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Fiscalité : Nouvelle attaque du député De Courson contre les dérogations corses !


Rédigé par Nicole Mari le Jeudi 13 Octobre 2016 à 18:57 | Modifié le Vendredi 14 Octobre 2016 - 15:56


Deux dérogations fiscales accordées à la Corse, l’exonération du droit de circulation sur les vins, datant de 1867, et la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, pourraient bien être supprimées lors du vote du budget 2017 à l’Assemblée nationale, en novembre. Deux amendements en ce sens, proposés par le député UDI, Charles-Amédée de Courson, ont été adoptés, mercredi soir, en Commission des finances. Le député centriste de la Marne, déjà à l’origine de l’offensive contre les Arrêtés Miot, revient brutalement à la charge avec la volonté affichée de démanteler la fiscalité dérogatoire de l’île. La réaction en Corse a été immédiate. Le président de l’Exécutif territorial, Gilles Simeoni, appelle à la mobilisation de tous les élus et de la société civile. Le député LR, Camille de Rocca Serra, contre-attaque avec deux amendements annulant les dispositions Courson.


Le vignoble de Patrimoniu. L'exonération de la TVA sur les vins corses dans le viseur de De Courson.
Le vignoble de Patrimoniu. L'exonération de la TVA sur les vins corses dans le viseur de De Courson.
Charles-Amédée De Courson a, encore, frappé ! Tristement connu dans l’île pour avoir déclaré la guerre aux Arrêtés Miot qui exonéraient les Corses des droits des successions, il repart à l’assaut des spécificités insulaires. Sa nouvelle croisade, et pas des moindres, est la disparition de toutes les dérogations fiscales ! S’appuyant sur le dernier rapport de la Cour des comptes, publié en septembre, qui fustigeait violemment la gestion des impôts en Corse et des dérogations « dépourvues de bases légales », dont le coût pour les finances publiques serait de 78 millions d'euros, le député centriste estime qu’« il est temps que le régime de droit commun soit appliqué sur tout le territoire français, y compris la Corse ». Sa première offensive vise l’annulation de deux exonérations à travers deux amendements déposés en commission des finances lors de l’examen du budget national pour l’exercice 2017 et votés mercredi soir.

De la circulation du vin et des voitures
Une exonération de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), - appelée aussi taxe à l’essieu appliquée aux poids lourds de fort tonnage -, dont bénéficie les véhicules de plus de 12 tonnes immatriculés et circulant dans l’île. Cette taxe, déclare-t-il, « n’admet pas d’exception territoriale » et n’est pas appliquée « sans aucune base légale, ni française, ni communautaire ! Cet état de fait viole la législation nationale et communautaire. Cette absence d’application représente une perte de revenu pour le budget de l'État de 0,6 million par an, et rompt l'égalité devant l'impôt entre les Français ».
Une exonération du droit de circulation et de transport des vins produits et consommés en Corse, octroyée par une loi de 1897. « Les circonstances, ayant été à l’origine de ce dispositif dérogatoire, il y a plus de deux siècles, ont depuis longtemps disparu, et un tel dispositif n’a plus lieu d’être », se contente-t-il d’argumenter comme oraison funèbre, avant d’ajouter : « La mise en œuvre de cet amendement permettra à l'État de percevoir un million d'euros de recette fiscale supplémentaire ». 
 
Des prix du vin et du tabac
Reste aux deux amendements à passer, maintenant, l’épreuve de l’Assemblée et du Sénat. Quoiqu’il en soit, pour Charles-Amédée de Courson, ces deux premiers tirs ne sont que le prélude d’une charge bien plus inquiétante qu’il entend mener. Il a, avoue-t-il sans fard, dans son viseur, « des problèmes plus sérieux », notamment « un troisième amendement, qu’on m’a demandé de décaler » concernant la non-application de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) sur les vins. « C’est une affaire beaucoup plus importante puisqu’elle se monte à 49,5 millions d’euros ». Il veut, ensuite, s’attaquer à la dérogation fiscale sur le tabac qui rend les cigarettes moins cher dans l’île, un dispositif déjà dans la ligne de mire de la Commission européenne.
 
