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Droit de propriété : Me Alain Spadoni interpelle Marylise Lebranchu


Rédigé par le Mardi 10 Juin 2014 à 19:15 | Modifié le Mercredi 11 Juin 2014 - 00:17


Me Alain Spadoni, Président du Conseil Régional Des Notaires de Corse, et membre du collectif de la société civile qui s'est créé au lendemain de l'abrogation de la Loi des finances qui prorogeait la neutralisation fiscale sur la transmission du patrimoine en région Corse, repart à la charge. Dans une lettre ouverte il interpelle Marylise Lebranchu sur les dispositions gouvernementales envisagées pour "que les citoyens français de Corse se retrouvent dans une situation d'égalité au nom d'un principe constitutionnel, celui du Droit de Propriété."


Droit de propriété : Me Alain Spadoni interpelle Marylise Lebranchu

Voici le texte de cette lettre :
"Madame La Ministre,

Après que le Conseil Constitutionnel ait une première fois abrogé les dispositions de la Loi de Finances qui prorogeaient la neutralisation fiscale sur la transmission du patrimoine en région Corse le Gouvernement a décidé de mettre en place en janvier 2013 une commission d'experts dont la mission consistait à démontrer si oui ou non une neutralisation fiscale en matière de règlements successoraux était nécessaire pour l'opération de remise en ordre juridique du patrimoine immobilier en Corse.

Après une année de travail, cette commission a rendu un rapport de 150 pages, à travers lequel elle démontre la situation exorbitante du foncier et immobilier dans les deux départements de Corse.

Les chiffres cités et les exemples ont donc conduit la commission des Finances de l'Assemblée Nationale à voter à l'unanimité pour la reconduction des mesures fiscales avec une sortie dite en « sifflet».

Monsieur Cazeneuve, alors Ministre du Budget qui a supervisé les travaux de la commission, a présenté lui-même la mesure devant l'Assemblée Nationale, dans le cadre du vote du Budget, et l'Assemblée Nationale a, elle aussi, voté la prorogation de la neutralisation jusqu'en 2017 à ... l'unanimité!

Le Conseil Constitutionnel a, à nouveau, annulé cette disposition de la Loi de Finances.

Cependant, les problèmes subsistent puisque, bien entendu, rien n'est réglé.

Ayant eu l'honneur de faire partie de cette commission Bercy/Corse 2013, et de toutes les autres d'ailleurs depuis 1983 , j'ai l'honneur de vous demander quelles dispositions le Gouvernement envisage de proposer pour que les citoyens français de Corse se retrouvent dans une situation d'égalité au nom d'un principe constitutionnel, celui du Droit de Propriété."

 





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