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Collectivité unique de Corse : Les ordonnances adoptées par l’Assemblée nationale


Rédigé par Nicole Mari le Jeudi 9 Février 2017 à 20:27 | Modifié le Vendredi 10 Février 2017 - 00:07


La collectivité unique de Corse devrait bien naître le 1er janvier 2018, comme prévu. La fusion de la collectivité territoriale (CTC) et des deux départements de Haute-Corse et de Corse du Sud a été entérinée à l'Assemblée nationale, après un débat serein dans un hémicycle clairsemé où n’étaient présents que trois députés corses sur quatre. Malgré la douche froide du rejet des ordonnances en première lecture au Sénat le 26 janvier dernier, la partie semblait assurée, même si les parlementaires de droite et communistes ont persisté dans leur réserve et leur refus. Les deux présidents nationalistes, présents au Palais Bourbon, respirent… et lancent un appel au travail et à la raison. La fin des départements et le retour aux urnes territoriales restent programmés pour décembre.


L'hémicycle de l'Assemblée nationale.
L'hémicycle de l'Assemblée nationale.
Les fameuses ordonnances fixant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la future collectivité unique de Corse dans le cadre de la loi NOTRe ont été adoptées à une large majorité, ce 9 février, en début d’après-midi, à l’Assemblée nationale. Un vote à main levée, soigneusement préparé par le ministre de l'Aménagement du territoire et des collectivités, Jean-Michel Baylet, et le rapporteur de la loi, le député PS du Val d’Oise, François Pupponi. Les Socialistes, les Radicaux de Gauche, les Centristes de l’UDI (Union des Démocrates et Indépendants), le député de Haute-Corse, Paul Giacobbi, qui était présent, et le député d'extrême-droite, Jacques Bompard, se sont prononcés pour. Les Républicains (LR) et les Communistes ont voté contre. Les deux députés LR de Corse du Sud, Camille de Rocca Serra et Laurent Marcangeli, se disant favorables sur le principe à la collectivité unique, mais critiques sur les modalités de sa mise en œuvre, notamment sur la représentativité des territoires qu’ils jugent inéquitable, ont suivi la ligne de leur parti.

Une double satisfaction
Satisfait, le ministre Baylet s’est félicité de la sérénité des débats et « de ce vote quasi-unanime pour un texte important pour la Corse. Seulement deux oppositions de deux députés corses, nuancées tout de même. Vous ne dites pas, Mr les députés, que vous êtes contre, mais que ce n’est pas tout à fait comme ça qu’il aurait fallu faire. C’est une vieille stratégie de l’opposition ! Ce qui compte, c’est que l’idée d’une collectivité unique corse fasse l’unanimité à l’Assemblée nationale, en dehors du groupe communiste qui est dans une opposition permanente sur le sujet… Il reste beaucoup à faire ! L’année 2017 doit être celle de la construction opérationnelle de la collectivité de Corse. Si les élus le souhaitent, l’Etat, comme toujours, sera à leurs côtés. Connaissant les Corses et leurs élus, je ne doute pas un seul instant de leur réussite ». Une satisfaction d’autant plus grande que Jean-Michel Baylet a réussi à réintroduire, dans la loi, la fongibilité partielle de la dotation de continuité territoriale. L’Exécutif corse avait obtenu le dépôt d’un amendement à la loi de finances 2017 permettant la déspécialisation du reliquat de 30 millions €, normalement dévolu aux ports, aux aéroports et aux routes, afin qu’il puisse aussi être affecté aux infrastructures de l’intérieur et de la montagne. L’amendement Baylet ayant été viré en douce, nuitamment, par Bercy, le ministre avait promis de trouver une passerelle par voie règlementaire pour y remédier. C’est fait !
 
Un objectif dévoyé
Mis cette fois-ci en échec après leur putsch victorieux au Sénat, les Républicains ne désarment pas et leurs députés corses entendent poursuivre le combat pour obtenir une réforme en profondeur du statut de l’île et son inscription dans la Constitution. Camille de Rocca Serra réclame toujours, avant l’hiver, « une loi spécifique dans une démarche globale pour garantir une organisation institutionnelle, des moyens de développement, une fiscalité. Le projet fiscal pour la Corse, où est-il dans les ordonnances ? Nulle part ! … Le compte n’y est pas ! L’objectif est dévoyé ! Une loi aurait permis d’établir des champs de compétences précis, notamment celles que la Collectivité de Corse pourrait partager avec les intercommunalités … On nous a contraint à avancer tête baissée vers cette hyper-collectivité, avec le risque qu’implique la concentration des pouvoirs dans les mêmes mains. Ceux, qui pointaient du doigt, hier, le centralisme d’Etat, portent, aujourd’hui, sur les fonds baptismaux, le centralisme régionalisé… Je ne comprends pas la majorité régionale qui se contente de ces ordonnances en lieu et place d’une loi spécifique, tout ça pour simplement acter au plus vite la disparition des départements qui sont montrés du doigt comme étant des repères clientélistes ».