Jacobin et Girondin
Cette nouvelle offensive sur le front dérogatoire insulaire est pour le moins brutale et inattendue ! Et pas à une contradiction près ! Le député de la Marne est le principal soutien du candidat Alain Juppé à l’élection présidentielle, le même Alain Juppé qui, lors de son bref passage dans l’île la semaine dernière, a rappelé avoir été l’initiateur de la fameuse zone franche accordée à la Corse quand il était à Matignon, une fiscalité dérogatoire qu’il est prêt à réactiver ! Mieux, il s’est dit favorable à une spécificité fiscale corse ! « La Corse a une spécificité pour des tas de raisons historiques, humaines et géographiques, il faut en tenir compte. Réactiver une zone franche me paraît une bonne idée. Comme de maintenir une spécificité fiscale. Je pense, par exemple, à la viticulture qui ne pourrait pas s’en tirer sans cela. Je suis favorable à ce que l’on ne pratique pas, là encore brutalement, ce principe d’égalité qui est très jacobin. Je suis devenu Girondin ! ». Cherchez l’erreur…

La mobilisation populaire pour les arrêtés Miot.
La mobilisation populaire pour les arrêtés Miot.
L’inquiétude insulaire
Sur l’île, l’annonce du vote des amendements a fait l’effet d’un choc et déclenché une riposte immédiate. Le premier à réagir, le président du Conseil exécutif de Corse, Gilles Simeoni, ne cache pas son inquiétude : « On connaît Mr De Courson qui fait partie, au même titre que Mr Charasse, d’un certain nombre d’élus de la classe politique française, qui se sont distingués de façon constante par des comportements obsessionnels et des attitudes systématiques hostiles aux intérêts de la Corse et des Corses. On n’est pas surpris d’une récidive. Mais, ce qui est inquiétant, au-delà de cette saillie nocturne, ce sont les germes de la constitution d’un large front, aussi bien à gauche qu’à droite, d’élus qui essaieraient de s’opposer aux avancées qui pourraient être consenties à la Corse, et même qui essaieraient de s’en prendre aux quelques spécificités qui sont, pour l’instant, reconnues, par exemple dans le domaine fiscal ».

Appel à la mobilisation collective
Ces deux amendements ne sont, selon lui, que les prémisses d’une stratégie qui se met en place et à laquelle il faut s’opposer immédiatement et fermement. « Le vote de cette nuit est très dangereux en son principe même et en ce qu’il induit. Laisser ouvrir cette première brèche ferait peser un risque considérable sur l’ensemble du combat que nous sommes en train de mener. Cette agression, parce qu’on ne peut pas employer un autre terme, doit appeler une réaction immédiate et une mobilisation très large. C’est ce que nous proposerons dans les prochaines heures ». Il lance un appel en ce sens à tous les élus et mouvements politiques, tous les acteurs économiques concernés directement ou indirectement par le vote de la nuit dernière et par les suites négatives qui pourraient toucher d’autres secteurs, en fait l’ensemble de la société civile.
 
Pas si vertueux !
Un pas emboîté par le député-maire d’Ajaccio, Laurent Marcangeli, soutien local d’Alain Juppé qui tient à préciser : « Le candidat Alain Juppé a été très clair sur la fiscalité dérogatoire. Ce n’est pas Juppé qui soutient De Courson, mais De Courson qui soutient Juppé. Il ne faut pas que De Courson oublie que son département a bénéficié, dans le temps, avec la vignette automobile d’un effet d’aubaine qui lui a octroyé des avantages que n’avait pas le reste du territoire national ». Il est vrai qu’en matière d’égalité républicaine, le vertueux député de la Marne a des principes à géométrie variable. « Lorsque les Conseils généraux fixaient le tarif de la vignette automobile, celui de la Marne avait fait du dumping fiscal en votant un tarif plancher inférieur jusqu’à 200% par rapport à celui des autres départements. Ce qui lui avait permis d’attirer, de façon artificielle, l’immatriculation de la quasi-totalité des véhicules de location de France et empocher des recettes substantielles », renchérit Camille de Rocca Serra.
 
