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Collectivité unique : La contre-offensive de l’Exécutif corse pour amender le projet gouvernemental


Rédigé par Nicole Mari le Mardi 21 Juin 2016 à 23:39 | Modifié le Mercredi 22 Juin 2016 - 09:39


Le 4 juillet, le 1er ministre, Manuel Valls, et un quintet de ministres seront en Corse pour finaliser les discussions sur l’architecture institutionnelle et financière de la future collectivité unique. Les deux avant-projets d’ordonnances, présentés en mai dernier par le gouvernement, ignorent la majeure partie des desiderata émanant de l’Assemblée de Corse. Aussi le président du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Corse (CTC), Gilles Simeoni, a-t-il entrepris de synthétiser, dans un rapport d’étape, les points acquis, les discussions toujours en cours et les demandes en suspens, concernant notamment le statut des personnels, l’intercommunalité, l’autonomie financière et fiscale, les Arrêtés Miot… Il lance une contre-offensive pour amender le projet gouvernemental par un certain nombre de propositions qui comblent des carences. Il explique, à Corse Net Infos, que leur non-prise en compte compromettrait la réussite de la réforme et sa mise en œuvre au 1er janvier 2018.


Gilles Simeoni, président du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Corse (CTC).
Gilles Simeoni, président du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Corse (CTC).
- Quel est l’objet de ce rapport d’étape à 12 jours de la visite ministérielle ?
- Ce rapport d’étape est la synthèse du travail effectué par le Conseil exécutif et nourri d’échanges constants avec la présidence de l’Assemblée de Corse et l’ensemble des groupes politiques. J’y ai résumé les propositions défendues par la majorité territoriale lors du dernier round de discussions avec le gouvernement et avant sa venue en Corse le 4 juillet où il fera part de sa position. En janvier dernier, Manuel Valls nous avait averti que toutes les délibérations de l’Assemblée de Corse, impliquant une révision constitutionnelle, ne pourraient pas être examinées dans l’immédiat pour des raisons de calendrier, aussi bien sûr, pour des raisons politiques. Nous ne pouvions pas nous satisfaire de cette position qui est un déni de démocratie, mais nous en avons pris acte. Par contre, Manuel Valls nous avait assuré que tout ce qui relève de la modification législative restait dans les débats et, dans ce cadre-là, il nous a proposé des groupes de travail.
 
- Pourquoi avoir accepté une règle du jeu qui ne vous satisfaisait pas ?
- Conformément à l’esprit de dialogue qui nous anime, même si cette règle du jeu nous paraissait trop restrictive par rapport aux enjeux constitutionnels, nous avons accepté de travailler dans ce cadre-là, notamment sur la collectivité unique. Cela a abouti à deux avant-projets d’ordonnance présentés par le gouvernement : le premier sur la dimension institutionnelle de la collectivité unique et le 2ème sur sa dimension financière et fiscale. Ces avant-projets sont soumis à discussions et à contre-propositions de la part de l’Assemblée de Corse. Ce rapport fait la synthèse des contre-propositions avancées et défendues par la CTC.
 
- La déception a été unanime lorsque le gouvernement n’a pas tenu sa promesse d’intégrer vos amendements dans les avant-projets. Les choses ont-elles évolué ?
- Pas pour l’instant ! C’est bien parce que nous avons été particulièrement déçus par la non-prise en compte de nos propositions que j’ai jugé utile de les récapituler et de les consigner dans un document explicatif. Nous avons, depuis, travaillé dans une double direction. Sur la forme, nous avons démontré qu’il est juridiquement tout à fait possible de dépasser le cadre restreint posé par les ordonnances et de l’élargir. Cela peut se faire par des dispositions complémentaires, valant régularisation, qui peuvent être prises par la loi de validation des ordonnances ou par le dépôt d’un projet de loi spécifique. Il y a, donc, la possibilité, si le gouvernement le veut vraiment, de modifier les avant-projets pour prendre en compte nos propositions. Sur le fond, nous avons démontré que nos propositions étaient juridiquement possibles, techniquement et politiquement fondées tant au niveau institutionnel que fiscal.
 
- Beaucoup de questions restent en suspens d’un point de vue institutionnel, et pas des moindres. Quelles propositions faites-vous ?
- Nous faisons sur la partie institutionnelle une dizaine de propositions fortes qui ont été discutées et en partie validées par la Commission législative et règlementaire. Par exemple, l’extension des compétences de la CTC, la question de l’intercommunalité et de la structure qui assurera le lien fonctionnel entre ces intercommunalités et la future collectivité de Corse… Egalement des propositions visant à améliorer le fonctionnement de l’Exécutif et des organes de la CTC avec notamment l’augmentation du nombre des membres du Conseil exécutif qui passerait de 9 à 11, le retour à l’Assemblée des conseillers exécutifs lorsque le poste devient vacant… L’amélioration de la composition, du fonctionnement et du rôle du Conseil économique social et culturel avec, notamment, la représentation de certaines composantes de la société civile qui ne le sont pas actuellement comme la diaspora ou l’économie sociale et solidaire. Le renforcement du rôle de l’Assemblée de Corse, notamment à travers des moyens budgétaires élargis...

