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Faux certificats : Le médecin et l'avocat bastiais condamnés


Rédigé par Nicole Mari le Mardi 9 Octobre 2012 à 01:53 | Modifié le Mercredi 10 Octobre 2012 - 01:58


Le tribunal correctionnel de Bastia a rendu son jugement, mardi, dans l'affaire du médecin et de l'avocat accusés, avec 14 autres personnes, d’avoir mis en place un réseau crapuleux pour faciliter le séjour d’étrangers, originaires du Maghreb, sur le sol français (cf Corsenetinfos du 18 et 19 septembre). La plupart ont été reconnus coupables, à l'exception de deux relaxes. Certains condamnés vont faire appel. Réactions de Me Jean-Paul Eon, conseil de Me Peres, et du procureur de la République, Dominique Alzeari, représentant le Ministère public.


Faux certificats : Le médecin et l'avocat bastiais condamnés

C'est un jugement qui ne satisfait ni les deux principaux prévenus, ni le ministère public.

L’avocat Me Jean-Marie Peres, considéré comme le cerveau de l'affaire, a été reconnu coupable et condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 10 000€ d'amendes et l'interdiction d'exercer sa profession pendant 2 ans.

Le Dr Louis Ansalvi, qui signait les faux certificats médicaux, a été également reconnu coupable et condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000€ d'amendes et l'interdiction d'exercer sa profession et de réaliser des expertises pendant 5 ans.

La secrétaire de Me Peres, Joselyne Filippini, présentée comme la cheville ouvrière et défendue par Me Tomasi, a été relaxée, ainsi qu'un autre prévenu.

Les 12 autres, des étrangers qui servaient d'intermédiaires, ont écopé de peines variant de 1 à 4 mois de prison avec sursis et d'amendes allant de 150€ à 3 000€.

Le Tribunal n'a ni retenu la circonstance aggravée de bande organisée, ce qui a influé sur le quantum des peines prononcées, ni notifié de dispense d'inscription des condamnations au casier judiciaire pour l'avocat, ni prononcé d'interdictions de séjour pour les étrangers condamnés.

Me Jean-Paul Eon, conseil de Me Peres, qui avait plaidé la relaxe, a, dés l'énoncé du verdict, fait part de la probabilité d'interjeter appel. Le ministère public, en la personne de Dominique Alzeari, se réserve également le droit de faire appel. D'autres appels devraient intervenir dans le délai légal de 10 jours.


Me Jean-Paul Eon : "Une condamnation qui ne me satisfait pas"

Le conseil de Me Jean-Marie Peres, qui avait plaidé la relaxe, devrait faire appel de la condamnation de son client.
 
- Quel est votre sentiment sur cette condamnation ?
- C'est une condamnation qui ne me satisfait pas. Le Tribunal a considérablement réduit  les sanctions qui étaient réclamées par le ministère public. Il a abandonné la circonstance de bande organisée. Néanmoins, j'estime qu'il n'y a pas d'infraction pénale dans cette affaire.
 
- L'abandon de la circonstance de bande organisée n'est-il pas un point positif?
- Le fait que le tribunal ait écarté la circonstance de bande organiséemontre que la thèse défendue par le ministère public n'a pas été retenue. N'empêche qu'il y a, quand même, une condamnation de principe. On est aussi, dans cette affaire, sur des questions de principe. On peut difficilement accepter cette condamnation, fut-elle de principe !
 
- Allez-vous faire appel ?
- Je n'ai pas encore joint mon client, mais, selon toute vraisemblance, je vais relever appel de cette décision. A mon avis, mon client sera d'accord avec moi pour que cette affaire soit déférée à la Cour d'appel.
 
- Tenez-vous à obtenir la relaxe ?
- Tout à fait. La recette est un peu vieille. On a tendance, quelque fois quand on n'est pas trèsr d'une infraction, à donner des peines qui ne sont pas trèsvères. Il n'y a pas d'emprisonnement ferme en réalité, puisque la peine, faible, serait exécutée avec un bracelet électronique. La peine d'amende n'est pas importante. L'interdiction d'exercer n'est pas longue. C'est une côte mal taillée. On ne peut pas s'en satisfaire. Il faut que le débat de fond ait lieu. Il a été, à mon sens, insuffisant devant le Tribunal.
 
- Votre client a fait 3 mois de préventive. Peut-il retourner en prison finir sa peine ?
- Non. En tout état de cause, non. En l'état de la peine qui vient d'être prononcée, si elle devait être exécutée, c'est-à-dire si nous ne faisions pas appel, il ne retournerait certainement pas en prison. De toute façon, la peine est aménageable.
 
- Son interdiction d'exercer est-elle effective immédiatement ?
- Elle n'est pas assortie de l'exécution provisoire. Cela a été requis, mais, semble-t-il, pas été retenu. Donc, dans l'absolu, si un appel est formé, mon client peut exercer. Maintenant, il est omis du tableau à sa demande et il n'est pas certain que, tant que cette affaire ne sera pas jugée, il demande sa réinscription. Il attendra, sans doute, que cette affaire soit définitivement jugée pour la solliciter.
                                                                                   Propos recueillis par Nicole MARI

Dominique Alzeari : " Il y a divergence d'appréciation "

Le représentant du ministère public compte faire appel d'une décision qui ne prend pas en compte la circonstance de bande organisée et qui relaxe deux prévenus.
 
- Quel est votre sentiment sur ce jugement ?
- On ne commente pas une décision de justice. Elle est ce qu'elle est et on exerce, le cas écant, des voies de recours. Vous constaterez quand même, qu'à faut, alors que des relaxes totales et générales ont été plaidées avec conviction dans certains cas, le Tribunal n'est pas entré dans cette logique et a prononcé des condamnations, y compris avec des interdictions professionnelles pour les principaux mis en cause. Ce qui est très important à mes yeux. De ce point de vue là, je crois que le Tribunal a entendu les éléments réunis au cours de l'information. Je considère que c'est l'aboutissement d'un dossier complexe, très important, assez inédit.
 
- Pourquoi les peines sont-elles, selon vous, bien en deçà de vos réquisitions ?
- Mes réquisitions étaient dans la logique de la démonstration que j'ai développée à l'audience en insistant sur la gravité des faits et leur caractère concerté.La circonstance de bande organisée, qui avait été retenue par le juge d'instruction et parfaitement motivée, n'a pas été retenue par le Tribunal. Sur ce point se pose une question de divergence d'appréciation qui, peut-être, s'exercera dans le cadre de l'appel. Du moment qu'il n'y a plus de bande organisée, les quantums de peines sont réduits d'à-peu près la moitié de ce que j'avais requis.
 
- Allez-vous, donc, faire appel ?
- Cette logique du Tribunal me conduit à m'interroger sur l'opportunité de faire appel. Déjà en droit pur sur la bande organisée. Ce que j'envisage très sérieusement. J'ai constaté qu'il y avait deux relaxes, notamment celle de la secrétaire de Me Peres. Là encore, c'est une divergence d'appréciation. Le Dr Ansalvi se trouve, trèsétonnamment, dissocié du cas de Mr Peres alors qu'il était, et je crois l'avoir amplement démontré, un chaînon tout à fait indispensable. Sur l'ensemble des autres personnes, nous verrons s'il y a lieu de faire appel ou pas de cette décision. Il risque d'y avoir aussi des appels du côté des prévenus, car seules des relaxes étaient plaidées.



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