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Assemblée de Corse : Le statut de résident adopté à une courte majorité


Rédigé par Nicole Mari le Vendredi 25 Avril 2014 à 00:45 | Modifié le Mercredi 30 Avril 2014 - 01:08


Le débat sur la protection du patrimoine foncier, qui s’est tenu jeudi après-midi à l’Assemblée de Corse (CTC), s’annonçait long et crucial. Essentiellement concentré sur la défense ou le refus du statut de résident, il fut long et décevant. Chaque groupe campant sur des positions connues, le vote, qui est intervenu à minuit 40, après l’examen de 23 d’amendements, n’a pas réservé de surprises. Le statut a été adopté à une courte, mais réelle majorité de 29 voix pour, 18 contre et 4 non-participations.


Assemblée de Corse : Le statut de résident adopté à une courte majorité
C’est peut-être le dossier le plus politique de la mandature. En tous cas, le plus polémique et le moins consensuel, certainement aussi le plus risqué et le plus glissant pour l’Exécutif. C’est, de toute façon, un dossier crucial, très attendu, urgent, dans un contexte de spéculation immobilière acharnée, pour régler la problématique foncière de manière pérenne. C’est, surtout, le vote le plus épineux à obtenir avec une marge de manœuvre étroite, l’éclatement des alliances traditionnelles et la nécessité de recomposer les équilibres politiques pour une majorité territoriale qui doit affronter la défection de ses propres troupes et les divergences profondes d’une coalition de façade.
 
Des positions campées
On s’attendait, donc, à un débat long, intense, passionnant, très politique, et même virulent. On eut un débat interminable, mais décevant, atone, attendu, ennuyeux, voire frustrant… Quatorze longues interventions souvent brumeuses, confuses, idéologiques et difficiles à suivre, mélangeant les notions dans des raccourcis parfois peu évidents et des conclusions surprenantes. Chacun restant sur des positions, le débat n’a pas apporté d’avancées nouvelles, se cristallisant sur la question clivante du statut de résident qui a occulté toutes les autres solutions préconisées par le rapport. Comme prévu, face à la coalition Nationalistes et Gauche progressiste en faveur du statut, la Droite, le Front de gauche et la Gauche républicaine se sont levés vent debout contre.
 
Un choix politique
Après plus de trois ans de travail, l’Assemblée de Corse se retrouve, donc, face à un dossier de préservation foncière qui oblige à un choix politique et sociétal. Le président de l’Exécutif rappelle les enjeux et les urgences et préconise un certain nombre de solutions. L’enjeu est de lutter contre la spéculation immobilière, la dépossession foncière, la flambée des prix de l’immobilier et du nombre de résidences secondaires et la disparition des terres agricoles. L’urgence est sociale et sociétale avec la difficulté grandissante des Corses à se loger et à accéder à la propriété. Les solutions passent par un éventail d’outils statutaires, fiscaux, de droit commun et dérogatoires. Parmi eux, le très délicat statut de résident, qui impose une résidence de 5 ans avant de procéder à un achat foncier ou immobilier, alimente des controverses politiques, morales et éthiques souvent excessives par rapport au fond même du sujet.
 
Pas d’autres moyens
Comme il l’a fait l’été dernier et fermement maintenu depuis, Paul Giacobbi se lance, donc, dans une longue démonstration par défaut où il justifie la nécessité du statut particulier de résident par l’inefficience des outils de droit commun. Il explique que la politique sociale du logement est coûteuse, que la taxe sur les résidences secondaires n’est pas rédhibitoire pour de riches acheteurs et que l'effet d’une éventuelle préemption par un Office foncier n’a aucune commune mesure avec les besoins de régulation foncière. « Nous avons étudié et mis en œuvre des moyens politiques autres que la résidence. J’aurais été le plus heureux des hommes si on pouvait garder les moyens en place. J’aurai préféré que le calice passe loin », avoue-t-il. « Je n’aime pas le mot : statut de résident, je préfère utiliser le mot : règlement de l’accès au foncier pour les résidents. Il s’est imposé à mon corps défendant ».
 
Des exceptions en règle
Pour lui, l’équation est simple : « On ne peut pas laisser le patrimoine foncier de la Corse sur une étagère largement disponible pour les marchés financiers mondialisés. Il faut casser toute velléité de spéculation ». Il démonte, par avance, tous les arguments qui ont été déroulés depuis plusieurs mois dans l’île comme sur le continent et que les adversaires du statut tentent de remettre au cœur du débat. Il fustige notamment ceux de discrimination, de rupture d’égalité et de droit de propriété en listant un certain nombre d’exemples qui montre que l’exception au droit, les exemptions et les dérogations sont partout et le principe de résidence généralisée dans la vie quotidienne (tarifs résident dans les transports, droit de stationnement différents pour les résidents, expropriation…).
 
Une atteinte aux droits
Le plaidoyer est complet et débouche sur une conclusion que Paul Giacobbi assène comme une évidence : « Je ne vois pas où le principe d’égalité est atteint. Ce que nous voulons faire reste très modéré. Il ne s’agit pas de garder la Corse aux Corses, mais d’éviter que des gens, qui ont les moyens de se payer un territoire, possèdent à distance une île comme la nôtre au détriment de sa population. Là, c’est une atteinte aux droits fondamentaux et un problème politique, économique et social majeur ». Le président de l’Exécutif fait l’une des interventions les plus concrètes du débat. A sa suite, la plupart des élus s’engluent dans des considérations philosophico-idéologiques qui noient le sujet plus qu’il ne l’expose ou ne le sauve.
 
