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Association des maires 2B : Les conseils du préfet en matière de finances publiques et de PLU


Rédigé par Nicole Mari le Dimanche 8 Février 2015 à 00:43 | Modifié le Dimanche 8 Février 2015 - 01:23


L’Assemblée générale des maires de Haute-Corse s’est tenue, samedi matin, à la salle polyvalente de Borgo, en présence du préfet Alain Rousseau et des chefs de services de la préfecture. Ce fut l’occasion, pour les représentants de l’Etat, d’informer, des élus souvent désemparés, sur deux sujets brûlants : la baisse des dotations de l’Etat et la problématique du PLU (Plan local d’urbanisme). Avec un certain nombre de conseils à la clé. Explications, pour Corse Net Infos, d’Alain Rousseau, préfet de Haute-Corse. En vidéo, Gilles Simeoni, maire de Bastia, propose la création d’un pacte de bonne gestion entre toutes les collectivités, et Pierre-Marie Mancini, président de l’Association des maires 2B, défend les prérogatives des maires en matière d’urbanisme.


Alain Rousseau, préfet de Haute-Corse, Anne-Marie Natali, maire de Borgo, Pierre-Marie Mancini, maire de Costa et président de l'association des maires 2B, et Mathieu Cervoni, maire de Castifao.
Alain Rousseau, préfet de Haute-Corse, Anne-Marie Natali, maire de Borgo, Pierre-Marie Mancini, maire de Costa et président de l'association des maires 2B, et Mathieu Cervoni, maire de Castifao.
- Pourquoi avez-vous rencontré les maires du département ?
- C’est une tradition importante, - et qu’il importe de respecter -, d’assister, avec l’ensemble des chefs de services de l’Etat, à l’Assemblée générale des maires. Cela se fait dans chaque département. Pour ma part, j’y tiens beaucoup parce que c’est un moment de dialogue et d’information sur un certain nombre de sujets d’actualités qui concernent ces élus au premier chef. Nous avons établi, ensemble, l’ordre du jour car nous savons quelles sont, aujourd’hui, les attentes des collectivités locales. Deux sujets ont été abordés : les finances locales et les PLU (Plan local d’urbanisme).
 
-  Quel était l’objet de l’échange sur les finances locales ?
- Il s’agissait d’objectiver la situation de ces finances, compte tenu de la baisse des dotations de l’Etat qu’il faut mesurer. Il faut répondre à cette baisse par une tentative d’optimisation, de rationalisation des dépenses de fonctionnement pour maintenir la capacité d’investissement des collectivités. C’est une nécessité, dans le contexte économique actuel, que les collectivités, et les pouvoirs publics de manière générale, continuent à contribuer à l’économie locale.
 
- Que vous ont dit les maires ?
- Nous avons discuté. C’est vrai qu’aujourd’hui, il y a de réelles difficultés. Les collectivités doivent faire un effort pour contribuer à l’assainissement des finances publiques, à la réduction de la dette et du déficit budgétaires. Elles le font dans un cadre d’un effort collectif mené par l’ensemble des collectivités publiques et des organismes de sécurité sociale. Mais, cet effort ne doit pas se traduire par une baisse de l’action et de la commande publique, c’est-à-dire des chantiers ouverts par les collectivités. Nous avons discuté des moyens à mettre en œuvre, notamment pour réduire les dépenses de fonctionnement, optimiser les ressources fiscales et travailler sur la question de la commande publique.
 
- Quelle est la perte financière supportée par les communes ?
- Le budget d’une collectivité n’est pas composé uniquement des recettes de l’Etat, mais également de recettes fiscales et de revenus propres. En moyenne nationale, qui peut varier d’une collectivité à l’autre, on estime qu’environ 22% d’un budget communal est alimenté par des dotations de fonctionnement. Leur baisse est prévue, en loi de finances, sur trois ans. Rapportée à l’ensemble des recettes de fonctionnement, elle représente -1,9%. Ce n’est pas rien ! D’autant qu’elle va s’additionner pendant trois ans ! En même temps, elle nous paraît absorbable.
 
- L’autre sujet, l’urbanisme, est encore plus brûlant, vu le nombre de PLU annulés. Quelle est la situation dans le département ?
- Nous avons une discussion très étroite avec les élus sur cette question parce que, effectivement, depuis trois ans, beaucoup de PLU ont été annulés. Ce qui place les collectivités dans une situation très complexe et crée un problème de sécurité juridique. Dans de nombreuses communes et sur de nombreux espaces, on ne sait plus finalement quels terrains sont constructibles ou ne le sont pas !
 
- Pourquoi y a-t-il autant d’annulations ?
- Nous avons essayé de comprendre ensemble pourquoi tant de PLU ont été annulés. Il y a quelques causes majeures très simples. Certains PLU prévoient trop de consommation d’espace. Or, aujourd’hui, la loi insiste beaucoup sur cet aspect. L’accroissement des surfaces urbanisables doit être strictement proportionnel aux perspectives d’évolution démographique. La doctrine urbanistique actuelle est de construire dans la densité et dans la faible consommation d’espace. De nombreux PLU ne respectent pas ce principe.
 