Discussion dans les couloirs du Palais Bourbon avant le vote entre le ministre Baylet, le président de l'Assemblée de Corse, Jean-Guy Talamoni, et le président de l'Exécutif territorial, Gilles Simeoni.
Discussion dans les couloirs du Palais Bourbon avant le vote entre le ministre Baylet, le président de l'Assemblée de Corse, Jean-Guy Talamoni, et le président de l'Exécutif territorial, Gilles Simeoni.
Une victoire importante
A l’inverse, le soulagement est patent du côté du pouvoir nationaliste. Les deux présidents de l’Exécutif territorial, Gilles Simeoni, et de l’Assemblée de Corse, Jean-Guy Talamoni, présents pour l’occasion dans les travées du public, en appellent à la raison. « Nous sommes très satisfaits d’avoir atteint les deux objectifs majeurs avant la clôture des travaux du Parlement, prévue fin février. Le premier était de faire passer la loi sur la fiscalité du patrimoine, la question dite des Arrêtés Miot. Le second était de faire passer la loi qui entérine les ordonnances sur la collectivité unique. C’est pratiquement fait ! C’est une victoire importante ! », déclare Gilles Simeoni, qui reste néanmoins prudent. « Le même jour, le 21 février, interviendra le vote définitif sur les deux projets de lois. Ce jour-là, nous serons fixés. Il n’y a, apparemment, ni dans un cas, ni dans l’autre, de risque d’inconstitutionnalité. Très certainement, nous aurons, d’ici à la fin du mois, sauvé le régime particulier de la Corse en matière de fiscalité du patrimoine et obtenu une prorogation de dix ans. Le temps, pour nous, de réaliser le transfert de cette fiscalité. C’est, en tous cas, notre objectif. Nous savons, aujourd’hui, que la naissance de la future collectivité unique est bien fixée au 1er janvier 2018. Cela veut dire qu’il n’y a plus de place pour les interrogations, encore moins pour les manœuvres dilatoires. L’enthousiasme et la volonté de travailler, qui caractérisent les agents et fonctionnaires des trois collectivités et qui nous caractérisent, doivent être partagées par tout le monde. S’opposer à un processus désormais irréversible, c’est jouer contre les intérêts des personnels, de la Corse et de tous les Corses ».

L’appel à la raison
Cette nécessité de dépasser les clivages pour réussir un changement institutionnel désormais très avancé, est, aussi, martelée par Jean-Guy Talamoni : « Une étape a été franchie. Les choses sont claires. Il est peu probable que la démarche soit remise en cause, même si on ne peut écarter, sur le plan juridique, des manœuvres rendues toutefois difficiles par le calendrier électoral et politique. Chacun devrait se faire une raison, en particulier ceux qui sont hostiles à la mise en œuvre de la collectivité unique au 1er janvier 2018. Il faut maintenant que les quatre présidents respectent l’engagement formel pris devant les Corses et devant les agents des trois collectivités en travaillant de manière sérieuse et à un rythme soutenu. Il faut que l’ensemble des responsables politiques soit présent à toutes les réunions, qu’il y ait échange d’informations entre les trois collectivités, ce qui n’a pas été fait jusqu’à présent. J’espère qu’on a dépassé les manœuvres politiciennes pour rentrer dans une construction politique qui permettra de rassurer les personnels qui étaient, à juste titre, inquiets. La collectivité unique sera installée dans le calendrier prévu. Il faut qu’elle le soit dans les meilleures conditions. Si elle a lieu dans de mauvaises conditions, ce sera pénalisant pour les agents et pour la Corse qui a besoin d’une nouvelle institution plus performante ».

Retour aux urnes 
Le projet d’ordonnances ayant été rejeté par le Sénat en première lecture, il doit repasser devant une Commission mixte paritaire, formée de députés et de sénateurs, qui se réunira la semaine prochaine. L’assentiment de cette Commission est légalement nécessaire pour renvoyer le texte, en deuxième lecture, au Sénat, et ensuite à l’Assemblée nationale. Rappelons que cette loi concernant une collectivité territoriale, son parcours législatif a débuté au Palais du Luxembourg. Même si de nombreux observateurs jugent le processus beaucoup trop engagé pour un retour en arrière, un accord avec le Sénat reste peu probable. Le gouvernement a, donc, enclenché une procédure d’urgence pour sauter l’obstacle de la Haute Chambre et retourner directement au Palais Bourbon pour l’adoption définitive, le 21 février prochain lors de l’ultime session parlementaire avant la vacance électorale. Si tout se passe comme prévu, les ordonnances devraient être adoptées et promulguées mi-mars par le président de la République. Même en cas de changement de majorité présidentielle et législative, les contraintes du calendrier rendent complexe un coup de Trafalgar de dernière minute. La loi devrait, donc, s’appliquer dès le 1er juillet 2017, sonnant le glas des départements qui seront enterrés en fin d’année. Retour aux urnes, également en décembre, pour élire la nouvelle Assemblée et ses 63 conseillers.
 
N.M.




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