Le parc de logements de la ville d'Ajaccio.
La nouvelle est tombée ce mardi 14 novembre par un retour de courrier laconique du Premier ministre, Edouard Philippe, adressé au président du Conseil Exécutif de la Collectivité territoriale de Corse, Gilles Simeoni. Ce dernier avait saisi, dans un courrier initial, le chef du gouvernement sur la question du rattachement de l’Office public de l’habitat (OPHLM) de Corse du Sud, - ex-Office HLM - à la CAPA, suite à la prise de position très controversée du préfet de Corse sur le sujet, il y a un mois. La réponse du chef de gouvernement est pour le moins laconique : « Après un examen approfondi de ce dossier, aucun motif de droit ne me semble s’opposer à ce qu’il soit fait droit par l’Etat à cette demande de rattachement, exprimée le 4 juillet 2017 par l’Assemblée délibérante de la Communauté d’agglomération et très largement approuvée par le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement, le 5 octobre dernier »… Pour la CAPA, qui totalise 62 % du parc des 2 271 logements sociaux du département, dont 1 417 pour la seule ville d’Ajaccio, c’est un nouveau round gagné dans sa stratégie de prise de contrôle de l’ex-Office HLM. Mais, c’est un coup bas pour les communes situées hors de sa juridiction, et pour l’Exécutif territorial qui demandait la stricte application des ordonnances votées par le Parlement et le respect du droit équitable.
Une démarche surprise
Le dispositif prévu par la loi stipule que la Collectivité unique de Corse, qui sonnera le glas des deux Conseils départementaux (2B et 2A), absorbe, de fait, le 1er janvier 2018, l’ensemble des établissements départementaux, notamment les deux Offices de l’habitat qui doivent fusionner. Rien ne semble pendant deux ans remettre en cause cette décision validée par des votes de l’Assemblée de Corse et du Parlement. Quand soudain au début de l’été 2017, la CAPA, le Conseil départemental et le Conseil d’administration de l’Office de l’habitat de Corse du Sud, tous à dominante libérale, demandent le rattachement de l’Office à la CAPA. La raison invoquée est le « le risque d'un éloignement de la gouvernance que ferait courir un rattachement au niveau territorial, alors que l'évolution législative tend à positionner toujours plus l'échelon intercommunal comme chef de file de la politique de l'habitat sur son territoire ». L’astuce de la CAPA est de contourner la loi en engageant une procédure de changement de la collectivité de rattachement de l’office HLM prenant effet avant le 1er janvier. Une procédure, prévue par le code de la construction et de l’habitation, mais faite in extremis et en urgence pour couper l’herbe sous les pieds d’une contre-offensive attendue.
Un coup de Jarnac
Ce coup de Jarnac déchaîne les foudres de l’Exécutif territorial qui qualifie la démarche d’« extrêmement contestable, voire déloyale ». Il estime que la question du rattachement de l’ancien Office HLM à la CAPA n’a jamais été posée de façon officielle et n’a même jamais été évoquée dans les réunions de travail de l’instance pluripartite qui rassemble les trois collectivités et discutent de l’avenir de leurs institutions satellites. La majorité territoriale fait adopter par l’Assemblée de Corse, lors de la session de juillet, une motion contrecarrant lesdites délibérations. « Nous estimons que la Collectivité unie de Corse doit récupérer la gestion de l’ensemble des structures. C’est, selon nous, le moyen de rompre avec un certain nombre de pratiques. Malheureusement, nous avons en mémoire un certain nombre de dérives dans la gestion des offices HLM, que ce soit au Nord ou au Sud de l’île. Nous croyons que, quelque soit la majorité politique qui sortira des urnes en décembre, le meilleur remède pour empêcher ce type de dérives est de fixer des règles opposables à tous, transparentes et équitables », assène, alors, Petr’Anto Tomasi, président du groupe Corsica Libera à l’Assemblée de Corse et auteur de la motion. Une contre-offensive que le président de la CAPA et maire d’Ajaccio, Laurent Marcangeli, juge, pour sa part, « inamicale » !
