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Contrat de Plan Etat-Région et Collectivité unique : "Tu veux ou tu veux pas ?"


Rédigé par Jean-François Vinciguerra le Lundi 29 Août 2016 à 17:47 | Modifié le Lundi 29 Août 2016 - 19:14


Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020, collectivité Unique, ordonnances, emprunts toxiques, on ne peut pas dire que le ministre Baylet soit venu en Corse ces deux jours pour y faire du tourisme, bien au contraire. Le déplacement s’avère en effet très chargé en effet avec une journée marathon lundi et une autre qui commence dès ce mardi matin en Haute-Corse. Mardimatin, dans un hémicycle quasiment vide (les élus n’auraient pas été invités), le ministre s’est exprimé après les interventions de Jean-Guy Talamoni et Gilles Simeoni


Le président de l’Assemblée de Corse a donné le ton de cette visite marathon du ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités Territoriales. Jean-Guy Talamoni a rappelé d’entrée que cette signature s’inscrivait dans un contexte particulier au regard de la situation de la Corse, faisant allusion aux diminutions de dotations : « Au regard de son endettement chronique voire maladif, un ancien Premier Ministre déclarait il y a quelques années lors d’une visite en Corse: l’Etat est en faillite. L’effort pourrait donc sembler louable… »
Le président de l’Assemblée a rappelé notamment le mode de calcul discriminatoire - selon ses propres termes -  de contribution au redressement des finances publiques (90 euros par habitant contre 30 euros en moyenne pour les régions) avec ce commentaire : « Vous venez nous annoncer que vous allez nous rendre une partie seulement de ce qui a été injustement soustrait. Et pourtant, vous savez parfaitement que la Corse souffre d’un retard historique en termes d’infrastructures, de formation, d’emploi, de développement social et culturel… »  
 
Que la montagne est belle…
Il a également souligné l’importance des ressources dont a besoin la CTC pour faire avancer cet espoir né en décembre dernier « Espoir qui a besoin de besoin de vivre, d’être ressenti et vécu dans un mieux-être partagé. C’est vrai, la CTC a besoin de ces ressources, de moyens, de recettes propres au regard de la richesse qu’elle crée dans notre pays » a souligné Jean-Guy Talamoni qui a bien précisé que la CTC ne demandait pas de subsides à l’Etat ni même de rallonge budgétaire. La seule demande étant « le droit d’être responsables du développement de notre pays ! » 
  Le président n’a pas manqué de rappeler l’importance de la montagne Corse, ses principales caractéristiques dont plusieurs orientations et propositions ont été précisées mais demeurent toujours sans réponse, notamment au sujet de la fiscalité mais aussi les infrastructures terrestres, l’éducation, la santé, avec la demande de la mise en place de coefficients d’insularité permettant de protéger les écoles rurales pour y maintenir les enfants scolarisés et l’accueil de nouvelles familles :
« La Corse a longtemps souffert de fracture territoriale entre des territoires urbains en expansion et un monde rural en déclin. Elle connaît aujourd’hui une seconde fracture, sensible, qui touche les populations urbaines les plus défavorisées. Il nous faut investir ces quartiers par des politiques de la ville ambitieuses, généreuses, porteuses de notre culture, de notre langue pour que le pouvoir d’être Corse soit plus fort que les influences de toutes sortes transmises par parabole ou par InternetEn ce jour, notre sentiment est partagé entre notre volonté inébranlable de défendre les intérêts des Corses et notre déception s’agissant de l’attitude de l’Etat dans des domaines vitaux pour l’avenir de notre pays… »
 

Gilles Simeoni : On affaiblit la démocratie…

Ce fut ensuite au tour de Gilles Simeoni de s’adresser au ministre dans un discours calme, pondéré, plein de bon sens pour que la Corse soit confortée dans son statut « d’île montagne »  dont elle attend avec impatience une reconnaissance face à un gouvernement qui fait la sourde oreille malgré plusieurs demandes. Le président du Conseil Exécutif a rappelé le nombre de dossiers qui demeurent encore sans réponse sur les délibérations de la CTC.  
 
