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Droits de donation : Camille de Rocca Serra se réjouit de l’issue favorable


Rédigé par le Samedi 14 Décembre 2013 à 18:39 | Modifié le Dimanche 15 Décembre 2013 - 09:42


Camille de Rocca Serra a défendu jeudi soir à l'Assemblée nationale des amendements sur les droits de donation visant à favoriser la reconstitution des titres de propriété et assainir ainsi la situation foncière de la Corse. Ils ont été adoptés.


(Dr)
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Lors de l’examen en première lecture du Budget 2014, les 4 députés insulaires, Camille de Rocca Serra, Paul Giacobbi, Sauveur Gandolfi-Scheit et Laurent Marcangeli, ainsi que François Pupponi, député-maire de Sarcelles, avaient déposé des amendements similaires sur les droits de succession par décès et sur les droits de donation. Il était question d’établir trois périodes transitoires propres à la Corse: 85% d’exonération entre 2013 et 2016, 70% entre 2017 et 2019, et 50% de 2020 à 2022, avant d’être pleinement dans le droit commun en 2023. Le but étant d’accélérer le travail de reconstitution des titres de propriété. Si ceux sur les successions ont été adoptés, ceux sur les donations ont été repoussés pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité.

Egalement rejetés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, les amendements ont été redéposés lors de la seconde lecture du budget 2014. Pour des raisons de procédure propres à l’Assemblée nationale, les amendements sur les donations des 4 députés insulaires ont été jugés irrecevables puisqu’en seconde lecture, on ne peut pas créer de nouvel article par voie d’amendement.

Camille de Rocca Serra a néanmoins déposé deux nouveaux amendements à l’article 8 du texte budgétaire. Ceux-ci visent à déduire de la valeur d’un bien transmis dans le cadre d’une donation entre vifs les frais inhérents à la reconstitution des titres de propriété.

Le Gouvernement, qui s’était engagé à apporter une réponse générale et transitoire, a proposé une mesure d’exonération partielle des donations sur les biens pour lesquels le droits de propriété est constaté pour la première fois entre 2014 et 2018.

Camille de Rocca Serra a expliqué qu’avec son amendement, « les frais de reconstitution des titres de propriété permettant de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier seront dès le 1 janvier 2014 déduits de la valeur déclarée des biens transmis. C’est une belle avancée. Le Gouvernement a présenté un dispositif complémentaire qui vise à réduire les droits de mutation d’une transmission dont le droit de propriété est constaté pour la première fois entre 2014 et 2018 même si la donation est effectuée après le 31 décembre 2017. L’ensemble des amendements concerne donc les donations ouvertes sur des biens en indivision dépourvus de titre, le caractère incitatif résidant dans le processus de titrisation. Ca permettra d’accélérer la reconstitution des titres et d’assainir la situation cadastrale et foncière de la Corse. Il faut préciser que pour éviter tout écueil constitutionnel, ces mesures ne sont pas propres à notre île, elles sont nationales. Ce qui est également très important, c’est qu’elles sont cumulables avec le dispositif d’exonération (85%, 70%, 50%) sur les successions par décès introduit par un amendement porté par mes collègues députés insulaires, François Pupponi et moi-même lors de la première lecture. Toutes les conditions sont réunies pour favoriser les règlements successoraux en Corse à moindre coût.. Bien que je reconnaisse que le Ministre Cazeneuve ait tenu ses engagements en apportant une réponse générale à un problème particulier, prégnant en Corse, j‘aurais préféré que notre amendement visant à instituer les mêmes exonérations pour les donations et les successions  dans l’île soit adopté. Il était plus ambitieux. Je suis tout de même en grande partie satisfait de l’issue de ce dossier crucial pour l’avenir de la Corse. »

Les trois amendements ont été adoptés à l’unanimité.





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