Un imbroglio total
Pour les communes hors CAPA, ce qui est « inamical », c’est l’OPA de la droite sudiste sur l’ex-Office HLM ! Cette volonté d’hégémonie d’une Communauté de communes sur toutes les autres pose un grave problème d’équité et de droit qui inquiète le reste du département. En effet, en prenant le contrôle de l’office HLM, la CAPA a la main mise sur la gestion de tous les logements sociaux et décide, donc, potentiellement, de l’attribution des logements aussi bien à Ajaccio et Peri, communes de son périmètre, qu’à Levie, Sartène, Tolla, Guagno ou Evisa qui sont hors de sa juridiction. « Si la CAPA décide de ne récupérer que les logements sociaux situés sur son périmètre, que deviennent les autres, les logements des autres communes ? Lorsque nous serons territorialisés, comment gérer ces logements dans le rural ? On ne comprend pas la position du Conseil Départemental de la Corse du Sud qui devrait se poser la question de savoir ce que vont devenir tous ces logements des communes hors CAPA ? Qui va gérer ce dossier ? », commentait, en octobre dernier, une déléguée syndicale STC de l’OPH 2A, exprimant le désaccord d’une partie des personnels et des syndicats des deux OPH du Nord et du Sud. Le fait est que plus d’un tiers du parc de logements sociaux se retrouverait dans un statut juridique inconnu et indéterminé ! Face à un tel imbroglio, des communes hors-CAPA votent le rattachement de l’Office à la nouvelle Collectivité.
Une parole reniée
La CAPA ne désarme pas et soumet, le 5 octobre, sa requête au Comité régional de l’habitat et de l’hébergement qui se réunit sous la présidence du préfet de Corse, Bernard Schmeltz. Celui-ci intervient, juste avant le vote pour donner l'avis de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), en faveur de la CAPA… alors même que l’Etat a toujours affirmé qu’il laissait les élus se prononcer et que cet avis s'oppose à l'ordonnance institutionnelle ! Le Comité vote le transfert de l’Office à la CAPA et Gilles Simeoni laisse éclater sa colère, dénonçant la position du représentant de l’Etat : « C’est un véritable coup de théâtre de la part du préfet ! Il remet en cause les engagements pris avec Mr Baylet. Ce qui est très grave dans la mesure où il a pesé sur le vote en se positionnant clairement pour la CAPA. Il s’agit d’un reniement de la parole de l’Etat, d’une violation de l’esprit de la loi, d’un dynamitage du statut voulu par le législateur, cela va à l’encontre des engagements du gouvernement français, Il est regrettable que le représentant de l’Etat s’écarte de l’esprit de la loi. Il s’appuie sur une note de la direction générale des collectivités locales qu’il ne nous a, d’ailleurs, pas transmise ».
Une fraude à la loi
Le président de l’Exécutif saisit immédiatement, par courrier, le Premier ministre et lui demande, dans un long plaidoyer très argumenté, de faire respecter la lettre et l’esprit des ordonnances. Pour être valide, la demande de transfert de l’ex-Office HLM vers la CAPA doit être approuvée par un arrêté préfectoral qui, au regard des textes, note-t-il, viendrait « porter atteinte au champ matériel de la loi en violation de l’article 34 de la Constitution » et serait « une violation de la hiérarchie des normes, vu que, conformément à l’article 38 de la Constitution, un arrêté préfectoral ne peut intervenir dans le champ matériel de l’ordonnance et du décret ». Il rappelle que le rattachement des deux OPH a été clairement validé par le gouvernement et le législateur, y déroger peut « s’analyser comme une véritable fraude à la loi » et va, de plus, à l’encontre de la loi NOTRe qui lutte contre les fragmentations des OPH. En clair, l’arrêté préfectoral approbatif serait contraire au règlement, à la loi générale, comme aux ordonnances sur la Collectivité unique, et même à la Constitution. « Ces seuls arguments juridiques auraient du suffire au préfet de Corse pour refuser la demande de rattachement de l’OPH2A à la CAPA ». Gilles Simeoni avertit, également par courrier, le président de la République de ce problème « de rupture d’égalité entre les communes et intercommunalités et des lourdes incertitudes qui pèsent à quelques semaines de la mise en place de la collectivité unique ».
