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Comité de Massif : Zone fiscale prioritaire et développement du rural dans le viseur des élus corses


Rédigé par le Vendredi 16 Septembre 2016 à 00:35 | Modifié le Vendredi 16 Septembre 2016 - 20:15


La seconde réunion du Comité de massif corse s'est tenue mercredi à Bocognano. A l'ordre du jour : l'élaboration du schéma d'aménagement pour l'intérieur de l'île, et sa reconnaissance dans la Loi Montagne.


2de réunion du Comité de massif corse, à Bocognano.
2de réunion du Comité de massif corse, à Bocognano.
Le lancement du Comité a eu lieu le 6 juillet à Olmi-Cappella, à la suite d'une délibération de l'Assemblée de Corse adoptée le 26 mai 2016. Cette structure rassemble aujourd'hui 92 membres, élus et délégués: membres des institutions de la C.T.C., représentants des territoires et acteurs de la montagne. Ses deux grands piliers sont :

- l'élaboration du premier Schéma d'aménagement, développement et protection de la Montagne. 

- la reconnaissance de la Corse en tant qu'île montagne dans la Loi Montagne, et la création d'une zone fiscale prioritaire, afin de permettre une fiscalité adaptée au rural.


- Le Schéma d'aménagement, développement et protection de la Montagne.
"Il s'agit d'un plan d'action opérationnel sur les thématiques de développement et d'infrastructures, qui devra fournir une plus value par rapport aux politiques sectorielles des Agences et Offices. Le but sera aussi d'harmoniser ces mêmes politiques. Par exemple, plutôt que d'accorder des aides par le biais de l'O.D.A.R.C. ou de l'A.T.C., ce schéma devrait mutualiser l'ensemble des fonds possibles et permettre une ingégnierie territoriale à la C.T.C. qui soit transversale." 
Jean-Félix Acquaviva, Président du Comité de massif corse      

Il sera présenté à l'Assemblée de Corse fin décembre. Plusieurs groupes de travail et réunions entre les différents acteurs sont organisés, afin de choisir des actions à mener avant la prochaine réunion du Comité, qui aura lieu le 21 octobre à Levie. 

Dans un premier volet du Schéma, trois axes de réflexion sont privilégiés:
  
-le tourisme de montagne et de pleine nature
-l'agriculture pastorale et productive
-la filière Bois.
 
Des Assises de la Montagne auront lieu chaque année dans des micro-régions différentes. Les premières se dérouleront dans le Niolu, avant la session de fin décembre de l'Assemblée de Corse, pour faire adopter le Schéma.

Un second volet du Schéma sera dévolu aux services de base et infrastructures : y seront traitées toutes les problématiques qui touchent à la Santé, à l'Education, et au retard global d'infrastructures. Plusieurs questions sont déjà à l'étude. Parmi elles: 

- la planification des maisons de Santé sur le massif, au sens des investissements à réaliser, mais aussi de leur fonctionnement global.

- le renforcement, dans le domaine de l'Education, du lien école primaire - collège : il s'agira pour le Comité de déterminer des méthodes pour renforcer des pôles éducatifs en montagne. Cette question fait aussi l'objet d'un travail conjoint de l'Assemblée de Corse et du Rectorat (notamment par le biais des conventions de ruralité, explicitées ici)

- l'analyse du retard en termes d'infrastructures renverra à des politiques sectorielles traitées en partie par l'Assemblée de Corse : la mise en place du numérique, la rénovation des routes, la question de l'eau et de l'assainissement, etc... Ces politiques devront prendre en compte les zones défavorisées issues du Plan Montagne du Padduc, mais aussi planifier une politique d'investissement qui permette un rattrapage au niveau infrastructures.


 
- Loi Montagne, et création d'une zone fiscale prioritaire.
 
Le Comité demande la reconnaissance de la Corse dans la Loi Montagne. Il s'agit de faire prendre en compte les contraintes d'insularité et de montagne dans le texte, pour qu'il y ait des adaptations, par exemple au niveau des coefficients de dotation de fonctionnement dans le domaine de la Santé, ou encore pour les postes d'enseignants: selon Jean-Félix Acquaviva, Président du Comité, la Corse rurale serait sujette dans l'Education à "des effets de seuil mortifères". 

L'autre niveau de demande, plus ambitieux, est la mise en place d'une zone fiscale prioritaire de montagne, c'est-à-dire des mesures fiscales et sociales qui permettraient une discrimination positive pour les entreprises s'installant en milieu montagnard.

