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Cartes cantonales : La Corse-du-Sud et la Haute-Corse expriment leur avis


Rédigé par le Dimanche 26 Janvier 2014 à 22:52 | Modifié le Dimanche 26 Janvier 2014 - 23:36


Les conseils généraux de Corse-du-Sud (ce lundi) et de Haute-Corse, mardi, vont se pencher au cours de deux sessions extraordinaires sur la révision des carte cantonales proposée par les services de l'Etat. On sait que le nouveau découpage cantonal ne fait pas, loin s'en faut, l'unanimité. dans les deux départements qui seront amenés a exprimer officiellement leur avis aux deux préfets. Mais pourquoi et comment faut-il en passer par là ? Petite révision générale.


Cartes cantonales : La Corse-du-Sud et la Haute-Corse expriment leur avis

Voici les arguments à partir desquels Jean-Jacques Panunzi en Corse-du-Sud,  et Jospeh Castelli, en Haute-Corse, vont lancer les débats.
Ils rappelleront notamment que le projet de réforme des élections locales, initié par le Gouvernement, a abouti à l'adoption, le 17 mai 2013 de deux textes de loi :

• la loi n° 2013-403 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral,

• la loi organique n° 2013-402 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux.

Concernant les Départements, la réforne visait notamment à :

• rétablir la fonction de conseiller général (et le conseiller régional) et donc abroger les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 relatives au conseiller territorial qui devait siéger à la fois au conseil général et au conseil régional,

• alléger le calendrier électoral qui prévoyait la tenue de 5 élections en 2014 (européennes, régionales, cantonales, municipales et sénatoriales), afin de favoriser la participation électorale,

• rénover le mode de scrutin des conseillers généraux, qui n'a pas été ou peu modifié depuis la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, et garantir la parité au sein des assemblées départementales.

• tenir compte du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage en réduisant les écarts de représentation démographique entre les cantons.

Avec l'abrogation des fonctions de conseiller territorial, les principales modifications apportées par les lois susvisées au régime électoral des conseillers généraux sont les suivantes :

• les élections départementales et régionales auront lieu en 2015. Le mandat des conseillers  généraux élus en 2008 et 20 II, qui devait expirer en 2014, a donc été prolongé jusqu'en mars 2015,

• les électeurs de chaque canton du département éliront au conseil départemental, nouvelle appellation du conseil général, deux membres de sexes différents, qui se présenteront en binôme de candidats,

• les conseillers départementaux, nouvelle appellation des conseillers généraux, seront élus pour six ans au scrutin binominal majoritaire à 2 tours,

• les conseils départementaux seront renouvelés intégralement.

• Le nombre de cantons pour chaque département sera égal à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. Il ne pourra être inférieur à dix-sept dans les départements de plus de 500 000 habitants et à treize dans les départements comptant entre 150 000 et 500 000 habitants. Cette disposition vise à réduire les écarts démographiques entre les cantons et obtenir une meilleure représentativité des élus de chaque canton, ainsi qu'à garantir le principe d'égalité devant le suffrage.

Ces nouvelles dispositions permettent une parité totale au sein de l'assemblée délibérante et favorisent ainsi l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives.

L'application de ces dispositions impose une révision de la carte cantonale et la création de nouvelles limites territoriales des cantons en conformité avec les règles suivantes énoncées à l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 :

«a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques;

b) le territoire de chaque canton est continu ,.

c) est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500

habitants.

Il n'est apporté aux règles énoncées que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général ».

Selon la nouvelle rédaction de l'article L.3113-2 du code général des collectivités territoriales, «Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en conseil d'Etat après consultation du conseil général qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu ».

Ce lundi à Ajaccio et mardi à Bastia les assemblése départementales auront donc à se prononcer sur ce projet de décret.

Les avis des conseils généraux seront ensuite officiellement communiqués aux préfets des deux départements auxquels il appartiendra des le transmettre au ministère de l'Intérieur en vue de la présentation du projet de décret en Conseil d'Etat.





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