Ni avantages, ni privilèges
Le député de Porto-Vecchio a contre-attaqué, dès jeudi après-midi en séance publique, en déposant deux amendements supprimant ceux de De Courson. « La Corse n’a ni avantages, ni privilèges. Elle fait simplement l’objet de plusieurs dispositions dérogatoires spécifiques qui sont destinées à atténuer les inconvénients de l’insularité, notamment en matière de transports et d’approvisionnement, et à favoriser le développement économique de l’île, marqué par un retard manifeste », précise-t-il en préambule. Citant le Conseil Constitutionnel : « Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général », il ironise sur le coût total des dérogations fiscales propres à la Corse qui correspondrait à 3% du manque à gagner pour l’Etat alors que le coût total des dérogations existantes au niveau national avoisine 12 milliards d’euros !
 
Eviter les paradoxes
Rappelant que l’insularité génère un surcoût de 20% et que l’exonération des droits de circulation et de TVA sur les vins a permis de sauver la viticulture, il demande au gouvernement d’être clair et de se positionner. « Après l’adoption du statut d’île montagne, il ne faudrait pas que, dans un paradoxe total, la première mesure adoptée soit la confirmation des amendements de Courson. J’invite donc le gouvernement à soutenir mon initiative en séance pour ne pas que soit démantelée l’économie viticole que l’on a mis des décennies à bâtir et à pérenniser. Si j’appelais de mes vœux une loi spécifique à la Corse, c’est aussi pour opérer une remise à plat des dispositions fiscales dérogatoires dont la Corse fait l’objet, dans le cadre d’un toilettage global et fondé. Il n’est pas acceptable qu’au détour d’amendements examinés en fin de commission, on détricote des dispositifs qui ont prouvé leur efficacité, et ce, sans concertation préalable avec les principaux intéressés ».
 

Un impact économique
Une inquiétude partagée par les vignerons que la menace de l’alignement de la TVA sur le droit commun, à savoir 20%, fait bondir. L’impact sur l’économie locale sera loin d’être négligeable. « De nombreux vignerons exportent, que ce soit sur le continent français ou à l’étranger, et, de ce fait, payent déjà la TVA. Pour eux, ça ne changera rien. Les plus impactés seront les sociaux-professionnels de la restauration, la grande-distribution, les petits commerçants, les cavistes, les épiceries fines, les magasins de produits corses… et, au final, le consommateur local qui verra le prix de la bouteille augmenter de 20 %. Mais aussi le touriste. Il faut savoir qu’il y a une tolérance d’une centaine de bouteilles par touriste pour embarquer des vins sans capsule congé, c’est-à-dire sans TVA », explique Jean-Baptiste Arena, vigneron et maire-adjoint de Patrimoniu.
 
Une juste compensation
Que l’on puisse parler de privilèges indus l’indigne : « Ces dispositifs dérogatoires ne sont pas un privilège ou un cadeau de l’Etat français à la Corse ! C’est juste une compensation, un rééquilibrage par rapport aux lois douanières qui, pendant 96 ans, de 1816 à 1912, ont détaxé les importations corses et taxé nos exportations, c’est-à-dire toute notre production locale. Ces lois iniques ont détruit des pans entiers de notre économie, elles nous ont coupé les jambes, nous ont amputé ! La Corse n’a pas connu de développement économique pendant un siècle, elle n’a pas pu faire sa révolution industrielle. La 1ère et la 2nde guerre mondiale ont parachevé le désastre économique. La Corse était économiquement en mort clinique ! Et, la viticulture avec ! ». L’élu nationaliste de la Conca d’Oru rappelle que, lors des législatives de 2012, avec Gilles Simeoni dont il était le suppléant, ils avaient mené campagne sur la nécessaire compensation des lois douanières et la prorogation des Arrêtés Miot.
 