Cette demande sera portée dans le cadre des discussions entre l'Assemblée de Corse et Bercy pour la loi des finances, qui devrait permettre d'éviter que l'île n'entre dans le droit commun en matière de succession à compter du 1er janvier 2018. Ce contenu, déterminé par le Comité, sera présenté à l'Assemblée de Corse fin septembre pour s'inscrire dans le calendrier prévu.
 
   
 
Interview de Jean-Félix Acquaviva, Président du Comité de massif corse.

Jean-Felix Acquaviva, Président du Comité de massif corse.
Jean-Felix Acquaviva, Président du Comité de massif corse.
 


 
"Dans quels cas de figure la mutualisation des aides permise par le Schéma d'aménagement, développement et protection de la Montagne aura-t-elle une réelle utilité ?

 
Un des rôles de ce Schéma sera de mutualiser les fonds de l'A.T.C.  et de l'O.D.A.R.C. dans une même action. La mise en commun de l'ensemble des fonds possibles devrait permettre une ingénierie territoriale transversale. Ce sera très utile dans bien des projets.
 
Par exemple, pour favoriser l'élevage, une des mesures qui fait consensus consiste en un choix d'estives : de façon à cibler les endroits où l'on estime qu'il y a les acteurs suffisant et aptes à remonter en transhumance, un besoin de mise en tourisme raisonné, et où un aménagement global peut être fait. Il s'agira ensuite de remettre à niveau et d'aménager les bergeries, afin de favoriser les transhumants et la production. Dans le même temps, nous réhabiliterons autour de ces mêmes estives des bergeries qui ne peuvent plus être occupées car elles ne sont plus fonctionnelles, dans un but patrimonial, mais aussi pour créer des circuits touristiques et de randonnées.

Un chapitre spécifique à la Corse dans la Loi Montagne, c'est une revendication que vous portiez en tant que président de l'Association corse des élus de montagne, avant même d'être aux responsabilités. On vous l'avait promis déjà à l'époque?

En effet, c'était prévu. Laurent Wauquiez, Président de l'A.N.E.M. en visite dans l'île il y a deux ans s'y était d'ailleurs engagé. On l'attendait dans le projet de loi initial. Nous avons donc interpellé Jean-Michel Baylet  à sa venue le mois dernier. On est tombé d'accord pour co-rédiger des amendements à la loi qui incluraient le statut d'île-montagne pour la Corse et ses conséquences. On va réunir les parlementaires insulaires, et aller au congrès de l'A.N.E.M. les 13 et 14 octobre prochains, pour que ces amendements soient portés par le plus grand nombre.

La zone fiscale prioritaire sera elle portée par la loi des finances qui fait l'objet de discussions avec Bercy: est-ce réellement réalisable ?
 
Nous allons la réclamer. Il y a une écoute, car on cible des zones contraintes, de forte ruralité, issues de la cartographie établie par le Plan Montagne. Le coût pour l'Etat n'est pas excessif, puisqu'il s'agit de zones qui correspondent à un équivalent habitant de 63.000 personnes. Ce sont à peu près 280 communes, qui correspondent aux quatre zones les plus contraintes dans le PADDUC, c'est à dire où le besoin est le plus grand. Il y a une fenêtre de tir, puisque nous allons faire adopter le contenu de cette zone fiscale prioritaire à la fin du mois par l'Assemblée. Nous serons donc dans le calendrier des discussions prévues avec Bercy concernant la loi des finances.

On verra si l'écoute que l'on nous a fait valoir peut se traduire dans les faits par une volonté politique de donner une vraie mesure fiscale pour l'intérieur de la Corse. Il faut savoir que l'on est sur une mesure qui n'a pas un coût élevé, et qui parmi les autres, serait très incitative pour donner à ces territoires une réelle attractivité économique.

Cette mesure, quelles en sont les grandes lignes ?

C'est en fait un véritable statut. Pour les communes « contraintes », on prévoit entre autres l'exonération d’imposition pour les contribuables qui créent des activités économiques, des abattements fiscaux pour les entreprises, mais aussi sur les taxes foncières. Ce statut est détaillé sur le site de l'Assemblée de Corse."
 
      
  • A voir aussi: une vidéo réalisée par le service Communication de la C.T.C., de Jean-Félix Acquaviva, explicitant le but de cette réunion du Comité de massif.
      
 




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