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Corse : Les bonnes pratiques en matière de locations


Rédigé par le Vendredi 5 Juin 2015 à 13:57 | Modifié le Vendredi 5 Juin 2015 - 14:05


Sous ce titre, le centre régional de la consommation et des associations de consommateurs et de locataires adhérentes (CTRC) developpe les bonnes pratiques en matière de locations.


La Corse est une région touristique où le marché immobilier est soumis à de fortes tensions. Dans nos grandes villes, trouver un logement à louer à l’année comme résidence principale relève souvent du parcours du combattant. Face au manque de logements et à l’urgence, des locataires signent parfois des documents à des conditions précaires.
Pourtant chacun, propriétaire ou locataire,  doit savoir que la durée d’un bail est réglementée par des textes précis.
 

Pour les logements meublés, qui constituent la résidence principale du locataire,  le contrat est obligatoirement d’un an sauf le cas particulier des étudiants où la durée peut être réduite à  neuf mois.
Concrètement quelles sont les conséquences de cette disposition ?
Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois ; Par contre, le propriétaire doit respecter au moins la durée du contrat  (un an ou neuf mois s’il s’agit d’un étudiant) et il ne pourra pas mettre fin au bail avant l’écoulement de cette durée.
 

Ainsi, un locataire qui souhaite rester dans les lieux peut demander l’application de ce texte, même si le bail a été conclu pour une durée plus courte. Ce qui signifie,  par exemple, que si le bail a été conclu pour l’année scolaire – d’octobre à juin - alors que l’occupant n’est pas étudiant, ce bail peut être prolongé.
Bien entendu, cela peut occasionner des problèmes au propriétaire qui se serait engagé à louer en location saisonnière pour juillet et août puisque  que le locataire peut rester. Et ce locataire sera tout à fait dans son droit.
Il est certain que, dans cette hypothèse, on ne peut pas plaindre le propriétaire
qui a voulu jouer sur les deux tableaux : louer en été à un prix élevé aux  touristes et louer le reste de l’année pour une durée inférieure  à un an à des résidents (autres que des étudiants) qui vont se retrouver sans domicile en été.


Pour justifier ces pratiques, on nous  rétorque souvent que c’est le locataire qui souhaite louer un logement à l’année scolaire : c’est un argument de peu de valeur car le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois. En réalité, le locataire n’a pas le choix face à la pénurie de logements…
Un tel discours n’est pas destiné à jeter la pierre à ceux qui louent en location saisonnière : les temps sont difficiles, les salaires peu élevés et rien n’interdit à un bailleur de louer son bien  en période estivale à condition de respecter ses obligations : payer ses impôts et taxes, louer un logement décent et  ne pas attirer le touriste par des publicités mensongères.


Pour autant, il faut choisir : soit  une location à l’année, soit une location estivale. Et ce choix - qu’il faut faire obligatoirement - rétablit un équilibre et ramène de nombreux propriétaires vers la location de droit commun.   
 Alors, non seulement les textes sont respectés mais surtout,  on supprime  l’injustice que l’on fait à ceux qui travaillent ou vivent toute l’année en Corse, à ceux qui ne peuvent pas acquérir un bien car les prix sont trop élevés et qui ne peuvent pas non plus louer car l’été, il n’y a plus de logement pour eux.




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