« Votre séjour en Corse va être dense, il va permettre de concrétiser un certain nombre d’opérations qui nous importe au plus au point. La première d’entre elles est l’avenant que nous allons signer aujourd’hui au Contrat de Plan Etat-Région. La majoration qui est accordée, comme toute majoration, nous fait plaisir. La vérité commande de dire que la Corse, dans ce domaine précis, n’a pas bénéficié d’un régime particulier dans son principe puisque le principe d’abonder les contrats de Plan qui avaient été souscrits entre l’Etat et les régions est un principe de portée générale. Et je dirai même que, si on se tourne vers d’autres régions, par la grâce de la démographie qui est meilleure ailleurs qu’ici, certaines ont plus que nous aujourd’hui. Mais ceci étant rappelé, 10 M€ supplémentaires,
5 M€ apportés par l’Etat et, selon le principe de contrepartie, 5 M€ apportés par la Collectivité territoriale de Corse, c’est un marqueur financier, c’est aussi un marqueur politique. Le marqueur politique s’organise autour des deux points principaux consacrés par cette majoration : d’une part la mobilité multimodale et nous sommes dans une vision anticipatrice de ce que doit être la Corse dans sa respiration en termes de circulation, y compris en termes de protection environnementale dans les années à venir, puisque ces financements vont nous permettre la création de plateformes intermodales rail-bus aux entrées d’Ajaccio et de Bastia. Et nous savons – y compris pour avoir été les uns et les autres des élus locaux – combien cela est important pour désengorger les villes. Premier volet donc, la mobilité multimodale. Deuxième volet, la création d’une enveloppe financière spécifique à la montagne corse. Et là encore, nous sommes dans un axe stratégique des engagements de la nouvelle majorité territoriale puisque, avec cette enveloppe financière spécifique, pour la première fois est consacré le volet montagne au sein du Contrat de Plan Etat-Région. C’est pour nous quelque chose d’essentiel, qui correspond également aux engagements que nous avions pris avec les élus de terrain et notamment les élus de zone montagne.
Ceci étant rappelé, vous venez aujourd'hui Monsieur le Ministre, en votre qualité de ministre des Collectivités locales, à la fois sur le volet général, la réforme qui est en cours qui doit déboucher au 1er janvier 2018 sur la création de la nouvelle Collectivité de Corse. Nous avons eu l’occasion de dire, par exemple, combien il était essentiel que dans le dispositif de la loi de finances à intervenir à la fin de l’année soient prévues des recettes spécifiques ou une fiscalité spécifique, qui soient de nature à permettre à cette nouvelle Collectivité d’exercer pleinement ses compétences, sauf à prendre le risque de la transformer non pas en coquille vide mais en un outil insuffisamment apte à répondre aux enjeux qui sont face à nous. »
 
- Gilles Simeoni, le Ministre Baylet vous reproche d’avoir perdu du temps. Qu’en est-il ?
-  Je pense sincèrement qu’il faut être sérieux. De 2002 à 2015, le Comité de Massif n’a pas fonctionné, ce qui a coûté à la Corse près de 60 millions d’euros et a fortement pénalisé les communes de montagne. Mais on ne peut pas le reprocher à la nouvelle majorité territoriale qui est arrivé aux responsabilités en décembre dernier. Le retard, nous l’avions dénoncé en son temps. Par contre, ce que nous avons fait à notre arrivée, nous avons relancé le Comité de Massif  ce qui a permis d’acter la politique dont nous demandons aujourd’hui qu’elle soit prise en compte par le gouvernement. Nous l’avons demandée en septembre 2015 alors même que nous étions dans l’opposition, en transmettant un mémorandum au Premier Ministre. Nous l’avons renouvelé depuis janvier de façon régulière, tout en travaillant avec les élus de montagne en demandant que soit notamment acté le principe d’un régime dérogatoire pour la prise en compte d’une aide en matière de santé d’éducation, de service public pour les zones de montagne et nous demandons également une zone fiscale prioritaire qui concernerait 277 communes de montagne pour aider à la relance de l’activité économique. De ce côté, non seulement nous avons demandé en temps et en heure, mais nous avons des arguments juridiques, politiques, fiscaux de droit comparé qui sont forts. Donc, nous attendons une réponse favorable de la part du gouvernement et de l’Etat
 
