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Bernard Schmeltz : "Il n'y a pas d'Etat colonial en Corse"


Rédigé par le Mercredi 27 Septembre 2017 à 19:15 | Modifié le Mercredi 4 Octobre 2017 - 09:05


"Il n'y a pas d'Etat colonial en Corse", "Il n'y pas une justice politique" et "il n'y pas de rapport de force entre l'Etat et la Corse". Pour sa conférence de presse de rentrée, Bernard Schmeltz, le préfet de Corse, qui s'est exprimé durant près d'une heure et demie devant les représentants de la presse insulaire, a tenu d'emblée à effectuer un certain nombre de mises au point. A commencer par ces "clichés" et "propos caricaturaux qui circulent sur les réseaux sociaux", les vives réactions inhérentes au débat sur le terrorisme à l'assemblée nationale, la charte de l'emploi en Corse, la polémique survenue dans le sillage sur des derniers feux de forêt, la Xylella fastidiosa, les déchets... Un long exposé qu'il a commenté un peu plus tard à l'heure des interviews.


Bernard Schmeltz : "Il n'y a pas d'Etat colonial en Corse"
- Pour vous, "Il n'y a pas d'Etat colonial en Corse", "Il n'y pas une justice politique" et "il n'y pas de rapport de force entre l'Etat et la Corse". Selon vous, il s'agit d'autant de clichés ?
- J'ai, dans un passé, récent, dit que les clichés qui circulent sur la Corse et les Corses étaient inadmissibles. Aujourd'hui, j'ai évoqué, dans le même esprit, les clichés aussi inadmissibles qui circulent sur l'Etat. Effectivement, il n'y a pas d'Etat colonial en Corse. Il me semble assez évident qu'il n'y a pas de justice politique, pas plus que de rapports de force inéluctables avec la Corse : il y a des désaccords, des débats démocratiques. En tout cas l'action de l'Etat se déroule selon les règles républicaines dans le respect du principe de neutralité avec la nécessité de travailler dans la, meilleure harmonie avec tout le monde. C'est ce que nous faisons. Les services de l'Etat en Corse exercent leur mission comme ils l'exercent dans les autres territoires de la République et entretiennent des relations de travail confiantes et loyales avec les collectivités territoriales.

- Lors du débat sur le projet de loi antiterroriste à l'Assemblée nationale, le rapporteur a mis sur un pied d'égalité les islamistes radicaux, les Corses et les Basques ?
- Il s'agit d'un faux débat suscité par le rapporteur du projet de loi qui n'est pas un membre du gouvernement. On est dans le cadre d'un dispositif , au-delà de l'état d'urgence, qui consiste à donner les moyens à l'Etat et à la justice d'agir contre la menace de Daesh et du terrorisme pratiqué par l'Islam radical.

- Votre lettre sur la charte de l'emploi en Corse a suscité bien des critiques à l'inverse de ce qui s'est fait à La Réunion ou à Paris ?
- Les services de l'Etat sont totalement impliqués dans le développement du marché local de l'emploi afin de permettre aux Corses d'accéder plus facilement à l'emploi. J'ai relevé, dans le texte de la charte élaborée en Corse, un certain nombre de notions qui présentent un risque de fragilité juridique. Mon propos, lorsque j'avais rédigé ces courriers à l'attention des organisations professionnelles syndicales et patronales, n'était pas de susciter ou de m'immiscer dans un débat politique. Dans le rôle qui est le mien, je voulais dire quel était le droit applicable - le droit français, mais aussi le droit européen - et de "pointer" un risque juridique : notamment que des personnes évincées d'un recrutement puissent faire état d'une discrimination. Cette mise au point correspond à une simple lecture du droit.

- Des votes importants de l'assemblée de Corse, lors des deux dernières mandatures, n'ont pas été entendus par l'Etat. Ils sont aujourd'hui à l'origine de la violence qui, selon vous, ne se justifie pas…
- L'assemblée de Corse a produit ce qu'on appelle des motions, c'est à dire des vœux politiques qui ne sont pas créateurs du droit. Elle n'a pas la compétence juridique qui lui permet de réformer la Constitution de la République française. L'organisation juridique de tous les Etats est fondée sur une hiérarchie entre les différentes normes. Au sommet, il y a la Constitution et les principes de valeur constitutionnelle, de liberté - liberté d'expression, d'aller et venir, de manifester  - les conventions internationales, comme les traités européens qui nous lient aussi, les lois et les règlements. Les motions en tant que telles expriment une volonté politique et ne sont pas créatrices de droit. Les motions de l'assemblée de Corse, telles qu'elles ont été formulées, posent des problèmes de compatibilité avec cet ordonnancement juridique et au-delà de la Constitution de la République, des problèmes de compatibilité avec le droit européen.

