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Coti Chjavari : Le tribunal administratif de Bastia condamne l'Etat


Rédigé par le Jeudi 20 Avril 2017 à 19:20 | Modifié le Vendredi 21 Avril 2017 - 00:07


"Permis illégaux à Coti Chjavari : le Tribunal administratif a condamné le préfet de Corse-du-Sud pour faute" rapporte sur son U Levante, l'association agrée de protection de l'environnement en Corse.


U Levante souligne notamment que "le 3 mars 2011, la veille de son départ de Corse, Stéphane Bouillon, préfet de la Corse-du-Sud, a accordé  4 permis de construire pour la « réhabilitation de ruines »,en réalité pour un restaurant au bord de mer et sept villas tous appelés des « bergeries », sur la commune de Coti Chjavari, lieu-dit Saparella, sous Acqua-Doria, en espace remarquable. "Et ce alors que « sa » DDTM (Direction départementale des territoires et de la Mer) avait émis quatre avis défavorables…"

"A la suite du refus du préfet Strzoda, nouvellement nommé, de retirer les permis illégaux, les associations U Levante et GARDE, précise encore le site, ont entamé les procédures judiciaires. Les 3 PC de Saparella ont été déclarés illégaux par le TA (Tribunal administratif)  le 26 novembre 2013, la Cour administrative d’appel le 26 juin 2015 et la Cour correctionnelle d’appel a également déclaré illégal le PC du bord de mer le 22 janvier 2014, jugement confirmé par la Cour de cassation le 10 novembre 2015."

"Afin de faire condamner « le préfet » qui a engagé la responsabilité de l’État en accordant des permis de construire illégaux, U Levante et le GARDE lui ont demandé 2 000 € pour préjudice moral subi… somme qu’il a évidemment refusé de verser. Ce refus a été déféré devant le TA… qui vient de le condamner au versement de deux fois 2 000 €. Cette condamnation pour faute pointe le doigt sur les errements des plus hauts représentants de l’État en Corse. En cela elle a valeur d’exemple. 

Cette action symbolique en TA a été réalisée pour faire condamner le Préfet. Et c’est gagné. C’est néanmoins une victoire au goût amer car sans la démolition des constructions réalisées en toute illégalité (un restaurant de luxe à quelques mètres de la mer dans un site qui ne contient aucune autre construction et sept villas sur les hauteurs), aucune condamnation financière ne compensera jamais l’atteinte faite, le saccage irrémédiable d’un espace remarquable. Les constructions, érigées en toute illégalité, restent impunies."
 




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