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Censure du conseil constitutionnel : La proposition de Jean Zucarrelli


Rédigé par le Mercredi 2 Janvier 2013 à 01:50 | Modifié le Mercredi 2 Janvier 2013 - 17:31


De nouvelles réactions à la censure des arrêtés Miot par le Conseil constitutionnel. Jean Zuccarelli appelle pour sa part à un pacte économique et fiscal de développement pour la Corse. Les élus du groupe Corse Social Démocrate de l’Assemblée de Corse et la LDH régionale s'expriment aussi. Les trois textes.


Censure du conseil constitutionnel  : La proposition de Jean Zucarrelli
Jean Zuccarelli
"Je suis très surpris par la décision du Conseil constitutionnel qui invalide la reconduction du dispositif dérogatoire issu de l’arrêté Miot. Alors que l’amendement déposé  par le Député Paul Giacobbi prorogeant pour cinq années le régime en vigueur avait été approuvé par les Parlementaires et inscrit dans la loi de Finances pour 2013, les « sages » viennent de prendre une position lourde de conséquences pour nos concitoyens. Cette décision est d’autant plus incompréhensible qu’elle frappe un dispositif transitoire. Cette situation emporte des effets immédiats et je suis conscient du désarroi de celles et ceux qui en subiront les conséquences et aspirent naturellement à organiser sereinement la transmission de leur patrimoine.
Mais au-delà de l’émotion légitime que cette soudaine décision suscite auprès de l’ensemble de la population Corse, il nous faut sans plus tarder rechercher les voies les plus appropriées pour conjurer au plus vite les effets induits par une telle situation. Dans un contexte d’urgence, la solution juridique la plus opportune est à l’évidence d’inscrire une nouvelle version de « l’amendement Giacobbi » dans le projet de loi de Finances rectificative que le Gouvernement devra soumettre au Parlement.
Mais je reste convaincu qu’il faut aller plus loin et inscrire l’ensemble des dispositifs dérogatoires insulaires  dont bénéficie notre Île (crédit d’impôt, fiscalité successorale, FIP, TVA, etc.) dans un cadre plus large qui accompagne la volonté  du Gouvernement de fournir à la Corse tous les outils de son développement. Je propose donc que nous travaillions avec le gouvernement à un véritable pacte économique et fiscal de développement qui permettrait à la Corse de bénéficier d’un effet de levier tout en consolidant un socle de mesures qui pâtissent d’une assise juridique encore trop fragile."

Les élus du groupe Corse Social Démocrate de l’Assemblée de Corse 
" En abrogeant l’article 14 de la loi de finances 2013, le Conseil Constitutionnel a supprimé les dispositions votées par le Parlement visant à  proroger pour 5 années supplémentaires le régime fiscal applicable aux mutations à titre gratuit comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse. Ce faisant, le Conseil Constitutionnel a porté  un coup aussi sévère qu’inattendu aux arrêtés Miot et va ainsi sérieusement compromettre la transmission des biens immobiliers en Corse, y compris ceux appartenant aux familles de condition modeste dont certaines ne pourront faire autrement que vendre une partie de leur patrimoine familial pour s’acquitter des droits de succession. Les élus du groupe CSD rappellent que cette mesure dérogatoire trouvait, selon eux, toute sa justification en raison de la situation d’indivision dans laquelle se trouve la Corse, en dépit du travail important entamé ces dernières années par le Girtec que précisément la prorogation des arrêtés Miot devait permettre de poursuivre et de finaliser dans de bonnes conditions. Ils tiennent également à souligner la responsabilité des parlementaires de l’opposition nationale, et parmi eux celle des 3 députés UMP de Corse, qui en déférant la loi de finances 2013 devant le Conseil Constitutionnel ont ouvert la boite de Pandore et ainsi fait courir un risque, qui s’est avéré fatal, à la fiscalité dérogatoire bénéfique à la Corse.
Par l’abrogation du dispositif fiscal issu des arrêtés Miot, la décision du Conseil Constitutionnel aura pour conséquence de compliquer de manière substantielle le processus de sortie d’indivision en Corse et plus grave encore, de contraindre les propriétaires de biens familiaux en Corse à se défaire de ceux-ci et ainsi d’amplifier, de surcroît, la spéculation immobilière déjà présente dans notre île. Dans ces conditions, les élus du groupe CSD regrettent vivement cette décision brutale et inopportune et demandent au Président de la République et au gouvernement de proposer au parlement le rétablissement dans les meilleurs délais du dispositif fiscal spécifique dont bénéficiait la Corse depuis plus de deux siècles. En outre, ils prennent acte du fait que la Constitution française actuelle ne laisse aucune place à la prise en compte des identités régionales et des spécificités insulaires dont la Corse devrait bénéficier. C’est la raison pour laquelle ils considèrent que démonstration est faite de la nécessité d’une révision constitutionnelle où une mention particulière devra être portée en faveur de la Corse au sein de la République, et permettre ainsi le transfert à la CTC de la compétence fiscale en matière de droits de succession en Corse tel que le groupe CSD l’a demandé en votant la délibération de l’Assemblée de Corse du 30 juin 2011."

LDH : « Comme un coup de tonnerre dans un ciel chargé d’orages !
" Le Conseil constitutionnel met fin aux arrêtes Miot. Les conséquences de cette décision politique improvisée sont connues.  Ce ne sont pas les plus riches, mais les propriétaires les plus modestes et leurs héritiers qui sont visés par l’abandon de ce protectionnisme fiscal. Dans le contexte actuel de la Corse, cette décision des «(très peu) sages » déstabilise un peu plus la société corse. Elle est vécue comme une agression et comme un signe de mépris absolu à l’égard des élus de l’assemblée de Corse qui, dans le cadre du débat sur la décentralisation, travaillent à l’élaboration de propositions incluant un volet fiscal.

Le principe d’égalité, convoquée à cette occasion, a bon dos. Qu’en est-il de son application en matière de justice et de droit d’exception ? Serait-il un principe à géométrie variable, un instrument idéologique au service d’un ordre républicain qui confond unité et uniformité ?

Il ne s’agit pas d’une simple affaire fiscale mais d’une question éminemment sociale et politique. Sociale car touchant au droit au logement, à l’utilisation des sols, au devenir des villages de l’intérieur… Politique car soulevant la question de la maitrise de notre développement, de notre destin et celle d’une nouvelle citoyenneté. De quels pouvoirs les Corses disposent-ils pour décider de leur avenir ?

Pour sortir du provisoire et de la dérogation, pour construire une alternative à l’état de crise généralisé que connaît la société corse, la question fiscale doit être débattue dans le cadre d’un projet de société fondé sur des droits nouveaux. Pour la LDH, il est temps d’inscrire la singularité corse dans la Constitution. "





1.Posté par demonti le 02/01/2013 12:08


Un dispositif transitoire qui dure depuis 2 siècles…...drole notion du temps

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