Un signal de cohésion
Pour les Nationalistes, l’approche politique et pragmatique prime.
Corsica Libera, principal porte-drapeau de la notion de résidence, ouvre un feu qui se veut diplomatique, tout en invitant les élus à lancer un signal de cohésion et à prendre leurs responsabilités : « Le problème foncier n’est ni technique, ni juridique. Au delà de l’aspect politique, c’est, d’abord, un problème pratique. Ce qui est en cause, c’est le fondement même de ce que nous sommes. Nous partageons un passé et surtout un avenir. Nous ne pourrons pas dire aux générations futures que nous ne savions pas », estime Jean-Guy Talamoni.
Même souci de déminer le terrain chez Paul-Félix Benedetti d’U Rinnovu. « Le statut est une mesure égalitaire, généreuse, sociale, humaniste... » qui permettra à chacun de s’intégrer et de se sentir chez soi dans l’île tout en stoppant la dépossession. Précisant qu'il y a en Corse 60% de résidences principales et 40% de résidences secondaires, il appelle les opposants à faire un pas en avant. « Ne voyez pas dans ce projet l’antichambre de l’indépendance ! », conclut-il.
 
L’urgence des enjeux
Les élus de Femu a Corsica enfoncent le clou.
Jean Biancucci raconte l’expérience de délibération du statut de résident tentée dans sa commune de Cuttoli-Corticchiato et demande d’intégrer la notion de peuple corse dans la délibération de la CTC.
Michel Castellani aligne des chiffres pour prouver l'absolue nécessité de la résidence présentée comme un simple « moyen de réguler un marché qui en a besoin ». Pour lui, elle ne peut être discriminatoire parce que « par définition, elle s’appliquerait à tous ».
Gilles Simeoni, dans une intervention claire et ciblée, insiste sur l’urgence des enjeux. « Au moment où nous parlons, les mécanismes de spoliation continuent et, quelquefois, s’accroissent. C’est un débat qui vient trop tard. Si nous avions eu clairement la pleine conscience des enjeux, nous n’aurions pas à réfléchir avec la pression des urgences. Notre responsabilité d’élus et de Corses est de mobiliser toutes les intelligences et les énergies pour empêcher cela ».
 
Un lien avec la terre
Puis, le leader des Nationalistes modérés s’attelle à méthodiquement faire tomber les réticences et les arguments des détracteurs. « La question fondamentale qui se pose est celle du maintien du lien entre les Corses et leur terre. Poser cette question et tenter d’y répondre n’a rien d’illégitime, de scandaleux, d’anormal, y compris dans les normes législatives françaises. Nous souhaitons un article 1 qui pose ce principe ». Il lance, lui aussi, un appel à la cohésion des élus : « Ne commençons pas à nous châtrer. Nous avons besoin de notre langue, de notre fiscalité et de notre terre. Nous devons les défendre ensemble ».
Jean-Christophe Angelini interroge crûment : « Existe-il une autre réponse ? Ce pays est-il condamné à subir un seul mode de construction et un seul mode de tourisme ? On se destine à avoir, d’un côté, des touristes privilégiés et, de l’autre, des Corses parqués. Nous ne voulons pas de cela ! ». Il fustige « l’aveuglement idéologique » qui a empêché le débat de venir plus tôt sur la table : « Nous payons collectivement le prix de 10 ans d’absence de débats et de solutions ».
 
Du pragmatisme
Egalement dans le camp des partisans de la résidence, Corse Social Démocrate rappelle que le statut était inscrit à son programme des élections territoriales de 2010. Antoine Orsini tente de dédramatiser le sujet en replaçant le statut décrié comme une pierre parmi d’autres de l’édifice protectionniste foncier proposé par la CTC. Et explique que ce vote n’est qu’une étape, qu’il ne va clore ni le débat, ni la démarche qui sera peaufinée notamment en Commission législative. Jean-Baptiste Luccioni, en rupture de ban, renouvelle son adhésion à un principe qu’il défend depuis longtemps et appelle les élus à une attitude, non idéologique, mais pragmatique.
 
Une posture politique
Comme attendu, la Droite stigmatise un statut qui, pour elle, n’est pas une solution et n’a pas d’avenir. « On est dans une idéologie, pas dans la recherche de solutions qui ne sont pas vraiment exploitées. Que les Indépendantistes réclament ce statut est normal, de la part de l’Exécutif, c’est une posture politique », dénonce Camille de Rocca-Serra. Il estime qu’il « met en péril le consensus dégagé en septembre dernier sur le principe d’une révision constitutionnelle. Nous ne sommes pas d’accord ». Marie-Antoinette Santoni-Brunelli préfère dévier le tir en repositionnant la priorité sur le logement. Elle réclame un plan Marshall pour régler le problème.
Le Front de gauche et la Gauche républicaine tirent à boulets rouges sur une notion qu’ils jugent discriminatoire et contraire aux principes d’égalité. Pascaline Castellani affirme qu’elle conduit la Corse dans l’impasse.
 
Fracture à Droite
Les trois groupes refusent de participer au vote des 23 amendements et votent contre le rapport dans sa globalité. A Droite, trois élus, Etienne Suzzoni, Antoine Sindali et Anne-Marie Natali décident de ne participer au vote. « Nous sommes tiraillés entre notre attachement à la protection de notre foncier et de notre patrimoine immobilier, notre refus de la spéculation immobilière et une réticence par rapport à une des solutions proposées, c’est-à-dire au statut de résident », justifie Antoine Sindali. François Tatti, qui n'est pas favorable au statut, choisit également la non-participation.
Au final, le rapport et le statut de résident, qui y est inclus, ont été adoptés à 29 voix pour, 18 contre et 4 non-participations.
 
N.M.



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