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Conseil constitutionnel : Femu a Corsica appelle à "une initiative majeure et collective"


Rédigé par le Samedi 4 Janvier 2014 à 22:20 | Modifié le Samedi 4 Janvier 2014 - 22:30


Dans un communiqué Femu a Corsica "s’insurge contre la nouvelle décision du Conseil Constitutionnel conduisant à supprimer la spécificité dont bénéficie historiquement la Corse en matière de droits de succession. A la fois prévisible, eu égard aux décisions antérieures du Conseil depuis 1991 et le refus de la notion de peuple corse, et totalement inique, elle marque un crescendo dans la politique de mépris et d’injustice à l’encontre de la Corse et de ses droits et intérêts fondamentaux."


Conseil constitutionnel : Femu a Corsica appelle à "une initiative majeure et collective"

Le dispositif censuré par le Conseil Constitutionnel était pourtant le fruit d’un travail politique et juridique considérable : délibération unanime de l’Assemblée de Corse demandant le transfert à la CTC de la compétence fiscale en la matière, action symbolique devant le Conseil Constitutionnel, puis cycle de réunions publiques dans toute la Corse des élus de Femu a Corsica, manifestation massive et pacifique à l’initiative du Collectif de la société civile, mobilisation des élus politiques et consulaires de tous horizons, travail de fond de la commission législative et réglementaire (Commission Chaubon) et de l’ensemble de l’Assemblée, engagement des députés de la Corse, argumentaire incontestable construit par les représentants de l’île au sein du comité  technique mis en place auprès du Ministère des Finances…tout était réuni pour une issue favorable, et ce d’autant mieux que les Corses ne demandent ni l’aumône ni des faveurs particulières : simplement le droit de définir et mettre en œuvre les mesures qui permettent de préserver et transmettre leur patrimoine dans des conditions qui préservent les intérêts des générations futures.

Le Conseil Constitutionnel a pourtant une nouvelle fois dit : « NON » !

Les choses sont donc ont ne peut plus claires : seule une révision constitutionnelle peut permettre, dans le domaine de la fiscalité, comme dans celui du foncier et de la langue, la mise en œuvre des politiques dont la Corse a un besoin vital. Dans ce contexte, la position du préfet de Corse, appelant à intégrer la question fiscale 

et patrimoniale corse dans un dispositif législatif national aux contours incertains, apparaît aussi incongrue que provocatrice.

Face au mépris , à l’injustice, et à la situation d’urgence absolue créée par la décision du Conseil constitutionnel, l’heure est donc plus que jamais à la mobilisation de toutes les forces.
Femu a Corsica en appelle à une initiative majeure et collective de l’ensemble des responsables politiques, associatifs et syndicaux impliqués depuis des mois dans les démarches tendant à pérenniser le statut fiscal particulier de la Corse.

Femu a Corsica interpelle également publiquement l’Etat : celui-ci doit prendre l’exacte mesure de l’exaspération des Corses et du déni de démocratie que constituent les fins de non-recevoir systématiquement opposées aux choix et décisions votés à l’unanimité ou à une très large majorité par les élus de la Corse, et soutenus par la quasi-totalité des forces vives de l’île.

En cela, la décision du Conseil Constitutionnel vient encore aggraver la situation de blocage suscitée par les manœuvres dilatoires visant à priver le processus de dialogue annoncé de toute perspective politique réelle.

L’Etat doit donc clarifier sa position et dire clairement, au plus haut niveau s’il entend oui ou non aborder sans délai la question de l’indispensable révision constitutionnelle.





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