Le Conseil exécutif autour de son président et de celui de l'Assemblée de Corse.
Le Conseil exécutif autour de son président et de celui de l'Assemblée de Corse.
- Au plan politique, le gouvernement a opposé une fin de non-recevoir à votre demande de moratoire sur l’intercommunalité. Comment comptez-vous l’infléchir ?
- La question de l’intercommunalité est essentielle car elle est corrélée à celle des territoires de l’intérieur et de montagne. Conformément à la délibération adoptée à l’unanimité le 28 janvier à l’Assemblée de Corse et au courrier, cosigné avec les représentants des intercommunalités, que nous avons adressé au 1er ministre, nous avons renouvelé notre demande de moratoire sur l’application de la réforme prévue par la loi NOTRe afin de nous permettre de créer des intercommunalités véritablement adaptées à nos besoins. Là aussi, nous avons défini des pistes de travail, notamment la reprise et l’adaptation aux besoins de la Corse des PETR (Pôle d’excellence des territoires ruraux). Nous avons, également, la possibilité de demander des dispositifs spécifiques aux territoires de montagne et de l’intérieur de l’île à l’occasion du vote de la loi Montagne qui devrait avoir lieu en octobre. Notre volonté est de créer des intercommunalités qui fassent sens et définissent des territoires de projets ainsi qu’une structure pour assurer le lien avec la CTC.
 
- Le Non est tout aussi formel pour la Chambre des territoires. Pourquoi tenez-vous tant à rajouter cette resucée du Conseil départemental, lourde et inutile, et refusez-vous la conférence de coordination proposée par le gouvernement ?
- Nous avons redit notre attachement à ce dispositif par souci d’honnêteté intellectuelle et de cohérence afin que les points d’équilibres votés par l’Assemblée de Corse soient défendus dans leur intégralité et éviter, ainsi, que chacun y trouve des arguments à la carte. Ceci étant, notre position est susceptible d’évoluer. Le gouvernement dit que ce dispositif pose un problème d’inconstitutionnalité, donc acte. La conférence de coordination prévue est un organe d’une telle faiblesse qu’il ne peut pas assurer efficacement l’articulation entre la Collectivité territoriale et les autres collectivités, les autres territoires. Nous sommes attachés à un concept, pas à un nom, même pas à une recette donnée. Nous avons, dans la perspective de la négociation, préparé des propositions afin de contourner les difficultés juridiques et de créer, non pas un Conseil départemental bis, mais une structure assurant un lien fonctionnel de proximité entre les intercommunalités et la collectivité unique et disposant d’un pouvoir de propositions. Ce pourrait être une instance de concertation, de coordination, voire de mise en œuvre des politiques publiques ayant une dimension territoriale.
 
- Vous dénoncez, dans les avant-projets, le maintien inutile d’une logique de bi-départementalisation. De quoi s’agit-il exactement ?
- Par exemple, un certain nombre de services sont qualifiés de « départemental de Haute-Corse » et de « départemental de Corse du Sud », or, ils n’ont plus à exister puisque les départements seront supprimés et que l’objectif de la réforme est justement de les faire disparaître. Par contre, les départements, en tant que circonscriptions administratives de l’Etat, subsisteront, ce qui signifie qu’il restera bien deux préfectures et deux implantations de services publics équitables entre le Cismonte et le Pumonte. Il faut réfléchir à la territorialisation d’un certain nombre de services ou d’organismes. Nous sommes soucieux de promouvoir un véritable équilibre territorial global, pas seulement entre Bastia et Ajaccio. Nous faisons des propositions pour que la collectivité unique soit implantée de façon harmonieuse et développe son action sur tous les territoires.
 
- Au plan social, rien n’est réglé selon vous. Que reprochez-vous aux dispositions concernant l’harmonisation des statuts des personnels ?
- Elles renvoient à des délais trop importants. L’avant-projet prévoit une durée de deux ans après l’entrée en vigueur de la collectivité unique pour adopter le nouveau régime indemnitaire unifié et cinq ans pour qu’il rentre en vigueur. Cela signifierait que, pendant cinq ans, la collectivité unique fonctionnerait avec des personnels relevant de trois régimes indemnitaires différents. Ce n’est satisfaisant, ni pour les personnels, ni pour la cohésion de l’institution. J’ai rencontré les syndicats de la CTC et des deux Conseils départementaux. Nous partageons une communauté de vues pour réduire ce délai de façon très notable.

- Pensez-vous réellement que, si l’on s’en tient aux avant-projets gouvernementaux, la collectivité unique n’aurait pas les moyens de fonctionner ?
- Exactement ! Notre souci est de construire la collectivité unique dans le calendrier prévu et dans des conditions qui lui permettent d’exercer pleinement ses missions et de réussir au service de la Corse. Pour que le projet réussisse, il faut que les agents publics des trois collectivités se reconnaissent dans cette collectivité unique et aient la garantie de voir respecter leurs statuts et leurs droits. On ne peut pas construire une collectivité sans l’adhésion et l’implication de ceux qui y travaillent. De la même façon, se pose la question des ressources et des moyens. La constitution de la collectivité unique ne peut pas se faire dans des conditions qui la priveraient de moyens budgétaires, financiers et fiscaux et de l’exercice plein, entier et satisfaisant, de ses compétences, comme c’est le cas aujourd’hui.

