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Cofremar : La CTC s’engage à solder le passif et à indemniser les entreprises en 3 ans


Rédigé par Nicole Mari le Vendredi 3 Février 2017 à 20:56 | Modifié le Vendredi 3 Février 2017 - 21:22


Le tortueux dossier Cofremar, autre ardoise d’environ 9 millions € obligeamment léguée par l’ancienne mandature, est en voie de règlement. Ce dispositif d’aides à l’export des entreprises corses, basé depuis 20 ans sur l’enveloppe de continuité territoriale, est juridiquement illégal et en suspens depuis 2013. Près de 80 entreprises insulaires attendent, depuis lors, le versement des compensations dues. Le Conseil Exécutif de la Collectivité territoriale de Corse (CTC) a du prendre en urgence le dossier à bras-le-corps et trouver une réponse juridique sécurisée et financièrement acceptable pour lever les contraintes et indemniser les bénéficiaires. Une solution dévoilée au monde économique, vendredi matin, lors d’une réunion à la Chambre de commerce et d’industrie de Bastia. Explications, pour Corse Net Infos, de Jean-Félix Acquaviva, conseiller exécutif et président de l’Office des transports de la Corse (OTC).


Sur le port de Bastia.
Sur le port de Bastia.
- Qu’avez-vous annoncé de nouveau dans l’affaire Cofremar ?
- Nous avons annoncé qu’un chemin existe pour résoudre le passif lié à la société Cofremar qui réalisait, depuis 1996, des ristournes à l’export pour les entreprises avec l’argent de l’enveloppe de continuité territoriale. Lors de la dernière réunion du 16 novembre 2016 qui s’est tenue à Ajaccio, nous avions demandé à l’Etat, qui était présent, d’agir pour que soit rendu un avis juridique éclairé, permettant à la CTC de rentrer dans un processus de règlement. Cet avis a été rendu par la Cour d’appel administrative de Marseille.
 
- Que dit-il ?
- Il constate que le dispositif Cofremar, tel qu’il a été mis en place, était juridiquement irrégulier. Il aurait fallu qu’une décision de l’Assemblée de Corse le régularise. Or, cela n’a été fait qu’à l’échelle de l’OTC. Il faut, aujourd’hui, délibérer pour que le règlement d’aides de Cofremar soit juridiquement valide sur la période. Ce qui nous permettra, ensuite, de prendre une deuxième délibération qui donnera l’autorisation à l’OTC de régler, sur les tronçons de la période concernée 2013-2015, les sommes dues.
 
- Cette délibération à postériori, venant trois ans après, est-elle valable ?
- Oui ! Nous prendrons, dans les trois mois, les deux délibérations.
 
- A combien s’élève ce passif ?
- Lorsque nous nous sommes rendus à Marseille, nous avons eu la mauvaise surprise d'apprendre qu’il n’y avait pas d’arrêté des comptes de la société Cofremar. Il faut, donc, réaliser une expertise judiciaire pour faire un état des lieux précis de chaque compte des ayants-droits d’entreprises. Beaucoup ont reçu des acomptes, mais attendent le solde de leurs aides depuis fort longtemps, même avant 2013. Nous avons demandé au tribunal administratif de nommer, à cet effet, un expert judiciaire. Nous avons saisi sur les comptes de la Cofremar les sommes qui permettront de régler cet expert. Nous avons demandé aux entreprises de participer au processus d’information pour reconstituer chaque compte.
 
- N’avez-vous pas une idée du montant à débourser ?
- On l’estime, aujourd’hui, entre 7 et 9 millions €. Il faut néanmoins le préciser par entreprise pour rendre les règlements incontestables entre 2017, 2018 et 2019.
 
- Solderez-vous ce nouveau passif hérité de l’ancienne mandature ?
- Oui ! Pour nous, même s’il n’est pas de même nature, il fait partie des passifs laissés par l’ancienne mandature vis-à-vis du monde entrepreneurial corse. Nous avons réglé 104 millions € de passif, nous règlerons celui-ci parce qu’il déstabilise le tissu entrepreneurial. C’est un acte politique et économique important dans la mesure où ce dispositif concerne une centaine d’entreprises corses, toutes celles qui produisent et exportent : les viticulteurs, les agrumiculteurs, les eaux minérales gazeuses et non-gazeuses, les fromagers, Corstyrène, Corse Composite, la brasserie Pietra… Donc, on ne peut pas ne pas régler ces sommes !
 
- De quelle façon ce passif affecte-t-il les entreprises ?
- Les entreprises concernées ont provisionné ces aides dans leurs comptes qui ont été validés par les experts comptables. Cela pose, à la fois, un problème juridique et de validité de leurs comptes vis-à-vis des de tous les autres partenaires, notamment les banques. Nous sommes obligés de tenir les engagements pris pour éviter que ces entreprises, qui sont très importantes pour l’économie de la Corse, ne s’effondrent.
 