- Y-a-t-il d’autres raisons ?
- Oui. De nombreux PLU ne respectent pas, aussi, le principe de construction en continuité d’urbanisation. Or, c’est un principe fondamental. A partir du moment où une commune possède un noyau urbain, c’est-à-dire un gros village ou un petit bourg, il faut construire dans la proximité de ce village ou de ce bourg, mais pas construire au loin, dans des tout petits hameaux, voire en mitage. On l’a longtemps fait, malheureusement ! On en paye, aujourd’hui, les conséquences. Ces principes-là doivent être strictement respectés. Un certain nombre de PLU tombent pour cette raison.
 
- Une des causes majeures d’annulation n’est-elle pas le non-respect de la loi littoral ?
- Des éléments d’annulations tiennent, effectivement, au-non respect de la loi littoral, à la construction dans la bande des 100 mètres ou dans les espaces proches du rivage. Il y a, aussi, le non-respect de la loi montagne. Mais, souvent, les annulations rejoignent les deux principes fondamentaux que j’ai donnés : problème de densité et de continuité d’urbanisation.
 
- Vous avez donné trois conseils aux maires pour éviter d’en arriver là. Quels sont-ils ?
- Je voudrais dire que nous sommes vraiment en empathie avec les élus. Nous savons les difficultés qu’ils ont à réaliser ces documents d’urbanisme. Les services de l’Etat sont, d’abord, là pour les soutenir et les aider. La première chose à dire, en termes de méthode, c’est qu’il faut dialoguer. Le dialogue doit s’instaurer bien en amont pour éviter de présenter la copie, comme cela se fait trop souvent ici, au dernier moment. C’est déjà trop tard ! Lorsque les principes sont mal posés, le déroulement de la procédure s’en ressent.
 
- Quel est le bon principe de base ?
- J’ai simplement dit aux élus qu’il fallait vraiment travailler sur le spatial et pas sur le foncier. Le président du tribunal administratif disait récemment que construire un PLU, ce n’est pas distribuer de la constructibilité, ce n’est pas faire plaisir aux uns et aux autres ! C’est construire un schéma d’aménagement. Donc, il ne faut pas partir du foncier, c’est-à-dire des propriétaires, de ceux qui veulent vendre, acheter ou construire, mais il faut partir d’une approche spatiale, géographique. Il faut se demander quels sont les espaces que l’on veut dédier à la construction, ceux que l’on veut maintenir à l’agriculture et aux espaces naturels. On fait un choix d’avenir, souvent pour longtemps, presque pour plusieurs siècles. C’est ce que fait le PADDUC (Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse) de manière globale à l’échelle du territoire. Nous devons avoir cette même réflexion sur le PLU.
 
- Quel est le 2ème conseil à suivre ?
- Il faut s’écarter d’un modèle, que nous partageons tous depuis 50 ans, basé sur de très grands terrains avec des maisons d’où l’on ne voit pas son voisin. On a fait de l’étalement urbain avec de grandes parcelles. Ce modèle est très récent à l’échelle historique. Avant, on vivait regroupés ! Il faut retrouver cette forme d’urbanisation, sans doute pas exactement celle de nos aïeux ou de nos villages anciens, mais une urbanité qui repose sur des petits terrains, sur un foncier plus étroit, moins consommateur d’espace. Il faut faire un travail qualitatif important sur les espaces publics que nous avons un peu oubliés alors que c’est là où se crée la vie et la cohésion sociales. Revenir sur ce modèle n’est pas simple ! Je l’ai dit aux élus.
 
- Vous évoquez également l’écueil de la proximité des élus avec leurs administrés. Que peuvent-ils faire dans ce cas-là ?
- Tous les élus le disent ! La question de l’urbanisme est difficile à traiter parce que les maires sont dans une proximité tellement immédiate avec leurs voisins, avec la population de la commune qu’ils subissent une certaine pression. Chacun voudrait que son terrain soit constructible, parfois pour y faire une opération spéculative, mais plus souvent pour soi-même ou pour ses enfants. C’est souvent légitime et d’autant plus difficile pour un élu d’y résister ! Les PLU, le plus souvent, sont une addition de terrains que l’on met en construction parce qu’il y a des demandes de mises en construction. Je le dis, encore une fois, ce n’est pas cela faire un PLU !
 
- Que leur proposez-vous ?
- Faire un PLU, c’est avoir un projet qui se détache du foncier. Donc, ma proposition est que le travail se fasse de plus en plus à l’échelle de l’intercommunalité. C’est un choix politique. Aujourd’hui, les PLU doivent se faire à l’échelle de la commune. Des évolutions législatives permettront, sans doute, d’avancer. Mais, on doit commencer à réfléchir. Plus on s’éloigne du terrain, plus on augmente l’échelle de traitement. Plus on se place au niveau des Intercommunalités, plus on se met à distance de ces pressions de proximité qui empêchent de faire un PLU de manière sereine. C’est ce que j’ai dit aux élus.
 
Propos recueillis par Nicole MARI
 

Gilles Simeoni : « Nous devons passer un pacte de bonne gestion entre toutes les collectivités »


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