- Vous réaffirmez la nécessité d’une autonomie fiscale et financière. Mais n’en êtes-vous pas très loin ?
- Oui ! C’est, pour nous, un objectif stratégique au même titre que l’autonomie énergétique et politique, mais nous sommes, aujourd’hui, en dessous du droit commun des régions. La loi du 29 juillet 2004 a fixé le ratio d'autonomie financière des collectivités locales à 60,8 % pour les communes, 58,6 % pour les départements et 41,7 % pour les régions. Or, le ratio actuel de la CTC est de 25 %, celui de la collectivité unique serait de 34%, soit inférieur de près de 8% au ratio moyen des régions de droit commun. Il reste, donc, des marges importantes à gagner pour ne plus être en retard.
 
- Lesquelles ?
- Nous demandons le transfert de certaines ressources fiscales. La délibération du 19 décembre 2014 avait formulé des propositions précises en la matière, notamment la territorialisation d’une partie du produit de la TVA et le transfert d’une partie de la fiscalité du patrimoine. Nous avons travaillé à d’autres pistes, notamment le renforcement de certaines ressources fiscales. L’évolution de la fiscalité sur les carburants pourrait générer de nouvelles recettes sans que cela ne pèse sur le portefeuille des ménages. La CTC souffre, actuellement, des modalités de calcul de sa contribution au redressement des finances publiques. Là où le contribuable d’une région de droit commun paye 20 € à 30 €, l’habitant de la Corse paye 90 €, soit trois fois plus. Nous avons un différentiel de plus de 5 millions par an à récupérer, soit au total 25 millions €, ce qui n’est pas négligeable dans le contexte budgétaire actuel.

- Reste l’épée de Damoclès de la fin des Arrêtés Miot au 1er janvier 2018. Pensez-vous qu’une solution puisse être trouvée avant l’échéance ?
- Nous l’avons dit et répété, et je l’ai personnellement martelé à tous les ministres avec lesquels j’ai eu l’occasion de parler :  le retour au droit commun fiscal, annoncé pour le 1er janvier 2018, est inenvisageable. Il faut impérativement que l’Etat prenne en compte l’attente des Corses, tout simplement pour une question d’équité, de défense des intérêts des Corses qui risquent de se retrouvés frappés dans ce qu’ils ont de plus cher : leur patrimoine foncier et immobilier familial. Au-delà des situations individuelles, se pose le problème du lien entre les Corses et leur terre. Pour nous, c’est un enjeu prioritaire et déterminant sur le plan juridique, fiscal, politique et symbolique. Nous attendons du gouvernement qu’il apporte des réponses fortes le 4 juillet.
 
- Qu’attendez-vous de la visite imprévue de Manuel Valls ?
- On attend beaucoup ! Jusqu’à aujourd’hui, le gouvernement est très en-deçà de nos attentes et des enjeux qui sont face à nous. J’espère que la venue de Manuel Valls et des autres ministres sera l’occasion d’un changement radical dans la politique du gouvernement et que celui-ci fera des propositions politiques à la hauteur des attentes des Corses et des enjeux.
 
- N’êtes-vous pas confrontés à un choix épineux entre la nécessité d’assurer rapidement la création de la collectivité unique et la défense de mesures jugés inconstitutionnelles ?
- Nous ne choisirons pas entre aller vite et aller bien ! Nous sommes attachés au respect du calendrier. Nous savons que nombre de ceux qui disent « Il faut remettre » ne sont pas guidés par la volonté d’améliorer le dispositif, mais par la volonté dilatoire d’empêcher purement et simplement la collectivité unique. Plus de temps ne conduirait pas à une amélioration de son contenu. Il faut aller vite. Mais la collectivité unique doit être à la hauteur des besoins de la Corse et exercer réellement les compétences qui sont et qui seront les siennes, la Corse ayant vocation à obtenir de plus en plus de compétences. Il faut, aussi, aller bien et mettre la barre au bon niveau, ce qui correspond aux propositions contenues dans le rapport.
 
- Les présidents des deux départements font de la résistance. Le dialogue entre vous s’est-il enfin engagé ? Les discussions avancent-elles ?
- Elles n’avancent pas aussi vite que nous, majorité territoriale, le souhaitons. Je ne fais de procès d’intention à personne, mais je pense, qu’au-delà des discours, ce sont les comportements et les actes qui comptent. Nous montrons clairement que nous sommes pour la collectivité unique et que nous voulons la construire dans les délais annoncés. J’attends de voir ce que sera le comportement des autres élus, notamment celui des deux Conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse du Sud pour vérifier leur volonté réelle d’aller vers la collectivité unique.
 
Propos recueillis par Nicole MARI.

 




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