre a annoncé la prolongation pour les années 2017 et 2018 afin de permettre l’utilisation de près de 2 milliards d’euros du PEI-3, sans oublier l’actualisation du contrat de plan Etat-Région de 5 millions ciblé par les zones de montagne, et enfin les contrats de ruralité, dispositif contractuel élaboré à l’échelle d’un pôle d’équilibre territorial et rural, destiné à mobiliser les acteurs locaux sur les actions concrètes et pouvant bénéficier de crédits spécifiques. »
 

Le compte y –est-il ? S’est exclamé Jean-Michel Baylet, avec cette question de savoir si la Corse aura davantage de moyens à sa disposition pour maîtriser son destin. Et d’ajouter : « Ce chemin a été fait ensemble et nous sommes parvenus les uns et les autres, avec nos différences, à nous écouter, à nous respecter. Rien n’était gagné d’avance, nous avons su tracer une méthode qui nous a permis de réussir. Puisse-t-elle se poursuivre. Je sacrifierai une nouvelle fois avec bonheur à la tradition en vous disant à quelques jours de l’année nouvelle : Pace et Salute ! »
J.-F. V

Jean-Michel Baylet :" Nous avons tracé une méthode qui nous a permis de réussir"

Contrat de ruralité à Petreto-Bicchisano

En début d’après-midi, le ministre et les élus se sont déplacés à Petreto-Bicchisano pour y signer le contrat de Ruralité du PETR fédérant l’Ornano, le Sartenais-Valinco et le Taravu avec les trois présidents des communautés des communes concernées
 
La signature s’est déroulée à la maison des services de la communauté du Taravo. A travers ces rencontres de terrain, une nouvelle étape est franchie dans la mise en place des politiques publiques territorialisées de la CTC. Cela préfigure un nouveau modèle de coopération entre la future collectivité unique, l’Etat et les communautés de communes. L’Assemblée de Corse sera saisie au début de l’année prochaine des contrats pour validation définitive en intégrant l’apport incontournable du schéma d’aménagement de la montagne corse.
Le contrat doit contribuer à la réalisation des objectifs ciblés dans le PADDUC, à savoir :
  • Diminuer les facteurs de dépendance vis-à-vis de l’extérieur
  • Réduire les inégalités sociales et territoriales
  • Gérer durablement les ressources naturelles du territoire
  • Mettre l’économie au service de la création d’emplois et du partage des richesses produites
  • Mettre les ressources culturelles, identitaires et patrimoniales au service du projet de développement
Ce contrat suit également les 6 thématiques du contrat interministériel aux ruralités :
  • L’accès aux services publics et marchands et aux soins
  • La revitalisation des bourgs centres
  • L’attractivité du territoire
  • Les mobilités locales et l’accessibilité aux territoires
  • La transition écologique et énergétique
  • La cohésion sociale.
J.-F. V.

Les réactions

Gilles Simeoni : "Satisfait !"
« Il y a eu des avancées significatives. Les ordonnances ont été votées dans les délais et c’est une bonne chose. Il y a ensuite la question essentielle des arrêtés Miot, le vote à l’Assemblée de la loi Montagne qui intègre le statut d’île montagne, la diminution de la contribution de la Corse au redressement des fonds publics qui nous fait gagner environ 4 millions d’euros par an ; ce sont des points positifs qui sont aujourd’hui actés grâce à l’écoute et à l’implication du ministre. Il convient de lui en donner acte. Aujourd’hui, j’ai insisté sur trois points qui me paraissent essentiels :
  • La nécessité de prendre en compte véritablement les surcouts de l’insularité en matière de santé.
  • La nécessité d’une implantation équilibrée des services de l’Etat sur l’ensemble de l’île. L’équité territoriale est un enjeu majeur pour la future collectivité de Corse. L’implantation géographique doit être équilibrée de la part des services de l’Etat.
  • La signature du PEI. Je suis heureux car je me suis battu plusieurs semaines durant. On a obtenu par redéploiement, 11,7 millions d’euros sur une ligne budgétaire qui a été créée pour le traitement des déchets d’amiante. C’est très important, notamment pour relancer la construction de logements dans la région. Ces points là sont aujourd’hui actés, reste l’interrogation politique, à savoir s’il y a de la part de la droite ou de certains élus de droite une volonté réelle d’aller vers la collectivité unique, selon les modalités et le calendrier prévus. Jusqu’à aujourd’hui il a été dit oui, tant mieux ! Nous nous en félicitons car la réussite de la collectivité unique est un enjeu majeur pour la Corse et pour tous les corses et nous souhaitons que tous les élus sont impliqués dans cette démarche… »
 

Laurent Marcangeli : "Il y a des manques"
« A propos de la collectivité unique, ma position demeure très réservée. Sur les trois ordonnances.Je pense qu’il y a des manques que nous avons fait remarquer avec courtoisie mais néanmoins fermeté et constance. J’ai toujours dit qu’il manquait un certain nombre de choses dans l’argumentation des territoires et je n’ai pas été le seul à le dire. Je crois que les collectivités de regroupement de communes avaient un rôle à jouer dans le cadre de cette réforme, ça n’a pas été choisi par le Gouvernement. Je pense qu’on va se recentrer vers une centralisation du pouvoir autour de l’Exécutif futur et de la collectivité unique, ce qui ne sera pas de bon aloi pour l’ensemble des territoires et des forces politiques. Je pense qu’il faudrait une loi spécifique, parce qu’au-delà de l’institution, vous avez la problématique fiscale car vous n’êtes pas sans savoir qu’on a dû se battre lors de la loi de finances contre l’amendement de M. de Courson. Il va falloir passer par la voie légale pour faire tout cela… »  


Pierre-Jean Luciani : "Mener ce travail au mieux"
« Chacun s’est exprimé selon qu’il soit pour ou contre certaines choses. Nous avons longuement évoqué la fiscalité,  la loi Montagne, les arrêtés Miot, tout ce qui touche à la loi NOTRe. Le ministre a insisté sur le fait qu’il y avait des divergences de vue et d’opinion. Nous allons nous réunir une fois encore tous ensembles pour pouvoir adopter la loi afin de mener ce travail au mieux. Nous espérons qu’en 2017, on pourra terminer tous les travaux engagés. De mon côté, j’ai de nouveau posé le problème des territoires, de la solidarité, de la proximité, du social et de la défense des 1600 agents de la Corse du Sud, des 1200 de la Haute-Corse et des 2000 agents de la Collectivité Territoriale, Agences et Offices compris. »
Propos recueillis par J.-F.V.




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