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Conseil Communautaire de la Capa : Création d’un service des autorisations et actes d’urbanisme


le Jeudi 21 Mai 2015 à 22:20 | Modifié le Jeudi 21 Mai 2015 - 22:39


Ordre du jour conséquent hier pour les élus de la Communauté d’Agglomérations du Pays Ajaccien, avec une grande partie des dossiers relatifs à l’interne certes, mais la création d’un service commun d’instruction des autorisations et actes d’urbanisme était attendu par la majorité des élus. Sauf pour les communes d’Alata et Cuttoli-Cortichiato. Le rapport a été comme prévu adopté moins trois abstentions


L’an dernier, les dispositions déterminant l’autorité compétente en matière d’autorisation et actes d’urbanisme a été modifié par la loi ALUR. Ainsi, le maire est compétent au nom de la commune (à condition qu’elle soit dotée d’un PLU) ainsi que dans celles dotées d’une carte communale après la date de publication de cette loi.  En ce qui concerne les communes qui se sont dotées d’une carte communale avant cette date, il est compétent au nom de la commune, après délibération du conseil municipal, ou le devient en l’absence du CM, cela à compter du 1er janvier 2017.
Il faut savoir également que la nouvelle loi mettra fin, à compter du 1er juillet prochain, à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat à toutes les communes de la CAPA compétentes en la matière : Alata, Cuttoli-Corticchiato, Sarrola, Tavaco, Valle di Mezzana et Villanova sont concernées et se trouvent dès lors, au regard de l’instruction, dans une situation analogue à celle d’Ajaccio. Cette dernière dispose cependant de son propre service afférent au sein de la direction de l’urbanisme. Les communes d’Afa, Appietto et Peri ne sont pas concernées.
 
Alata et Cuttoli c’est non !
Il va sans dire qu’en réponse à ces changements, la création de ce nouveau service commun d’instruction est donc soumise au Conseil Communautaire pour être ensuite proposée aux communes intéressées.
« Un service qui serait constitué par la mise en commun d’une partie de la direction actuelle de l’urbanisme de la ville d’Ajaccio » a précisé Jean-Jacques Ferrara, le président de la CAPA.  Les maires et communes d’Alata et Cuttoli-Corticchiato ont décliné cette proposition, sans doute pour des raisons de coût… Les deux maires, MM Ferrandi et Biancucci sont d’ailleurs intervenus tour à tour pour expliquer leurs positions.
Les arguments essentiels en faveur d’un partage de l’instruction entre collectivités peuvent se résumer en quatre points :
- La recherche d’une proximité et d’une instruction de qualité
- La recherche d’une économie d’échelle
- La meilleure articulation entre instruction et planification
- La sécurisation des autorisations d’urbanisme
Cette proposition, accompagnée du projet de convention afférente entre la CAPA et les communes adhérentes au service commun, s’inscrit dans la démarche d’efficacité et d’efficience portée par le prochain schéma de mutualisation des services de la CAPA. Ce qui a fait dire à Jean-Jacques Ferrara peu après l’intervention de Jean Biancucci : « Je comprends parfaitement les raisons de la non participation, mais avec la mutualisation de ce service, tout rentrera dans l’ordre, je l’espère… Lorsqu’elles seront compétentes en la matière, les autres communes membres pourront, par voie d’avenant, adhérer à ce service commun dénommé service IAU et positionné au sein de DGA Aménagement et mobilités durables de la CAPA. Service qui devrait être mis en place au 1er juillet prochain et installé dans les locaux de la CAPA. »
 
Les missions de chacun
Le champ d’application proposé et détaillé dans la convention concerne, d’une part, l’instruction des permis de construire, d’aménager ou de démolir, des certificats d’urbanisme et déclarations préalables, d’autre part, le contrôle de conformité et enfin des missions complémentaires. La commune resterait ainsi le lieu de la relation directe au pétitionnaire puisque celle-ci réceptionne les dossiers, enregistre la demande et en vérifie la complétude, puis transmet le dossier aux autorités compétentes et l’affiche en mairie dans les meilleurs délais.
« Plus largement, la convention proposée explicite précisément le rôle et la coordination de chacune des parties par la définition opérationnelle des missions des maires et des missions du service IAU, cela lors de chacune des phases : dépôt de la demande, instruction, notification de la décision et suite donnée, post-instruction. La convention arrête de même les modalités de transfert des pièces et dossiers, les délégations de signatures au chef du service IAU. S’agissant des moyens matériels particuliers, le service commun IAU disposerait d’un logiciel métier spécifique » a conclu le président de la CAPA.
La création a été adoptée par le Conseil Communautaire moins trois abstentions.
J. F.




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