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CTC : La dotation quinquennale aux communes maintenue, mais recentrée et réformée


Rédigé par Nicole Mari le Samedi 28 Mai 2016 à 20:05 | Modifié le Samedi 28 Mai 2016 - 22:11


C’est une question financière cruciale, celle de la dotation quinquennale, élément clé du dispositif d’aides aux 360 communes corses, qui a été posée, jeudi matin, en début de session de l'Assemblée de Corse (CTC). Le groupe Prima a Corsica, par la voix d’Antoine Ottavi, a interpellé l'Exécutif sur le règlement de ces aides et sur l’évolution du dispositif de dotation quinquennale. Le président du Conseil exécutif, Gilles Simeoni, a assuré que ce dispositif serait maintenu, mais, étant donné le mauvais état des finances régionales, il sera réformé et recentré sur des champs d’intervention et des critères précis.


Commune de Casinca en Haute-Corse.
Commune de Casinca en Haute-Corse.
La situation financière catastrophique de la Collectivité territoriale de Corse (CTC) inquiète beaucoup les 360 communes insulaires qui doivent, déjà, faire face à la réduction drastique des subventions de l’Etat. Dans un contexte de gel des dotations, elles ont de plus en plus recours à la CTC pour des demandes d’aides de toute nature. La dotation quinquennale, octroyée par la région, leur permet de bénéficier, au prorata de leur population et en fonction de critères préétablis, d’une marge de manœuvres financières non négligeable pour mener à bien des projets d’infrastructures qui, en l’absence de cette aide, seraient irréalisables. Le 25 novembre 2004, l’Assemblée de Corse a adopté un nouveau règlement fixant les conditions d’attribution des aides aux communes et intercommunalités. Le précédent n’ayant jamais été modifié depuis sa mise en place initiale en 1994.
 
Des paiements en attente
S’il reconnaît que « ce dispositif d’aides et la dotation quinquennale en particulier nécessitent un effort considérable », Antoine Ottavi, conseiller territorial du groupe Prima a Corsica, estime que la CTC « dispose d’un budget qui doit lui permettre de répondre aux attentes des communes et intercommunalités. Or à ce jour, celles-ci sont en attente de décisions d’instruction, d’arrêtés attributifs ou de paiements ». Il demande à l’Exécutif de « faire un état des financements ou des paiements programmés ou en cours, en matière de dotation quinquennale dans le cadre budgétaire de l’année 2016 » et d’éclairer sur une éventuelle modification de ce règlement. « A l’heure où la réduction significative des aides publiques en particulier en provenance de l’Etat, a orienté bon nombre de demandes des communes et intercommunalités vers la dotation quinquennale, pensez-vous maintenir ce dispositif en l’état, c’est-à-dire selon les mêmes critères, les mêmes conditions et les mêmes degrés de prise en charge ? ».
 
Un dispositif pérennisé
Le président du Conseil exécutif, Gilles Simeoni, rassure sur la pérennité de ce dispositif d’aide aux communes qui représente environ 20 millions € de crédits de paiement en moyenne par an, dont 14 millions € dévolus à la dotation quinquennale, 4,5 millions € pour le Fonds de développement et 1,5 million € pour le Fonds des écoles. « Je suis bien évidemment totalement favorable au principe de l’aide aux communes. C’est, d’ailleurs, suite à mon intervention auprès du Premier ministre, que la future collectivité unique conservera la clause de compétence générale, qui est le fondement juridique sur lequel repose le dispositif de l’aide aux communes. Celui-ci sera donc en son principe, et c’est indispensable, maintenu ». La CTC sera la seule collectivité française à conserver cette clause qui relèvera désormais, dans le droit commun, du seul bloc communal.
 
