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Arrêtés Miot : Les appels à la manifestation de Bastia


Rédigé par le Mardi 5 Février 2013 à 21:52 | Modifié le Mercredi 6 Février 2013 - 01:02


A l'approche du 9 Février et du rendez-vous fixé à 14h30 Place d'Armes à Bastia, les appels à la manifestation pour protester contre la suppression des arrêtés Miot prononcée le 29 décembre 2012 par le Conseil constitutionnel, mettant fin à l'exonération sur la transmission des biens immobiliers dans l'île, se multiplient.


Arrêtés Miot : Les appels à la manifestation de Bastia
Le Centre Régional de la Propriété Forestière de Corse (CRPF) est l’établissement public en charge du développement de la forêt privée. Il a adhéré immédiatement au Collectif de la Société Civile pour protester contre la censure de l’article 14 de la loi de finances 2013 par le Conseil Constitutionnel et la fin des effets immédiats de l’arrêté Miot.
A Furesta Privata di Corsica, c'est plus de 300 000 hectares de forêt appartenant à des milliers de propriétaires en Corse et dans la diaspora, un patrimoine remarquable à développer et à transmettre à nos fils et à nos filles, et aux générations futures dans l'excellence environnementale, des titres de propriétés à créer, des indivisions à résorber, des biens à délimiter. Le travail est considérable, et pour y parvenir, nous avons besoin d'une vraie fiscalité de soutien.
Les Forestiers Privés de Corse exigent pour cela, un statut fiscal dérogatoire pour la Corse et appellent à soutenir le Collectif de la Société Civile et à participer massivement à la manifestation du 9 février à Bastia. 

Réunie ce samedi 2 Février dans le cadre d’un Conseil d’Administration, l’A.C.E.M (Association Corse des Elus de Montagne) et l’ensemble de ses adhérents, en appellent à la mobilisation la plus large dans le cadre de la manifestation prévue par le Collectif de la Société Civile dont l’ACEM est membre, le Samedi 9 Février à Bastia à 14h30, à partir de la Place d’Armes.
L’ACEM rappelle que la décision du Conseil Constitutionnel du 29 Décembre dernier est profondément injuste et inéquitable, largement sujet à caution quant à sa référence au « principe d’égalité », et qu’elle entraînera, si rien n’est fait, un mouvement puissant de dépossession du patrimoine bâti et non bâti de la Corse, plus particulièrement de son intérieur et de sa Montagne, héritage multiséculaire de notre vieille civilisation agro-pastorale.
Tous les corses seront touchés, et en grande partie, les familles populaires et moyennes, propriétaires « indivises » de ce patrimoine de l’intérieur, dont la valeur vénale, base sur laquelle seront calculés les droits à payer, sera inéluctablement et rapidement soumise à une croissance exponentielle liée à l’attractivité touristique et résidentielle, en décalage complet avec la valeur fonctionnelle, et culturelle actuelle.
Les attitudes du gouvernement se veulent, en apparence, et dans la forme, empreintes de volonté de recherche de solutions, mais sur le fond, la situation n’a pas évolué d’un iota. Aucune réponse sérieuse n’est apportée, laissant le sentiment que l’on jauge, pour l’heure, la capacité de réaction des insulaires.
Nous savons tous que les solutions pérennes à obtenir sont de trois ordres, comme le demande le Collectif :
la suspension immédiate de la mise en œuvre de cette décision ;
une disposition argumentée, portée par le gouvernement, dans le cadre de la loi rectificative des finances, ou une loi organique propre à la Corse ;
le transfert de la compétence fiscale à la C.T.C. pour élaborer une politique juste et adaptée, permettant de préserver le patrimoine rural et montagnard notamment, passant par une réforme constitutionnel.
Un véritable statut fiscal dérogatoire au droit commun, prenant en compte ces questions, mais aussi toutes celles liées à la véritable reconnaissance de la spécificité corse, devra alors être mis en œuvre.
La réussite populaire, la détermination, et la dignité doivent être au rendez-vous de ce 9 Février. L’enjeu est crucial. Nous appelons, une nouvelle fois, tous les élus, et au-delà tous les corses à participer massivement à cette manifestation.