- Le contrat Etat-Région a été signé. Que rapporte-t-il à la Corse ?
Je crois qu’il faut la aussi situer les choses. Le contrat Etat-Région s’établit sur une période quinquennale ; celui qui a été voté pour la période qui nous concerne compte 50 millions d’euros de moins que celui de la période précédente, donc il y a un recul du fait même que l’Etat restreint son effort en matière de finances publiques. Dans cette enveloppe nous avons obtenu une augmentation de 10 millions d’euros mais la aussi il faut relativiser pour deux raisons.
D’abord toutes les régions de France l’ont obtenu et certaines régions ont obtenu une majoration plus importante que nous. Donc, sur ces 10 millions, d’euros, 5 sont mis par l’Etat et les 5 autres par la CTC. Le seul point véritablement favorable c’est que pour la première fois, nous avons allons à la fois soutenir la multi-modalité et c’est important pour obtenir des plates-formes avec des dessertes par le bus et par le train pour les villes de Bastia et d’Ajaccio.
Deuxièmement, soutien aux quartiers sensibles de Bastia, d’Ajaccio et Porto-Vecchio, et enfin, cela nous l’avons demandé conformément à notre philosophie, nous voulons concentrer les efforts en faveur de l’intérieur de la montagne. Pour la première fois, il y aura une ligne spécifique de soutien structurel dans le Contrat de Plan Etat-Région à concurrence de 10 millions d’euros pour les zones de montagne.
 

- La Collectivité Unique est en marche mais il semble que la porte reste désespérément fermée ?
La porte reste fermée, c’est vrai mais comme je l’ai souligné auprès du Ministre Baylet et à travers lui au gouvernement et à l’Etat, je pense que c’est un très mauvais calcul. Lorsqu’on refuse de prendre en compte les aspirations d’un peuple, lorsque l’on refuse de prendre en compte les délibérations votées par l’Assemblée de Corse y compris à l’unanimité, non seulement on délégitime les élus qui portent cette revendication mais on affaibli la démocratie et aujourd’hui, personne n’a intérêt à l’affaiblir…   

Jean-Michel Baylet : Maintenant il faut se prononcer

Pour le ministre de l’Aménagement du Territoire et contrairement aux présidents du Conseil Exécutif et de l’Assemblée, la satisfaction était de mise. Il a estimé que l’Etat a bien débroussaillé le terrain avec, pour exemple, la future collectivité unique qui est en marche et est bien avancée. 
 
« On est toujours bien accueilli ici. Les Corses sont un peuple chaleureux et les élus corses également. Je ne partage pas ce qui a été dit. L’Etat donne et ne reprend pas d’une autre main. La collectivité Corse - comme l’ensemble des collectivités - participe à l’effort de redressement des comptes publics. Le président Talamoni a lui-même rappelé que c’est sur l’île que l’ancien premier Ministre avait dit que la France était en faillite et donc il a bien fallu faire quelque chose. Nous avons eu le courage de prendre le taureau par les cornes et surtout nos responsabilités pour enclencher le redressement des comptes publics. Nous sommes passés de 7 à 3% de déficit. L’objectif est atteint et la Corse, comme l’ensemble des régions, a bien joué son rôle. »
 
- La récupération du produit de la TVA par la Corse est-il encore possible ?
 - Je suis au tout début de ma visite et nous sommes sur le Contrat de Plan Etat-Région. Je me rendrai tout à l’heure à la préfecture pour reprendre le débat institutionnel et nous allons évoquer bon nombre de sujets. Après le dialogue avec les élus nous aurons le temps de reparler d’autres dossiers. La Corse est quand même une priorité pour le gouvernement et nous sommes à la veille d’une réforme institutionnelle historique.
 
- Et les délibérations de l’Assemblée de Corse ?
 - Je puis vous dire qu’elles ont été prises sérieusement en compte. Maintenant, si on considère que pour le fonctionnement démocratique il suffit de demander pour obtenir, ce n’est plus de la démocratie, c’est les uns qui imposent aux autres. Je vois qu’en six mois, nous avons construit de manière utile et efficace le projet de collectivité unique. Il faut maintenant que l’Assemblée se prononce, le temps de la discussion est révolu. Nous sommes dans le temps de la décision autrement nous ne tiendrons pas les délais pour 2018. Cela est une avancée institutionnelle exceptionnelle
J.-F .V.

Groupe du Rassemblement : "Non aux projets d'ordonnances"

"La Commission des Compétences Législatives et Réglementaires s’est réunie jeudi 25 Août pour examiner les trois projets d’ordonnances. La commission s’est prononcée pour un avis favorable avec la seule addition des deux groupes nationalistes et de celui des radicaux de gauche. 
Pour sa part, le groupe du rassemblement, représenté par son président, José Rossi, a tenu à exprimer clairement son opposition au projet du Gouvernement pour deux raisons principales.

Premièrement, l’absence d’équilibre des pouvoirs et des territoires au sein de la nouvelle Collectivité unique.
Deuxièmement, l’inexistence de tout accompagnement économique, financier et fiscal ; indispensable à la réussite de la Collectivité unique et au développement  de la Corse.
Lors de la session de début septembre, le groupe développera de manière plus précise les motivations de cette position politique."




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