Un cadeau de mariée
La réponse du Premier ministre laisse perplexe. Une lettre courte, laconique, que l’on peut résumer en deux mots : « circulez, y a rien à voir ! ». Il n’a « aucun motif » à opposer au transfert, tout en assurant de son « souci du strict respect du cadre légal et règlementaire, et de neutralité au regard du choix opéré par les élus ». Pas un argument ! Pas une explication ! Pas une justification sur le reniement de la parole de l’Etat ! Rien que l’habituelle désinvolture, pour ne pas dire l’ordinaire mépris quant à la prise en compte de l’impasse que génèrera une telle décision. Juste un blanc-seing pour la CAPA, pour son président LR constructif et pour la droite sudiste… et surtout un pied de nez à l’Exécutif corse. A trois semaines du 1er tour du scrutin territorial où les Nationalistes sont donnés largement favoris et où une faction au sommet de l’Etat et du gouvernement rêve de les renverser en imposant un front républicain à des candidats locaux parfois réticents, il y a de quoi s’interroger... La réponse d’Edouard Philippe a tout l’air d’un cadeau dans la corbeille de mariée !
N.M.
Une démarche surprise
Le dispositif prévu par la loi stipule que la Collectivité unique de Corse, qui sonnera le glas des deux Conseils départementaux (2B et 2A), absorbe, de fait, le 1er janvier 2018, l’ensemble des établissements départementaux, notamment les deux Offices de l’habitat qui doivent fusionner. Rien ne semble pendant deux ans remettre en cause cette décision validée par des votes de l’Assemblée de Corse et du Parlement. Quand soudain au début de l’été 2017, la CAPA, le Conseil départemental et le Conseil d’administration de l’Office de l’habitat de Corse du Sud, tous à dominante libérale, demandent le rattachement de l’Office à la CAPA. La raison invoquée est le « le risque d'un éloignement de la gouvernance que ferait courir un rattachement au niveau territorial, alors que l'évolution législative tend à positionner toujours plus l'échelon intercommunal comme chef de file de la politique de l'habitat sur son territoire ». L’astuce de la CAPA est de contourner la loi en engageant une procédure de changement de la collectivité de rattachement de l’office HLM prenant effet avant le 1er janvier. Une procédure, prévue par le code de la construction et de l’habitation, mais faite in extremis et en urgence pour couper l’herbe sous les pieds d’une contre-offensive attendue.
Un coup de Jarnac
Ce coup de Jarnac déchaîne les foudres de l’Exécutif territorial qui qualifie la démarche d’« extrêmement contestable, voire déloyale ». Il estime que la question du rattachement de l’ancien Office HLM à la CAPA n’a jamais été posée de façon officielle et n’a même jamais été évoquée dans les réunions de travail de l’instance pluripartite qui rassemble les trois collectivités et discutent de l’avenir de leurs institutions satellites. La majorité territoriale fait adopter par l’Assemblée de Corse, lors de la session de juillet, une motion contrecarrant lesdites délibérations. « Nous estimons que la Collectivité unie de Corse doit récupérer la gestion de l’ensemble des structures. C’est, selon nous, le moyen de rompre avec un certain nombre de pratiques. Malheureusement, nous avons en mémoire un certain nombre de dérives dans la gestion des offices HLM, que ce soit au Nord ou au Sud de l’île. Nous croyons que, quelque soit la majorité politique qui sortira des urnes en décembre, le meilleur remède pour empêcher ce type de dérives est de fixer des règles opposables à tous, transparentes et équitables », assène, alors, Petr’Anto Tomasi, président du groupe Corsica Libera à l’Assemblée de Corse et auteur de la motion. Une contre-offensive que le président de la CAPA et maire d’Ajaccio, Laurent Marcangeli, juge, pour sa part, « inamicale » !
Un imbroglio total
Pour les communes hors CAPA, ce qui est « inamical », c’est l’OPA de la droite sudiste sur l’ex-Office HLM ! Cette volonté d’hégémonie d’une Communauté de communes sur toutes les autres pose un grave problème d’équité et de droit qui inquiète le reste du département. En effet, en prenant le contrôle de l’office HLM, la CAPA a la main mise sur la gestion de tous les logements sociaux et décide, donc, potentiellement, de l’attribution des logements aussi bien à Ajaccio et Peri, communes de son périmètre, qu’à Levie, Sartène, Tolla, Guagno ou Evisa qui sont hors de sa juridiction. « Si la CAPA décide de ne récupérer que les logements sociaux situés sur son périmètre, que deviennent les autres, les logements des autres communes ? Lorsque nous serons territorialisés, comment gérer ces logements dans le rural ? On ne comprend pas la position du Conseil Départemental de la Corse du Sud qui devrait se poser la question de savoir ce que vont devenir tous ces logements des communes hors CAPA ? Qui va gérer ce dossier ? », commentait, en octobre dernier, une déléguée syndicale STC de l’OPH 2A, exprimant le désaccord d’une partie des personnels et des syndicats des deux OPH du Nord et du Sud. Le fait est que plus d’un tiers du parc de logements sociaux se retrouverait dans un statut juridique inconnu et indéterminé ! Face à un tel imbroglio, des communes hors-CAPA votent le rattachement de l’Office à la nouvelle Collectivité.