« A l’annonce de la fin de la prorogation de l’arrêté Miot, la LDH a réagi immédiatement.  Elle a exprimé sa consternation alors que demeure un désordre juridique en matière de titres de propriété qui ne permet pas de lever l’impôt. Elle a dit son inquiétude devant le risque d’une aggravation des dérives spéculatives avec une conséquence évidente, la perte des patrimoines familiaux  pour les propriétaires pauvres. Elle a rejoint, dès sa création, le collectif initié par Alain Spadoni et Louis Orsini et uniquement composé de représentations de la société civile. Depuis la mobilisation s’est renforcée. La manifestation du 9 février  à Bastia« pour un statut fiscal » doit être un moment fort de cette protestation, en appui aux discussions qui se sont engagées avec le gouvernement afin de sortir de l’impasse.
Pour la LDH, il ne s’agit pas de manifester pour échapper à l’impôt mais de rappeler, en ce domaine comme dans d’autres, la spécificité de la situation corse qui nécessite un traitement spécifique. Il ne s’agit pas de demander un impossible retour à l’arrêté Miot ou pire, une zone franche qui profiterait aux plus riches. La LDH veut rappeler que l’impôt n’est pas l’ennemi du peuple mais une contribution publique indispensable pour que tout ne soit pas privatisé dans la société, l’accès à l’éducation, à la santé, à la justice… Elle veut aussi rappeler que cet impôt doit être également réparti entre les citoyens, en raison de leurs facultés. La LDH soutient le projet d’une territorialisation de l’impôt sur les successions et les donations qui contribuera au développement de la Corse et à la justice sociale, en référence notamment aux grandes orientations du PADDUC adoptées en juillet 2012 par l’Assemblée de Corse. »

Rinnovu Naziunali appelle à manifester  le samedi 9 février 2012 à l’appel du "Collectif arrêté Miot" pour un « un statut fiscal dérogatoire ».
Nous considérons le couperet du Conseil Constitutionnel invalidant une prorogation de cet arrêté comme un nouvel épisode du conflit Franco-Corse.
Pour nous, un statut fiscal dérogatoire doit intégrer des mesures sociales fortes pour lutter contre la précarité et la paupérisation de notre Peuple.
De plus, il ne peut y avoir de statut fiscal dérogatoire pour la Corse qui soit découplé d'un règlement politique débouchant vers un statut politique faisant prévaloir les droits  historiques du Peuple Corse.
La question de la fiscalité, en particulier  la fiscalité sur les successions, ne peut pas être isolée, de manière technique comme veut le faire le Gouvernement avec une énième "Commission" chargée d'examiner les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel.
La spécificité Corse sur la fiscalité des successions aurait dû être préservée à l'époque du Processus de Matignon et intégrée dans la réforme statutaire de l'époque.
A ce stade, comme le souhaite l'Assemblée de Corse, nous sommes partie prenante de la demande d'un transfert à la Corse des compétences fiscales.
Dans cette perspective, Rinnovu Naziunali se prononce d'ores et déjà pour une justice fiscale garante d'une justice sociale:
Les plus gros patrimoines devront être mis à contribution, et il conviendra d'exonérer les plus modestes ainsi que le foncier et le bâti ancien constitué par les biens de villages , patrimoine historique des familles Corses.
D’autre part  le maintien en l’état des mesures « Miot » ne suffira pas à enrayer la spoliation des Corses : seule une politique protectionniste adossée à la Citoyenneté  Corse  avec 10 ans de résidence est de nature à stopper la spirale spéculo-maffieuse.
La mobilisation du 9 février doit donc s'inscrire dans un cadre global revendicatif des droits Historiques du Peuple Corse afin de le pérenniser  face à l'obstruction et aux procédés dilatoires de l'Etat Français.  




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