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Fiscalité du patrimoine : L'unanimité à la Commission des Lois de l'Assemblée nationale


Rédigé par le Mercredi 30 Novembre 2016 à 14:17 | Modifié le Mercredi 30 Novembre 2016 - 14:29


La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi matin, à l’unanimité la proposition des loi n°4166 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété, présenté aux commissaires par le 1er cosignataire et rapporteur du texte, Camille de Rocca Serra.


Après la présentation par le député de la Corse-du-Sud, Paul Molac (écologiste), Jacques Bompard (apparenté FN), François Pupponi (PS) et Marc-Philippe Daubresse (LR) sont intervenus pour apporter leur soutien au texte et annoncer leur vote favorable.
Après que chacun des 6 articles et l’intégralité de la proposition de loi aient été adoptés à l’unanimité, Camille de Rocca Serra a conclu l’examen du texte en “remerciant, au nom de l’ensemble des cosignataires, la commission pour ce soutien, et j’espère que nous arriverons à apporter à la Corse les moyens de résoudre ces problèmes liés à la propriété, à l’indivision et à la fiscalité.”
La vidéo de ce vote unanime sur la chaîne de l'Assemblée nationale






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