- Les services de l'Etat sont montrés du doigt dans le dossier de la Xylella Fastidosia. Les contrôles ne seraient pas suffisants pour protéger la Corse de l'entrée de végétaux ? En cause un arrêté préfectoral ?
- Il y a un problème avec cet arrêté. Je partage le diagnostic selon lequel l'application actuelle de l'arrêté peut être amélioré. Nous sommes face à une situation complexe. L'esprit de la règlementation européenne consiste à faire exclusivement confiance aux Etats membres pour garantir que la bactérie ne sortira pas des zones infestées. On a ajouté en Corse des dispositions supplémentaires qui ne sont pas prévues par le droit européen fondé sur le principe de libre circulation des biens - ici des végétaux. le dispositif spécifiquement corse consiste à introduire une barrière à leur entrée. Cependant cet arrêté ne peut pas être appliqué de façon absolue car il serait contraire au droit européen. De la même manière, il faut être plus précis du point de vue scientifique et technique pour apprécier les risques que présentent ces bactéries pour la biodiversité en Corse. Il faut maintenir cet arrêté, c'est une protection importante, mais Il faut, dans le même temps, en consolider la solidité technique et juridique. C'est la raison pour laquelle j'ai sollicité auprès du ministère de l'Agriculture et du ministère en charge de l'Environnement une mission d'expertise qui nous aidera à faire le point sur la question de la Xylella et donner à cet arrêté, qui est contesté devant le tribunal administratif, toute l'assise nécessaire pour être pérennisé.

- Lors des incendies de l'été, les services de l'Etat ont encore été critiqués pour l'insuffisance des moyens de lutte… 
- La saison des feux de forêt a été particulièrement difficile et il faut rendre hommage à l'action remarquable des sapeurs-pompiers et, au-delà, à tous ceux qui ont contribué à combattre les incendies. Les élus sont dans leur rôle quand ils s'inquiètent des situations de crise et quand ils demandent à l'Etat que des moyens soient acheminés. Cela ne me choque pas, mais ce qui m'a heurté et le point sur lequel j'ai souhaité réagir,  c'est qu'un certain nombre de propos allaient trop loin notamment lorsque l'on parlait d'une "défaillance de l'Etat". Non ! l'Etat n'a pas été défaillant. Des moyens aériens et des moyens humains - renforts militaires et pompiers des Sdis du continent - extrêmement conséquents ont été déployés sur l'île. L'Etat a manifesté une solidarité légitime et normale à l'égard de la Corse. 

- La Corse et ses déchets dont personne ne veut plus. Comment la situation peut-elle évoluer favorablement ?
- Les centres d'enfouissement, que l'on réalise aujourd'hui, n'ont plus rien à voir avec ceux que les Corses ont connu. Il faut rétablir la confiance et indiquer très clairement que l'on installe désormais des centres dans des sites qui ont été expertisés et qui sont géologiquement compatibles en faisant en sorte qu'il n'y ait aucune incidence sur les nappes phréatiques et que l'on impose aux exploitants, qui feront l'objet de contrôles réguliers, des normes de fonctionnement extrêmement draconiennes. A côté de ces centres , une stratégie du développement du tri commence à être mise en œuvre. On en mesure déjà les premiers résultats. Cette stratégie vise notamment à réduire le volume des déchets à enfouir et à écarter les déchets recyclables et les déchets fermentiscibles qui occasionnent les plus fortes nuisances.  Quand on met ces garanties bout à bout, on arrive à une situation qui n'a plus rien à voir avec le passé  et qui doit permettre de rétablir la confiance. Entre le moment où on décide de mettre en place les nouvelles installations et le moment où celles-ci entre en fonctionnement, un délai très long doit être prévu - un voire deux ans - parce que toutes les garanties, que je viens d'évoquer, impliquent ce temps d'analyses, de procédures et de consultations. La Corse est confrontée à un problème d'arrivée à terme d'un certain nombre de sites sur lesquels repose tout l'équilibre de la gestion des déchets de l'île. Il faut donc passer par une phase de transition de 2 ans avant que de nouveaux sites puissent être mis en place. Dans cette période critique, il faut redoubler d'efforts pour développer le tri et optimiser les centres d'enfouissement actuels en ayant avec les élus et les populations concernés des propos transparents, honnêtes, mais aussi des propos rassurants sur l'avenir.

- Cette série de mises au point répondait-elle à une préoccupation particulière ?
-  Il y a une relation de confiance a établir entre les populations et les autorités publiques, y compris l'Etat. Parmi les messages adressés par les Français en 2017, il y a une demande de restauration d'une crédibilité de la morale publique. Le rôle de l'Etat est aussi de s'inscrire dans cette recherche d'une relation loyale, normale - ce qui est le cas - avec l'ensemble des acteurs. Il faut une parole qui soit contenue dans le champ de compétences qui est le nôtre en écartant les polémiques inutiles et tout ce qui pourrait dégénérer précisément du fait de ces clichés, de ces opinions toutes faites, de ces caricatures qui ne correspondent à aucune réalité.



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