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C. de Rocca Serra et le crédit d'impôt sur les investissements en Corse


Rédigé par le Jeudi 27 Novembre 2014 à 23:37 | Modifié le Samedi 29 Novembre 2014 - 00:53


Instauré pour une période de 10 ans par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse en remplacement de l’abrogation des mesures de la zone franche, le crédit d’impôt sur les investissements en Corse (CIIC) a eu un impact positif sur l’activité économique dans l’île en soutenant le niveau d’investissement, donc de croissance et d’emploi.


C. de Rocca Serra et le crédit d'impôt sur les investissements en Corse

Lors de la prorogation du crédit d’impôt pour les investissements en Corse obtenue par Camille de Rocca Serra en 2011, il avait été prévu que le taux de 20% ne s’appliquerait que pour les trois premières années (2012, 2013, 2014). Un taux réduit de 10% s’appliquerait les deux dernières années (2015 et 2016).

Dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2015, le député a déposé et défendu un amendement (n°614) qui prévoit des majorations au taux de 10%. Par cet amendement, le député de la Corse-du-Sud propose de “récompenser et d’encourager les entreprises vertueuses en terme d’emploi, de bonnes pratiques entrepreneuriales et d’insertion sociale ; et d’inciter celles qui ne le sont pas à s’engager sur cette voie.”

Concrètement, il s’agit pour les entreprises de moins de 20 salariés de majorer le taux de 10% si elles répondent aux critères suivants :

  • en cas d’emploi d’un apprenti, dont la preuve est apportée par la déclaration annuelle des données sociales (DADS) que chaque entreprise doit remplir en fin d’année, la majoration est de 3,33 points.
  • en cas d’emploi d’un sénior, dont la preuve est là encore apportée par la déclaration annuelle des données sociales (DADS), la majoration est de 3,33 points.
  • en cas d’adhésion de l’entreprise à un service de santé au travail, la majoration est de 3,33 points.

En cumulé, ces majorations peuvent porter le taux maximum du CIIC à 20%.

Pour les entreprises de plus de 20 salariés, les taux de majoration sont plus faibles et il y a un 4ème critère :

  • en cas d’emploi d’un apprenti, +2,5 points.
  • en cas d’emploi d’un senior, + 2,5 points.
  • en cas d’adhésion de l’entreprise à un service de santé au travail, + 2,5 points.
  • en cas d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l’effectif global dans l’année de référence, dont la preuve est apportée par la déclaration annuelle des données sociales, +2,5 points.

En cumulé, ces majorations peuvent porter le taux maximum du CIIC à 20%.

Pour le député, “les entreprises vertueuses pourront donc tendre voire atteindre un taux de 20%, quand celles qui ne le sont pas devront se contenter du taux de base établi à 10% à partir du 1er janvier prochain. L’incitation fiscale est mieux ciblé vers les entreprises et l’emploi insulaires.”

Malgré l’avis défavorable de la commission des finances, Christian Eckert, Secrétaire d’Etat au Budget, s’est engagé à maintenir le taux général du CIIC à 20% pour les années 2015 et 2016 lors du budget rectificatif de décembre. Ayant pris acte de l’engagement gouvernemental qui va dans le sens de la requête formulée par le député en séance, Camille de Rocca Serra a accepté de le retirer et de reporter le débat au mois de décembre.


Le député a également défendu un second amendement (n°612) relatif au Crédit d’Impôt sur les investissements en Corse qui vise à harmoniser le dispositif qui fonctionne aujourd’hui à deux vitesses. Lors de la prorogation du crédit d’impôt dans la loi de finances rectificative pour 2011, “j’avais présenté un amendement qui avait recueilli la faveur du Gouvernement et, me semble-t-il, de l’ensemble des membres de notre assemblée. Le constat que je dressais était que le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse, qui prenait la forme d’une créance remboursable au terme d’une période de neuf ans, n’était pas approprié à la situation économique du moment et qu’il fallait rendre cette créance éligible et disponible annuellement, à l’instar du dispositif du crédit d’impôt recherche. Cet amendement y a remédié au titre des investissements éligibles réalisés à compter du 1er janvier 2012. Par ailleurs, il a permis d’apporter une autre amélioration : le crédit d’impôt est devenu cessible auprès des organismes financiers.”

Toutefois, aujourd’hui, toutes les créances acquises par les entreprises bénéficiant de ce crédit d’impôt au titre des investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 ne sont exigibles qu’entre 2018 et 2020, si bien que les services fiscaux se trouvent dans l’impossibilité d’honorer ces créances. Pourtant, ces dernières existent bel et bien et sont reconnues.

“Dans la situation actuelle de nos entreprises, je pense qu’il serait préférable d’harmoniser les deux systèmes : le système antérieur, prévoyant le remboursement de la créance après neuf ans, et celui qui résulte de l’amendement que j’avais fait adopter, qui offre le bénéfice de ce crédit d’impôt remboursable annuellement aux seules entreprises ayant effectué des investissements à compter du 1er janvier 2012.”

C’est une question d’harmonisation et d’efficacité au service des entreprises insulaires, dans la situation économique toujours aussi critique et fragile que connait la Corse depuis 2008. D’où la nécessité de modifier ce crédit d’impôt, qui constitue une créance dont l’exigibilité est trop tardive en comparaison aux réalités économiques des entreprises.
Comme sur le premier amendement, le secrétaire d’Etat au budget a rappelé l’engagement du Gouvernement à agir globalement sur le crédit d’impôt lors du PLFR et a de ce fait demandé au député de le retirer. Sur la base de cet engagement, Camille de Rocca Serra a accepté de renvoyer le débat au mois de décembre.





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