Ange Santini président fondateur et Gilles Brun pré&sident en exercice
Le conseil a ensuite entériné des modifications aux budgets du service général, zone industrielle et ordures ménagères.
Il a ensuite été question de la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères, obligatoire depuis l’adoption de la loi du 13 juillet 1998. Son institution est rappelons-le destinée à résoudre le problème de l’élimination des déchets assimilés à des ordures ménagères, mais produits par le commerce, l’artisanat ou autres activités tertiaires.
Une fois le mode de calcul de la redevance rappelé par le président, les forfaits pour l’année 2013 étaient dévoilés.
- Un marché de fournitures et services pour la maintenance du parc de véhicules exposé par M. Gilles Brun était adopté, tout comme le plan de financement pour l’acquisition de véhicules pour les services techniques .
Il a ensuite été question du ratio d’avancement à l’échelon spécial pour des agents.
- Le président de la CCCB rappelait que la communauté s’était dotée au cours de la saison estivale d’équipements nécessaires pour assurer le transit quotidien des déchet vers le CET de Tallone et que le Syvadec était le maître d’ouvrage de ce service pour lequel la CCCB intervient désormais en tant que prestataire de services.
A ce titre, le Syvadec rétribue la communauté d’un prix unitaire à la tonne. Un décompte des tonnages transportés est effectué memsuellement par la CCCB, à la suite duquel un titre de recette est émis pour obtenir le paiement des prestations réalisées.
La rétribution est établie à 24€ net la tonne, prix unitaire revisable annuellement. La durée de la convention est de 5 ans et prendra effet au 1er janvier 2013.
Pour la période du du 12 juillet au 31 décembre, un projet de convention transactionnelle sera proposé lors d’une prochaine assemblée.
- Etait ensuite présenté le projet de sentiers du patrimoine d’Aregno. Le budget global de cet investissement élaboré par les services de de l’Office de l’environnement de la Corse est de 456 096€. Un financement dans le cadre du programme européen LEADER sera sollicité à hauteur de 80% de la dépense, soit 364 876€.
Conformément au cahier des charges de la zone d’activités de Cantone à Calvi, le montant du loyer des lots dont les baux emphytéotiques ont été révisés pour 2012. Les services fiscaux, par correspondance en date du 25 septembre ont fixé à 30,60€ la valeur vénale du m2.
Le conseil communautaire a décidé de fixer le montant du loyer a 1.53€ par an pour les taux révisables en 2012.
- Enfin, Gilles Brun a rappelé à l’assemblée que la SA Acofra a fait assigner , le 1er juin 2005, la CCCB par devant le Tribunal d’instance de L’Ile-Rousse aux fins d’annulation de la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères qui lui était réclamée au titre des années 2004 – 2005, à hauteur respectivement de 6 000 et 10.500€, sur la base d’une délibération du conseil communautaire en date du 7 septembre 2004 ayant fixé le mode de de calcul de la dite redevance.
Par jugement en date du 27 février 2006, la juridiction saisie s’est déclarée incompétente au profit du TA de Bastia.
Au terme d’une longue procédure juridique, en date du 17 juin 2010, la cour administrative d’appel de Marseille a déclaré la délibération illégale.
La SA Acofra a par la suite poursuivi l’annulation des titres de recettes émis pour les années 2006 à 2010 pour un montant global de 52.500€ outre le remboursement des sommes par elle réglées au titre des années 2004 à 2010 incluses.
Par arrêt du 18 janvier 2012, aujourd’hui définitif, la juridiction civile tirant toutes conséquences de l’arrêt e la cour administrative d’appel a annulé la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères relative aux années 2004 à 2010 incluses et condamné la communauté de communes Calvi-Balagne à restituer à la SA Acofra la somme de 69000€ que la personne publique avait perçu à ce titre de cette dernière.
Un projet de protocole transactionnel prévoyant le règlement en contrepartie des prestations fournies par la communauté de communes sur la période 2004-2010 incluse pour la somme de 65.273,84€ entre les deux parties ayant échoué, le conseil après en avoir délibéré décide d’habiliter son président de donner une suite à cette affaire. Une ultime démarche entre avocats des deux parties dans le cadre d’une ultime démarche amiable afin d’obtenir paiement des sommes dues sera tenté. En cas d’échec, toutes dispositions seront prises afin de recouvrer auprès de la SA Acofra les sommes dont elle reste redevable.