Un rejet global
Il tient, également, à souligner que l’exonération de TVA sur les vins produits et consommés en Corse a obéi en 1968 à un but bien précis : favoriser la production locale pour une consommation locale « pas pour nous accorder un privilège, mais pour empêcher les vins de coupe, à l’époque marqués par les scandales, de partir inonder les marchés du continent. C’était avant l’électrochoc d’Aleria ». En 1967, le député bordelais Cassagne demandait, effectivement, au gouvernement, « d’arrêter les importations abusives » de vin de consommation courante qui concurrençait l’AOC bordelais en plein marasme et faisait drastiquement chuter les cours. « Avec la viticulture, c’est toute l’agriculture corse qui est attaquée, on vient de le voir avec le non-paiement de l’ICHN aux éleveurs. L’Etat et certains parlementaires sont dans la droite ligne de ce qui se dessine à l’égard de la Corse, que ce soit au niveau judiciaire avec les lourdes condamnations des jeunes, de la coofficialité de la langue corse ou de la fiscalité, c’est-à-dire un rejet global de tout ce que nous portons », déplore Jean-Baptiste Arena.
 
Dans l’air du temps
L’exonération corse de la TVA a eu des effets inattendus : la mutation de la filière vers le choix de l’excellence, vers un modèle de production non plus quantitative, mais qualitative aux rendements moins élevés sur des parcelles replantées de cépages locaux aux qualités, aujourd’hui, reconnues. Le succès de la viticulture insulaire démontre la pertinence de ce dispositif dérogatoire qui, au lieu d’être supprimé, devrait, au contraire, être étendu à d’autres filières agricoles afin d’encourager les démarches qualitatives, notamment labellisées BIO, dans le cadre de circuits courts. C’était précurseur et visionnaire en 1968, c’est tout à fait dans l’air du temps aujourd’hui !
 
N.M.
 

Réaction de José Rossi, président du groupe Le Rassemblement (LR-UDI) à l'Assemblée de Corse :
 « A la fin de la réunion d'hier soir de la commission des finances de l'Assemblée nationale examinant les amendements portés au projet de loi de finances pour 2017, Mr de Courson a défendu et obtenu l'adoption de deux amendements modifiant des dérogations fiscales propres à la Corse, d'une part sur les droits de circulation des vins, et d'autre part sur les véhicules routiers. La démarche comme l'issue sont contestables puisqu'elles se fondent sur l'idée reçue que la Corse dispose d'avantages fiscaux indus. Cette vision étriquée fait fi du principe d'équité qui a présidé à l'instauration de mécanismes dérogatoires visant à favoriser le développement de secteurs tels que la viticulture dont le transport des produits se heurte au surcoût de l'insularité. Cette vision fait également fi de la multitude de niches et dérogations, 12 milliards d'euros annuels de manque à gagner total pour les caisse de l'Etat, qui bénéficie à des territoires ou des catégories ciblées de la population, etc... Que représentent les 450 000 euros de droits de circulation des vins insulaires sur ces 12 milliards, si ce n'est un levier pour l'écoulement de la production et le maintien d'emplois agricoles ?
Je soutiens de ce fait toutes les initiatives qui seront prises par les parlementaires et les élus de la Corse pour supprimer les abrogations introduites dans le budget par Monsieur de Courson. Cet épisode confirme la nécessité d'une loi spécifique relative à la Corse pour asseoir sur des bases solides la Collectivité unique. »

Réaction de Jean Toma, représentant de l'UDI en Corse :
« En qualité de représentant de l'UDI en Corse, je tiens à condamner la démarche législative de Mr de Courson qui cherche à abroger l'exonération des droits de circulation des vins et les dérogations relatives à la taxe à l'essieu. Ces initiatives, qui n'engagent que lui, témoignent d'un acharnement orienté contre les Corses qui pose question. Elles ne sont pas conformes aux positions de la famille politique centriste en matière de fiscalité et de prise en compte des spécificités territoriales. Je formule tout mon soutien et mes voeux de réussite aux députés de la Corse qui ont d'ores-et-déjà pris les dispositions nécessaires à la suppression des amendements de Courson dans le cadre de l'examen du budget national 2017 à l'Assemblée nationale. »
 




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