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Conseil municipal de Calvi : "Non" au projet de schéma de coopération intercommunale proposé par le préfet


Rédigé par (Jean-Paul-Lottier) le Mardi 1 Décembre 2015 à 23:51 | Modifié le Mercredi 2 Décembre 2015 - 02:03


Réuni ce Mardi soir en session ordinaire, sous la présidence du maire, Ange Santini, le conseil municipal de Calvi a rejeté le projet de schéma de coopération intercommunale tel que présenté par le préfet de Haute-Corse et de maintenir le territoire actuel de la Communauté de communes Calvi-Balagne et a approuvé la motion de l’Association des maires de Haute-Corse. Concernant le projet du schéma de mutualisation des services entre la CCCB et les communes membres sur lequel il avait à se prononcer avec le 31 décembre, le conseil municipal a jugé plus sage d’attendre la nouvelle organisation territoriale qui sera arrêtée par le schéma départemental de coopération intercommunale. Une décision qui ne constitue pas un obstacle aux discussions sur les mutualisations à venir. A noter que toutes les délibérations à l'ordre du jour ont été votées à l'unanimité



Ultime session ordinaire de l’année pour le conseil municipal de Calvi, réuni ce mardi à l’Hôtel de Ville.

Au cours de celle-ci, après avoir voté les questions d’ordre financières, le conseil a été appelé à donner son avis sur le projet de Schéma départemental de coopération intercommunale élaboré par le préfet de Haute-Corse.

Ange Santini rappelait que ce projet propose la création d’une communauté de communes à l’échelle de la Balagne, par la fusion des trois communautés existantes pour une échéance au 1er janvier 2017 et qu’à ce titre les communes et établissements publics de coopération intercommunale sont sollicités pour émettre un avis.

«  La communauté de Communes Calvi-Balagne forme un territoire mixte, cohérent et pertinent au regard des deux bassins de vie de la Balagne. D’importants projets d’investissement structurant définis lors de la création de la communauté restent à mener.

Le périmètre actuel et la strate démographique de la communauté de communes n’impose pas d’obligations d’extension ou de fusion par application de la loi NOTRe.

Je vous propose de maintenir le périmètre actuel de la Communauté de Communes Calvi-Balagne, considérant que plusieurs porteurs de projets peuvent contribuer au développement du territoire de Balagne.

La Balagne représente certes un territoire de projets, homogène et pertinent, perçu par l’opinion publique et ses habitants comme un bassin de vie cohérent dont les enjeux de développement et d’aménagement peuvent converger, il nous apparaît cependant évident qu’une communauté de communes unique ne pourra s’envisager qu’à plus long terme ».

A l’unanimité le conseil a rejeté le projet tel que présenté par le préfet et de maintenir le territoire actuel de la Communauté de communes Calvi-Balagne.

Par ailleurs, le conseil municipal a approuvé une motion de l’association de maires de Haute-Corse concernant le regroupement des intercommunalités selon le schéma global prévu par la loi NOTRe et selon son calendrier d’application.
Motion adoptée à l’unanimité (voir le contenu de celle-ci par ailleurs).

 

Contre une mutualisation, dans l'immédiat,des services entre la CCCB et les communes membres
Les membres du Conseil étaient ensuite invités à débattre du projet de schéma de mutualisation des services entre la Communauté de Communes Calvi-Balagne et les communes membres.

Après avoir rappelé les grandes lignes de ce projet de schéma de mutualisation qui doit être en cohérence avec le projet de territoire de l’EPCI, Ange Santini ajoutait

«  Ce rapport a été réceptionné en Mairie le 8 octobre dernier, à défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Cette mutualisation des services peut prendre deux formes principales : la mise en place de services communs entre la CCCB et ses communes membres et la mise à disposition d’un service.

Ce projet présenté par la CCCB fait état du service communautaire mis en place le 1er juillet 2015 pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, utilisé à ce jour par 4 communes dont la ville de Calvi, mais ne fait aucune proposition sur la mise en place de services communs, seuls des domaines sont énumérés sans aucune étude, ni réflexion approfondies : aucun état des lieux n’a été réalisé tant à la Communauté de Communes qu’au sein des 14 commune membres, une seule réunion réunissant les élus de ces communes n’a été organisée que courant septembre ».

