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Collectivité unique : Le Département de la Haute-Corse et les ordonnances


Rédigé par le Mardi 6 Septembre 2016 à 09:51 | Modifié le Mardi 6 Septembre 2016 - 10:03


Le conseil départemental de la Haute-Corse a rendu public ce mardi matin l’avis du Département , transmis à la CTC, sur les projets d’ordonnances émis par la commission Ad Hoc de la collectivité sur la réforme institutionnelle.


Collectivité unique : Le Département de la Haute-Corse et les ordonnances

Associé aux deux collectivités et impliqué, par un travail constant, depuis le début dans la démarche de co-construction de la collectivité unique, le Conseil Départemental de la Haute-Corse regrette cependant que la loi se limite à la seule consultation de la Collectivité Territoriale de Corse pour les projets d’ordonnances. 

Le Conseil Départemental de Haute-Corse souhaite, par la présente, exprimer ses plus vives inquiétudes et réaffirmer ses avis sur les points ci-après. 

Le Conseil Départemental émet un avis réservé sur le projet d’ordonnance institutionnelle. 
En effet, le projet d’ordonnance institutionnelle ne reprend aucune des propositions faites par le Conseil Départemental de la Haute-Corse. 

L’avenir des personnels étant un souci prioritaire, le Conseil Départemental de la Haute-Corse revendique la prise en compte des mesures initialement réclamées : 

 

 limitation de la mobilité géographique des fonctionnaires, 

 

 maintien d’un équilibre territorial, 

 

 localisation de directions fonctionnelles en Haute-Corse, 

 

 Délai réduit pour l’harmonisation des statuts du personnel. 

 

Les propositions du Conseil Départemental de la Haute-Corse de territorialiser les Services Départementaux d’Incendie et de Secours et les Offices Publics de l’Habitat avec des sièges en Haute-Corse n’ont pas été 

retenues. Les rédacteurs de l’ordonnance ont cédé à la facilité de maintenir les organismes départementaux, ce qui compliquera la tâche des futurs élus avec le doublement des instances. 

L’ordonnance a renommé la Conférence de Coordination des collectivités territoriales de Corse en l’appelant Chambre des Territoires. Son siège est à Bastia, ce qui montre que d’autres sièges auraient pu être dans l’ordonnance fixés en Haute-Corse. La compétence de la Chambre des Territoires est étendue à la territorialisation des politiques publiques. Cette chambre des territoires n’a pas d’autre pouvoir que celui d’être consultée. Elle est loin de l’ambition de celle votée dans les délibérations des collectivités lors de la demande de création d’une collectivité unique. 

 

Le Conseil Départemental émet un avis très réservé sur le projet d’ordonnance financière. 
Le projet d’ordonnance financière présente le risque pour la future collectivité de ne pas percevoir les recettes actuelles des trois collectivités. Le Conseil Départemental de la Haute-Corse avait soulevé la question des fonds de péréquation, calculés sur une collectivité unique, qui ne correspondraient plus à la somme des montants calculés sur les trois collectivités. Cette question n’est pas traitée et renvoyée en loi des finances, avec l’aléa que cela implique : un risque de diminution de ses dotations. 

 

Le conseil Départemental émet un avis favorable sur le projet d’ordonnance électorale. 
Le projet d’ordonnance sur la fin de mandat des conseillers départementaux, sur les élections des sénateurs et sur les élections à l’Assemblée de Corse n’appelle pas de remarque du Conseil Départemental de la Haute-Corse. 





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