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Fiscalité dérogatoire sur les tabacs en Corse : Camille de Rocca Serra mobilisé


Rédigé par le Vendredi 24 Octobre 2014 à 18:12 | Modifié le Samedi 25 Octobre 2014 - 01:41


Depuis plus de deux siècles, la Corse bénéficie d’un avantage dérogatoire en matière de fiscalité des tabacs en raison de ses spécificités et de ses handicaps. En 1992, lors de l’approbation des directives européennes visant à rapprocher les accises communautaires, la France a été autorisée à maintenir une fiscalité différenciée sur les tabacs mis à la consommation en Corse. Les directives du 5 décembre 2003 et du 16 février 2010 ont prorogé cet avantage avec pour échéance le 31 décembre 2015, date à laquelle la fiscalité sur les tabacs vendus en Corse sera identique à celle apliquée sur le continent.


Fiscalité dérogatoire sur les tabacs en Corse : Camille de Rocca Serra mobilisé

La directive adoptée en 2010 prévoit deux paliers d’augmentation. Le premier, effectif depuis le 1er janvier 2013,  a fixé le taux réduit d’accise applicable à la Corse à au moins 50% du prix moyen pondéré de vente au détail de cigarettes. La prochaine augmentation est prévue à partir du 1er janvier 2015 où le taux d’accise devra être de 57%.

C’est à compter du 1er janvier 2016 que les dispositions fiscales applicables aux tabacs en Corse devront être pleinement alignés sur les dispositions en vigueur sur le continent.
La date du 1er janvier 2015 approchant, Camille de Rocca Serra a saisi le 12 août dernier le Gouvernement. Pour le député de la Corse-du-Sud, “au-delà de son impact économique et social sur l’activité de fabrication, de distribution et de vente, la forte baisse prévisible des achats de tabac occasionnera forcément une diminution du produit  du droit de consommation sur les tabacs perçu par les principales collectivités territoriales insulaires. Par ailleurs,  si nous partageons tous les impératifs de santé publique liés à la baisse de la consommation de tabac, la réalisation de cet objectif n’impose pas nécessairement cet alignement fiscal dans un délai imparti. D’autant plus que ce nivellement fiscal risque de favoriser le développement de trafics illégaux dont la Corse pourrait devenir la plateforme et la porte d’entrée de par  sa situation géographique euro-méditerranéenne.”

Enfin, il est à noter que huit Etats européens (Grèce, Léttonie, Lituanie, Pologne, Bulgarie, Hongrie, Estonie et Roumanie) bénéficient d’une période transitoire échouant le 31 décembre 2017, afin de leur permettre de s’adapter progressivement aux nouveaux niveaux de l’accise globale et éviter par là même les conséquences indirectes de la hausse programmée du prix du tabac.
Autant de raisons qui avaient conduit l’Assemblée de Corse à délibérer, le 6 juillet 2012, en faveur du report de la fin de la dérogation jusqu’au 31 décembre 2020. Dans son article 2, la délibération a repris la série de paliers successifs en prolongeant les périodes transitoires : 2018 au lieu de 2013, 2020 au lieu de 2015 et un retour au droit commun au 31 décembre 2020 au lieu du 31 décembre 2015.

Le ministre du Budget des Comptes Publics d’alors, Jérôme Cahuzac, s’était engagé à relayer la requête de l’Assemblée de Corse auprès des instances communautaires sans qu’aucune suite ne soit donnée aux élus territoriaux quant à l’avancée des négociations entamées par le Gouvernement sur ce dossier. Il semblerait que le dossier n’ait jamais été défendu par Bercy.
Si à ce jour le premier palier a été franchi et le taux de 50% est entré en vigueur, c’est en qualité de député de la Corse-du-Sud et de conseiller territorial que Camille de Rocca Serra a renouvelé auprès de Christian Eckert et Harlem Désir, respectivement chargés du budget et des affaires européennes, la demande formulée par l’Assemblée de Corse le 6 juillet 2012, à savoir le report jusqu’au 1er janvier 2020 du passage au taux de 57% d’accise applicable en Corse et au 31 décembre 2020 l’alignement définitif sur les dispositions nationales.
Aucune réponse n’a été à ce jour communiquée au député de Corse-du-Sud




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