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Droits de donation : La vaine charge de Camille de Rocca Serra


Rédigé par le Jeudi 5 Décembre 2013 à 14:35 | Modifié le Jeudi 5 Décembre 2013 - 14:53


Lors de l’examen du Budget 2014, les 4 députés insulaires, Camille de Rocca Serra, Paul Giacobbi, Sauveur Grandolfi-Scheit et Laurent Marcangeli, ainsi que François Pupponi, député-maire de Sarcelles, avaient déposé des amendements sur les droits de succession par décès. Adoptés, ils ont établi trois périodes transitoires: 85% d’exonération entre 2013 et 2016, 70% entre 2017 et 2019, et 50% de 2020 à 2022, avant d’être pleinement dans le droit commun en 2023.


Droits de donation : La vaine charge de Camille de Rocca Serra
Cela permet de prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel qui a mis fin à l’exonération totale, tout en étalant dans le temps le retour au droit au commun pour permettre au GIRTEC d’avancer sur le travail de reconstitution des titres de propriété. Ces amendements ont été adoptés à l’unanimité.
Parallèlement, les députés avaient proposé de favoriser davantage encore la reconstitution des titres avec une fiscalité incitative sur les donations avec des exonérations identiques (85, 70 et 50%) sur 3 périodes. Ca encouragerait la population à organiser les successions non réglées. Pour des questions de procédure et suite à l’engagement du Gouvernement d’y revenir dans le cadre du projet de loi rectificatif pour 2013, les amendements avaient été retirés.
Mercredi soir, à l’occasion de l’examen du PLFR 2013 à l’Assemblée nationale, les amendements ont été discutés et défendus en séance par Camille de Rocca Serra et François Pupponi qui ont insisté sur l’objectif de reconstitution des titres des propriété.
Camille de Rocca Serra a expliqué que « si les Corses avaient bénéficié pendant deux siècles de l’exonération des droits de succession, ils n’ont jamais été incités à procéder à des donations partage. Et qu’aujourd’hui, avec la fin de l’exonération des droits de succession, la population insulaire va devoir rattrapper en un temps très court des décennies de stock patrimonial. Ce sera un véritable choc fiscal. D’autant plus qu’avec cette mesure incitative sur 9 ans, nous pouvons raisonnablement considérer que le travail de reconstitution des titres de propriété sera accéléré. Dans la continuité de l’action fructueuse menée sur les droits de succession, complétons le dispositif pour le rendre pleinement efficace et sortir la Corse de cette situation de désordre juridique. Parallélisme des formes. »
Comme annoncé aux députés cosignataires, le ministre Cazeneuve a donné un avis de sagesse à l’Assemblée, la laissant libre de se prononcer. Se basant sur un éventuel risque d’inconstitutionnalité, la majeure partie de la gauche et du centre, divisés en leur sein, a voté contre l’amendement. L’UMP est le seul groupe à s’être prononcé de manière unanime en faveur du dispositif. L’amendement a finalement été rejeté bien que le député de la Corse-duSud ait relevé des erreurs de comptage qui ont été signalées à la présidence de l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement a saisi l’occasion de cet amendement pour évoquer l’éventualité d’une mesure fiscale incitative nationale sur les donations afin de sortir des situations d’indivision qui existent également, mais sporadiquement, sur le continent.
Déçu par l’issue du débat sur cet amendement, Camille de Rocca Serra a toutefois tenu à « remercier le ministre Cazeneuve qui, conformément à son engagement, a donné un avis de sagesse. Je regrette que sur les bancs de l’hémicycle, certains n’aient pas pris conscience de l’importance de cette question pour la Corse et pour la résorption du désordre de la propriété dans l’île. Le combat n’est pas fini. Avec mes collègues parlementaires insulaires, nous resterons mobilisés sur cette question à l’occasion de la deuxième lecture du PLFR dans les jours et semaines qui viennent. »





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