Et de poursuivre : "Ce rapport ne comporte pas de diagnostic, ni d’objectifs de la mutualisation, ni les conséquences sur le personnel, ni sur les dépenses de fonctionnement. De plus, le nouveau plan départemental de coopération intercommunale est en cours d’élaboration, le préfet de Haute-Corse ayant jusqu’au 31 mars 2016 pour fixer les périmètres des EPCI.

En l’état actuel il me paraît difficile d’élaborer ce projet de mutualisation avant le 31 décembre et il me parait préférable d’attendre la nouvelle organisation territoriale qui sera arrêtée par le schéma départemental de coopération intercommunale. Je précise que cette décision ne constitue pas un obstacle aux discussions sur les mutualisations à venir »

Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’acter la mise en place du Service communautaire pour l’instruction des autorisations d’urbanisme déjà utilisé par 4 communes, de demander à chaque commune et à la Communauté de réaliser un diagnostic et d’identifier les besoins et les attentes et aussi de définir les priorités, de réfléchir sur la mutualisation des services finances, ressources humaines et achats publics, de solliciter la communauté de communes pour l’organisation de réunions entre les communes et la communauté, d’installer un comité de pilotage regroupant les communes et la communauté chargé d’étudier comment les services pourraient être mutualisés dans un avenir proche et enfin que chaque commune et la communauté rencontrent les syndicats des personnels de toutes les collectivités concernées.
« Je me réjouis du vote à l'unanimité de ces délibérations » soulignait Ange Santini

Par ailleurs, au cours de cette séance, le conseil municipal a visionné le projet de restauration des remparts, de la canonnière, de la Tour de Sel et de la citadelle  et a également débattu d'autres sujets sur lesquels nous reviendrons.

La motion de l'association des maires de Haute-Corse
Le conseil d’administration de l’Association des maires et présidents de communautés de Haute- Corse réuni ce jour adopte à l’unanimité la motion dont la teneur suit :

"L’Association des Maires de Haute Corse :
EXPRIME son refus d’une refonte du périmètre des intercommunalités à marche forcée sur la base d’un critère exclusivement démographique inadapté à la situation des territoires vécus de la Corse,

DEMANDE à l’Etat un moratoire sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi NOTRe relatives aux regroupements intercommunaux et, par conséquent, à la révision des schémas intercommunaux de Corse,

DEMANDE que la question des intercommunalités en Corse soit traitée de manière globale et en lien étroit avec l’architecture institutionnelle de la future collectivité unique, dans le cadre des travaux des groupes de pilotage mis en place par la CTC d’une part et par l’Etat d’autre part ayant pour objet de proposer la rédaction des ordonnances portant sur la mise en place des collectivités, et exige que toutes les communes et intercommunalités concernées par la réforme et quelle que soit leur taille, soient représentées dans ces groupes de pilotage,

DEMANDE que, à défaut d’être abordées dans le cadre des ordonnances, la question des intercommunalités en Corse et la prise en compte de ses spécificités, soient traitées à la faveur d’une adaptation législative et réglementaire telle que le permet l’article L.4422-16 du CGCT,

DEMANDE la mise en oeuvre d’une réflexion globale sur la réorganisation des communes et intercommunalités dans les zones contraintes au sens du PADDUC, prenant en compte un ensemble de critères et non le seul critère démographique,

SOUHAITE être associée à la session spécifique de l’assemblée de Corse organisée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, consacrée à cette réflexion globale sur la carte administrative, et en lien avec l’association des Maires de Corse du Sud, l’Association Corse des élus de montagne, les services de l’Etat et les 2 CDCI de Corse,

INVITE toutes les communes et intercommunalités de Haute Corse à rejeter le schéma proposé et à délibérer en ce sens, et ce avant le 30 novembre 2015. »






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