- Comment allez-vous payer ?
- Comme l’a déjà précisé la Chambre régionale des comptes, on ne peut pas utiliser l’enveloppe de continuité territoriale pour régler le passif. Celui-ci sera réglé sur le budget général dédié de la CTC qui donnera les sommes à l’OTC. Nous avons décidé de payer progressivement. Nous avons déjà provisionné, dans le cadre du budget prévisionnel de la CTC, 1 million €. On verra au moment du budget supplémentaire en fonction des résultats de l’expertise judiciaire. En 2018, nous aborderons cette question de manière centrale. Peut-être étalerons-nous les paiements sur deux exercices, trois maximum.
 
- Que devient la société Cofremar ?
- Elle est en sommeil. Il faudra arrêter son activité définitivement, notamment par l’expertise judiciaire.
 
- Ce dispositif d’aides à l’export disparaît-il ?
- Non ! Il est remplacé, de manière centrale, par les tarifs à l’export dans les nouvelles Délégation de service public (DSP) maritime et Obligations de service public (OSP), soit 54% de baisse sur le hors-taxes. S’y ajoute, en complément, le dispositif Corse-Echanges de l’ADEC (Agence de développement économique de la Corse). Nous allons solliciter une réunion entre le président de l’ADEC et les entreprises pour définir les actions complémentaires à l’export. L’idée est d’obtenir un dispositif, à la fois, optimisé économiquement et sécurisé juridiquement.
 
- Quand ces mesures seront-elles effectives ?
- La DSP maritime est déjà effective depuis le 1er octobre 2016. Ses tarifs de 20 € et de 15 € au mètre hors-taxes sont appliqués en lieu et place des 44 € en usage en 2015. Nous prévoyons d’améliorer le processus de contrôle et d’évaluation pour le rendre le plus simple possible pour les entreprises qui bénéficient de ces tarifs. Nous avons déjà annoncé que ces tarifs seront reconduits jusqu’en juin 2019. Nous réfléchissons à descendre les tarifs fret import et export encore d’un palier dans la future DSP 2019-2029 liée aux SEMOP (Société d'économie mixte à opération unique). C’est prévu dans le modèle économique de gestion de l’enveloppe de continuité territoriale. Si nous réussissons la mise en œuvre du premier palier vis-à-vis du contrôle de l’Etat et de la Commission européenne, nous faciliterons l’admission du deuxième palier à la baisse.
 
- Est-ce une façon de rassurer les entreprises ?
- Oui ! Ce n’est pas un One shot, mais un processus de baisse par palier qui se met en place pour faire en sorte que la continuité territoriale revienne à ses fondamentaux et atténue fondamentalement la contrainte d’insularité. Dans une île, la contrainte de transport pèse énormément, notamment pour l’export. Viendra, ensuite, outre la question des tarifs dans la DSP, une réflexion parallèle sur le mode d’organisation des transports pour diminuer leurs coûts internes. Y compris l’organisation sur les ports avec la question des containers pour diminuer les coûts et générer des économies d’échelle. Ou encore des plateformes de groupage organisées avec les transporteurs pour optimiser les espaces disponibles par transporteur. Par tous ces éléments, nous tenons à dire que nous sommes sur une voie structurellement différente de celle du passé. L’objectif est de diminuer les coûts pour que nos entreprises soient compétitives.
 
Propos recueillis par Nicole MARI.
 

Jean-Félix Acquaviva, conseiller exécutif et président de l’Office des transports de la Corse (OTC).
Jean-Félix Acquaviva, conseiller exécutif et président de l’Office des transports de la Corse (OTC).
La COFREMAR : Un dispositif vicié 
Frappé du sceau de l’illégalité dès 2013 et à deux reprises par la Chambre régionale des comptes (CRC), Cofremar est un dispositif qui a été conçu il y a 20 ans. Son objectif : l’aide à l’export. Il s’agissait, à l’époque, d’utiliser une partie de l’enveloppe de continuité territoriale (environ 2,5 millions € par an) pour des aides à l’export directement attribuées aux entreprises. Les gérants étaient la SNCM et la CMN. Pendant des années, l’OTC a avalisé la poursuite de ce dispositif. Jusqu’à ce que la CRC mette son véto, estimant le dispositif vicié. Sans qu’aucune autre solution ne soit proposée depuis lors.
 
Réaction du monde économique :
Jean-Louis Rossi, Directeur industriel des Eaux d’Orezza : « Le retard de règlement des aides au transport date de plus de dix ans. Je prends acte que l’OTC, par son président, souhaite solder ce dossier au plus vite. Il faut, aujourd’hui, qu’on solde les sommes qui nous restent à recouvrir et qui pèsent sur nos trésoreries. Cette aide, destinée à exporter, est provisionnée, mais nous ne l’avons pas. Nous sommes obligés de faire des avances pour continuer à aller de l’avant et à développer nos marchés à l’export. Le retard sur les versements n’empêche pas les entreprises d’exporter, mais peut freiner certaines dans leur développement. Le paiement nous permettra de nous tourner définitivement vers l’avenir et vers les nouveaux dispositifs ».
 




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