- Comment s'est-on rendu compte du problème ?
- On a noté chez de nombreux agriculteurs une augmentation et de façon intempestive de leur revenu forfaitaire agricole. On a bien sûr essayé de comprendre les raisons de cette hausse . On s'est alors aperçu qu'il y a 3 ans, déjà, les services des impôts, à travers une commission à laquelle les agriculteurs et notamment la FDSEA - la profession en fait - n'ont pas participé, avait décidé de cette augmentation qui concerne l'élevage des bovins et la polyculture. Et afin que l'impact de cette hausse ne soit pas trop fort, de l'appliquer en deux temps. Une année pour l'élevage des bovins. La seconde pour la polyculture. Ce qui n'a pas été compris par les services compétents, c'est que nous sommes dans un système pastoral et que les bovins pâturent sur ce foncier, déclaré en polyculture, qui peut être à la fois en landes et parcours et à la fois en verger, ou encore châtaignier et même vigne car le cadastre est faux parce que sur certaines parcelles, vous le savez, il y a longtemps que l'on ne ramasse plus de raisins. Aujourd'hui tout est pâturé par les bovins. Or les services fiscaux ont considéré qu'il y avait un revenu qui provenait des bovins et un second du foncier.
- La réunion a t-elle permis de régler le problème ?
- Il y a eu une explication de la part des services fiscaux. Et la marche à suivre, pour régler cette difficulté, a été indiquée à la profession. Aujourd'hui, les agriculteurs, qui ont constaté cette augmentation intempestive de leur revenu, doivent rédiger un courrier de réclamation aux services fiscaux - ils peuvent se rapprocher de la FDSEA - en signalant que leurs bovins pâturaient bien les surfaces déclarées à la MSA et que donc l'augmentation ne s'appliquait pas; l'imposition ne devant se faire que que sur un seul revenu et non pas sur les deux.
- Combien d'agriculteurs sont-ils concernés ?
- 400 à 500 personnes
- En .Haute-Corse uniquement ?
- La Corse-du-Sud a été épargnée. On a oublié d'appliquer ce système…
- Quelle sera la suite ?
- Dès l'année prochaine le système de taxation va changer. On ne sera plus sur un bénéfice agricole forfaitaire. On sera sur un micro-bénéfice agricole qui ne tiendra pas compte de ce type de revenus forfaitaires à l'hectare calculé en fonction du foncier, en fonction des catégories de foncier, tels qu'ils sont déclarés sur le cadastre, et du revenu forfaitaire des animaux.
- Il sera calculé comment ?
- Il sera calculé par rapport à un revenu fixe , réel avec un abattement. C'est ce que sont venus expliquer, dans une seconde partie de la réunion, les Finances publiques, la MSA, le centre de gestion comptable, les syndicats et les représentants de la chambre d'agriculture.
- On a noté chez de nombreux agriculteurs une augmentation et de façon intempestive de leur revenu forfaitaire agricole. On a bien sûr essayé de comprendre les raisons de cette hausse . On s'est alors aperçu qu'il y a 3 ans, déjà, les services des impôts, à travers une commission à laquelle les agriculteurs et notamment la FDSEA - la profession en fait - n'ont pas participé, avait décidé de cette augmentation qui concerne l'élevage des bovins et la polyculture. Et afin que l'impact de cette hausse ne soit pas trop fort, de l'appliquer en deux temps. Une année pour l'élevage des bovins. La seconde pour la polyculture. Ce qui n'a pas été compris par les services compétents, c'est que nous sommes dans un système pastoral et que les bovins pâturent sur ce foncier, déclaré en polyculture, qui peut être à la fois en landes et parcours et à la fois en verger, ou encore châtaignier et même vigne car le cadastre est faux parce que sur certaines parcelles, vous le savez, il y a longtemps que l'on ne ramasse plus de raisins. Aujourd'hui tout est pâturé par les bovins. Or les services fiscaux ont considéré qu'il y avait un revenu qui provenait des bovins et un second du foncier.
- La réunion a t-elle permis de régler le problème ?
- Il y a eu une explication de la part des services fiscaux. Et la marche à suivre, pour régler cette difficulté, a été indiquée à la profession. Aujourd'hui, les agriculteurs, qui ont constaté cette augmentation intempestive de leur revenu, doivent rédiger un courrier de réclamation aux services fiscaux - ils peuvent se rapprocher de la FDSEA - en signalant que leurs bovins pâturaient bien les surfaces déclarées à la MSA et que donc l'augmentation ne s'appliquait pas; l'imposition ne devant se faire que que sur un seul revenu et non pas sur les deux.
- Combien d'agriculteurs sont-ils concernés ?
- 400 à 500 personnes
- En .Haute-Corse uniquement ?
- La Corse-du-Sud a été épargnée. On a oublié d'appliquer ce système…
- Quelle sera la suite ?
- Dès l'année prochaine le système de taxation va changer. On ne sera plus sur un bénéfice agricole forfaitaire. On sera sur un micro-bénéfice agricole qui ne tiendra pas compte de ce type de revenus forfaitaires à l'hectare calculé en fonction du foncier, en fonction des catégories de foncier, tels qu'ils sont déclarés sur le cadastre, et du revenu forfaitaire des animaux.
- Il sera calculé comment ?
- Il sera calculé par rapport à un revenu fixe , réel avec un abattement. C'est ce que sont venus expliquer, dans une seconde partie de la réunion, les Finances publiques, la MSA, le centre de gestion comptable, les syndicats et les représentants de la chambre d'agriculture.
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