Une baisse des crédits
Gilles Simeoni revient, ensuite, sur les arriérés en souffrance d’un montant de 5 millions € trouvés à son arrivée à la CTC, et annonce que, comme promis, ils ont été soldés. « L’inscription de près de 26 millions € en crédits de paiement permettra également de prendre en compte les nouvelles demandes de versement. Les contraintes budgétaires et la prise en compte des exigences de l’opposition ont conduit à ramener l’inscription de crédits à 10 millions € en autorisation de programme contre 20 à 25 millions € lors des exercices précédents ». Cette baisse de crédits ne permettra de satisfaire que les demandes de subvention les plus anciennes ou les plus urgentes. Ceci, sous réserve d’une réévaluation au second semestre des besoins et des capacités financières de la CTC.
 
Des subventions exceptionnelles
Parallèlement, l’Exécutif a engagé un processus de refonte du dispositif d’aide aux communes pour plus d’efficacité et plus d’équité. Les communes et intercommunalités insulaires ont bénéficié de « subventions exceptionnelles de la CTC à des taux très élevés de 80 voire 90%. C’est un cas unique sur le territoire français ! » Ce qui leur a permis de réaliser des investissements avec un endettement réduit et sans augmentation significative de la fiscalité. Aussi la plupart d’entre-elles affichent-elles une situation financière saine ! De 2011 à 2014, le fonds de roulement moyen des communes corses s’est élevé à 1590 € par habitant en moyenne contre 857 € en France continentale, pour des communes relevant de strates de population identiques. « Devant l’importance de ces aides, la Chambre régionale des comptes a recommandé à la CTC de redéployer ses moyens sur ses propres compétences particulièrement nombreuses », précise Gilles Simeoni. Dansde nombreux domaines, comme les ports, aéroports, routes territoriales et voies ferrées, collèges, lycées elle est maître d’œuvre et apporte les contreparties du PEI (Plan exceptionnel d’investissements), du CPER (Contrat de projets Etat-région) et des programmes européens.
 
Des aides recentrées
Si l’Exécutif maintient la dotation quinquennale et les principaux critères de l’actuel règlement (prévisibilité, objectivité, pluriannualité, évaluation concertée en cours d’exercice), il entend « la recentrer et la rendre conforme à sa nature et à ses objectifs » en réduisant son champ d’intervention et en prenant mieux en compte les nouvelles compétences des intercommunalités. Seraient éligibles les investissements liés à la voirie (éclairage, travaux publics..), aux bâtiments communaux (mairie, école, église, logement...) et à certains aménagements divers. « Ces types d’opérations constituent actuellement près de 70% des subventions sollicitées au titre de la dotation ». Un soutien serait apporté à la mise en œuvre opérationnelle des nouvelles compétences intercommunales à l’exclusion des dépenses fonctionnelles (siège social, équipements bureautiques, véhicules de fonction..). 

 
Un Fonds de territorialisation
Egalement dans le viseur de l’Exécutif : le Fonds de développement. « Dans le dispositif actuel, cette enveloppe est mobilisable sans critères précis, à la discrétion du Président du Conseil Exécutif. Cette situation n’est pas satisfaisante. L’idée est de faire évoluer le dispositif en instituant des critères précis et en soutenant des projets conformes aux objectifs stratégiques poursuivis en commun par la CTC et les bénéficiaires de l’aide : équité, prévisibilité, efficacité et mutualisation », explique Gilles Simeoni. Le Fonds de développement et l’enveloppe Ecole seraient remplacés par un Fonds de territorialisation, régi par un règlement précis des aides et élaboré après concertation avec les bénéficiaires. « Ce fond serait principalement destiné aux zones rurales et de montagne. Son intervention concernera des opérations présentant un intérêt par région ou par pieve et répondant donc aux besoins de plusieurs collectivités. La création de ce fonds correspond à deux objectifs : permettre l’accès de l’ensemble de la population aux services essentiels en rationalisant les interventions de la CTC dans les secteurs du sport, de la culture, de la santé et de l’éducation. Il s’agit donc d’inviter les communes et intercommunalités à réfléchir et agir à l’échelle du territoire, et à définir ensemble des projets d’intérêt collectif. »
 
Ces propositions seront débattues avec les communes et intercommunalités et feront l’objet d’un rapport de l’Exécutif, qui sera soumis au vote de l’Assemblée en cours d’année pour une entrée en vigueur en 2017.
 
N.M.
 
 




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