Une parole reniée
La CAPA ne désarme pas et soumet, le 5 octobre, sa requête au Comité régional de l’habitat et de l’hébergement qui se réunit sous la présidence du préfet de Corse, Bernard Schmeltz. Celui-ci intervient, juste avant le vote pour donner l'avis de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), en faveur de la CAPA… alors même que l’Etat a toujours affirmé qu’il laissait les élus se prononcer et que cet avis s'oppose à l'ordonnance institutionnelle ! Le Comité vote le transfert de l’Office à la CAPA et Gilles Simeoni laisse éclater sa colère, dénonçant la position du représentant de l’Etat : « C’est un véritable coup de théâtre de la part du préfet ! Il remet en cause les engagements pris avec Mr Baylet. Ce qui est très grave dans la mesure où il a pesé sur le vote en se positionnant clairement pour la CAPA. Il s’agit d’un reniement de la parole de l’Etat, d’une violation de l’esprit de la loi, d’un dynamitage du statut voulu par le législateur, cela va à l’encontre des engagements du gouvernement français, Il est regrettable que le représentant de l’Etat s’écarte de l’esprit de la loi. Il s’appuie sur une note de la direction générale des collectivités locales qu’il ne nous a, d’ailleurs, pas transmise ».
Une fraude à la loi
Le président de l’Exécutif saisit immédiatement, par courrier, le Premier ministre et lui demande, dans un long plaidoyer très argumenté, de faire respecter la lettre et l’esprit des ordonnances. Pour être valide, la demande de transfert de l’ex-Office HLM vers la CAPA doit être approuvée par un arrêté préfectoral qui, au regard des textes, note-t-il, viendrait « porter atteinte au champ matériel de la loi en violation de l’article 34 de la Constitution » et serait « une violation de la hiérarchie des normes, vu que, conformément à l’article 38 de la Constitution, un arrêté préfectoral ne peut intervenir dans le champ matériel de l’ordonnance et du décret ». Il rappelle que le rattachement des deux OPH a été clairement validé par le gouvernement et le législateur, y déroger peut « s’analyser comme une véritable fraude à la loi » et va, de plus, à l’encontre de la loi NOTRe qui lutte contre les fragmentations des OPH. En clair, l’arrêté préfectoral approbatif serait contraire au règlement, à la loi générale, comme aux ordonnances sur la Collectivité unique, et même à la Constitution. « Ces seuls arguments juridiques auraient du suffire au préfet de Corse pour refuser la demande de rattachement de l’OPH2A à la CAPA ». Gilles Simeoni avertit, également par courrier, le président de la République de ce problème « de rupture d’égalité entre les communes et intercommunalités et des lourdes incertitudes qui pèsent à quelques semaines de la mise en place de la collectivité unique ».
Un cadeau de mariée
La réponse du Premier ministre laisse perplexe. Une lettre courte, laconique, que l’on peut résumer en deux mots : « circulez, y a rien à voir ! ». Il n’a « aucun motif » à opposer au transfert, tout en assurant de son « souci du strict respect du cadre légal et règlementaire, et de neutralité au regard du choix opéré par les élus ». Pas un argument ! Pas une explication ! Pas une justification sur le reniement de la parole de l’Etat ! Rien que l’habituelle désinvolture, pour ne pas dire l’ordinaire mépris quant à la prise en compte de l’impasse que génèrera une telle décision. Juste un blanc-seing pour la CAPA, pour son président LR constructif et pour la droite sudiste… et surtout un pied de nez à l’Exécutif corse. A trois semaines du 1er tour du scrutin territorial où les Nationalistes sont donnés largement favoris et où une faction au sommet de l’Etat et du gouvernement rêve de les renverser en imposant un front républicain à des candidats locaux parfois réticents, il y a de quoi s’interroger... La réponse d’Edouard Philippe a tout l’air d’un cadeau dans la corbeille de mariée !
N.M.
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