Il a ensuite été question de la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères, obligatoire depuis l’adoption de la loi du 13 juillet 1998. Son institution est rappelons-le destinée à résoudre le problème de l’élimination des déchets assimilés à des ordures ménagères, mais produits par le commerce, l’artisanat ou autres activités tertiaires.
Une fois le mode de calcul de la redevance rappelé par le président, les forfaits pour l’année 2013 étaient dévoilés.
- Un marché de fournitures et services pour la maintenance du parc de véhicules exposé par M. Gilles Brun était adopté, tout comme le plan de financement pour l’acquisition de véhicules pour les services techniques .
Il a ensuite été question du ratio d’avancement à l’échelon spécial pour des agents.
- Le président de la CCCB rappelait que la communauté s’était dotée au cours de la saison estivale d’équipements nécessaires pour assurer le transit quotidien des déchet vers le CET de Tallone et que le Syvadec était le maître d’ouvrage de ce service pour lequel la CCCB intervient désormais en tant que prestataire de services.
A ce titre, le Syvadec rétribue la communauté d’un prix unitaire à la tonne. Un décompte des tonnages transportés est effectué memsuellement par la CCCB, à la suite duquel un titre de recette est émis pour obtenir le paiement des prestations réalisées.
La rétribution est établie à 24€ net la tonne, prix unitaire revisable annuellement. La durée de la convention est de 5 ans et prendra effet au 1er janvier 2013.
Pour la période du du 12 juillet au 31 décembre, un projet de convention transactionnelle sera proposé lors d’une prochaine assemblée.
- Etait ensuite présenté le projet de sentiers du patrimoine d’Aregno. Le budget global de cet investissement élaboré par les services de de l’Office de l’environnement de la Corse est de 456 096€. Un financement dans le cadre du programme européen LEADER sera sollicité à hauteur de 80% de la dépense, soit 364 876€.
Conformément au cahier des charges de la zone d’activités de Cantone à Calvi, le montant du loyer des lots dont les baux emphytéotiques ont été révisés pour 2012. Les services fiscaux, par correspondance en date du 25 septembre ont fixé à 30,60€ la valeur vénale du m2.
Le conseil communautaire a décidé de fixer le montant du loyer a 1.53€ par an pour les taux révisables en 2012.
- Enfin, Gilles Brun a rappelé à l’assemblée que la SA Acofra a fait assigner , le 1er juin 2005, la CCCB par devant le Tribunal d’instance de L’Ile-Rousse aux fins d’annulation de la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères qui lui était réclamée au titre des années 2004 – 2005, à hauteur respectivement de 6 000 et 10.500€, sur la base d’une délibération du conseil communautaire en date du 7 septembre 2004 ayant fixé le mode de de calcul de la dite redevance.
Par jugement en date du 27 février 2006, la juridiction saisie s’est déclarée incompétente au profit du TA de Bastia.
Au terme d’une longue procédure juridique, en date du 17 juin 2010, la cour administrative d’appel de Marseille a déclaré la délibération illégale.
La SA Acofra a par la suite poursuivi l’annulation des titres de recettes émis pour les années 2006 à 2010 pour un montant global de 52.500€ outre le remboursement des sommes par elle réglées au titre des années 2004 à 2010 incluses.
Par arrêt du 18 janvier 2012, aujourd’hui définitif, la juridiction civile tirant toutes conséquences de l’arrêt e la cour administrative d’appel a annulé la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères relative aux années 2004 à 2010 incluses et condamné la communauté de communes Calvi-Balagne à restituer à la SA Acofra la somme de 69000€ que la personne publique avait perçu à ce titre de cette dernière.
Un projet de protocole transactionnel prévoyant le règlement en contrepartie des prestations fournies par la communauté de communes sur la période 2004-2010 incluse pour la somme de 65.273,84€ entre les deux parties ayant échoué, le conseil après en avoir délibéré décide d’habiliter son président de donner une suite à cette affaire. Une ultime démarche entre avocats des deux parties dans le cadre d’une ultime démarche amiable afin d’obtenir paiement des sommes dues sera tenté. En cas d’échec, toutes dispositions seront prises afin de recouvrer auprès de la SA Acofra les sommes dont elle reste redevable.
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